Traduction de «regards improved legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communication on improving legislative procedures
communication mieux légiférer

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

Working Party on Coordination of Legislation regarding Collective Investment Undertakings
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux organismes de placements collectifs

the provisions with regard to customs legislation
les dispositions en matière de législation douanière

Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation
Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée

An Act to amend various legislation having regard to the Charter of human rights and freedoms
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Anti-corruption efforts have been accelerated with positive results, in particular as regards improved legislation and the strengthening of the relevant authorities.
La Croatie a redoublé d'efforts dans sa lutte contre la corruption, enregistrant des résultats positifs, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la législation et le renforcement des autorités compétentes.

Calls on the Commission and the Member States to address the severe underrepresentation of women in the ICT sector, in particular among people in higher positions and on boards; urges the Commission and the Member States to recognise that the draft directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures provides a real opportunity to change the culture inside companies, which would have an impact on all levels of the hierarchy, and therefore urges the unblocking of the Directive in the Council; urgently reminds the Commission of its responsibility to take any action that could help break the deadlock in the Council as regards EU legislation addressing transparency and greater balance in recruitment for decision-making positions.
invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision.

The government has undertaken some measures to improve the situation regarding RD (e.g. by improving the legislative framework for RD), and is committed to increasing the public resources available for RD support.
Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour redresser la situation dans le secteur de la RD (par exemple en aménageant un cadre réglementaire plus favorable à la RD) et il est déterminé à augmenter les ressources publiques destinées à soutenir les activités de RD.

Sri Lanka must ensure its counter-terrorism legislation is fully in line with international human rights conventions. As a matter of priority, it must put a definitive stop to the use of torture by security forces and the related impunity. The government must also adopt policy and legislative processes to improve the rights of women and children, for example with regard to:
Sri Lanka doit veiller à ce que ses lois anti-terrorisme soient pleinement conformes aux conventions internationales sur les droits de l'homme; le pays doit, en priorité, mettre définitivement un terme à l'usage de la torture par les forces de sécurité et à l'impunité qui y est liée; le gouvernement doit également engager des processus politiques et législatifs de nature à améliorer les droits des femmes et des enfants, par exemple en ce qui concerne:

However, no improvements have been seen with regard to legislative alignment, particularly in the area of direct taxation.
Par contre, aucune amélioration n’était relevée du point de vue de l’alignement législatif, en particulier dans le secteur de la fiscalité directe.

With regard to legislation on fishing and the regulatory environment, in the period 2006–08, in accordance with its strategy for better lawmaking, the Commission is proposing an action plan to simplify and improve the CFP.
En ce qui concerne la législation relative à la pêche ainsi que son environnement réglementaire, pour la période 2006 – 2008, conformément à sa stratégie pour mieux légiférer, la Commission propose un plan d’action pour la simplification et l’amélioration de la PCP.

In the field of road transport, Council Regulation (EEC) No 3820/85 of 20 December 1985 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport sought to harmonise the conditions of competition between modes of inland transport, especially with regard to the road transport sector, and to improve working conditions and road safety.
Dans le domaine des transports routiers, le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route visait à harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestres, en particulier en ce qui concerne le secteur du transport routier, et à améliorer les conditions de travail et la sécurité routière.

- as regards social legislation : to approximate provisions relating specifically to working conditions in transport so as to improve such provisions ; to standardise manning provisions ; to harmonise provisions concerning working and rest periods and overtime arrangements ; and to introduce a record book by means of which it will be possible to check on an individual basis compliance with provisions concerning working periods;
- en ce qui concerne les régimes sociaux, au rapprochement dans le progrès des dispositions spécifiques relatives aux conditions de travail applicables dans le domaine des transports, à l'unification des dispositions concernant la composition des équipages, à l'harmonisation des dispositions relatives aux temps de travail et de repos, ainsi qu'à l'harmonisation des régimes des heures supplémentaires et à l'institution d'un livret permettant le contrôle individuel du respect des dispositions en matière de temps de travail;