Traduction de «regards insider dealing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inside dealing | insider dealing | insider trading
délit d'initié | opération d'initié

illegal insider trading [ illegal insider dealing | insider trading | insider dealing ]
délit d'initié

insider trading | insider dealing | self-dealing | illegal insider trading
délit d'initié

insider trading [ insider buying | insider dealing ]
délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider buying | insider dealing | insider trading
opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider trading | insider dealing | self-dealing
opération d'initié

insider dealing | insider trading
transaction d'initié | délit d'initié

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing
exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

insider trading [ insider dealing ]
opération d'initié [ transaction d'initié ]

insider dealing offence
délit d'initié, opération d'initié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that market abuse is prevented, Member States should take into account, for the purpose of implementation of this Directive, the provisions of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (7), Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments (8) and Commission Directive 2004/72/EC of 29 April 2004 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards accepted market practices, the definition of inside information in relation to derivatives on commodities, the drawing up of lists of insiders, the notification of managers' transactions and the notification of suspicious transactions (9).
Afin de prévenir les abus de marché, les États membres devraient prendre en considération, aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, les dispositions de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (7), du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (8) et de la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (9).

The proposal for a Directive defines the two offences – insider dealing and market manipulation – which should be regarded by Member States as criminal offences if committed intentionally.
La proposition de directive définit les deux infractions – opérations d’initiés et manipulations de marché – qui devraient être considérées par les États membres comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0026 - EN - Directive 2008/26/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2003/6/EC on insider dealing and market manipulation (market abuse), as regards the implementing powers conferred on the Commission - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0026 - EN - Directive 2008/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Directive 2008/26/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2003/6/EC on insider dealing and market manipulation (market abuse), as regards the implementing powers conferred on the Commission
Directive 2008/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

There are rules regarding distributors and even dealing with things like the transfer of inside wiring, when the customer changes suppliers.
Il y a des règles concernant les distributeurs et il y a même des règles concernant des choses comme le transfert du câblage intérieur, lorsque le client change de fournisseur.

(17) As regards insider dealing, account should be taken of cases where inside information originates not from a profession or function but from criminal activities, the preparation or execution of which could have a significant effect on the prices of one or more financial instruments or on price formation in the regulated market as such.
(17) En ce qui concerne les opérations d'initiés, il convient de tenir compte des cas dans lesquels la source de l'information privilégiée est non pas la profession ou les fonctions exercées, mais les activités criminelles, dont la préparation ou l'exécution pourrait avoir une influence sensible sur le cours d'un ou plusieurs instruments financiers ou sur la formation des cours sur un marché réglementé en tant que tel.

For the purposes of applying Article 6(9) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that persons referred to in Article 1 point 3 above shall decide on a case-by-case basis whether there are reasonable grounds for suspecting that a transaction involves insider dealing or market manipulation, taking into account the elements constituting insider dealing or market manipulation, referred to in Articles 1 to 5 of Directive 2003/6/EC, in Commission Directive 2003/124/EC(6) implementing Directive 2003/6/EC as regards the definition and public disclosure of inside information and the definition of market manipulation, and in Article 4 of this Directive.
Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, point 3, décident, sur la base d'un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être suspectée de constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché. Pour ce faire, elles tiennent compte des éléments constitutifs de l'opération d'initié ou de la manipulation de marché mentionnés aux articles 1er à 5 de la directive 2003/6/CE, dans la directive de la Commission 2003/124/CE(6) portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, ainsi que par l'article 4 de la présente directive.

(31) Research and estimates developed from publicly available data should not be regarded as inside information and, therefore, any transaction carried out on the basis of such research or estimates should not be deemed in itself to constitute insider dealing within the meaning of this Directive.
(31) Ne devraient pas être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et les estimations élaborés à partir de données publiques et, par conséquent, toute opération effectuée sur la base de tels travaux de recherche ou estimations ne devrait pas être réputée constituer en soi une opération d'initié au sens de la présente directive.