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Arrangement Regarding International Trade in Textiles
Arrangement regarding International Trade in Textiles
Geneva Arrangement
LTA
MFA
Multi-Fibre Arrangement
Multifibre Arrangement

Vertaling van "regards either trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]


Multifibre Arrangement [ Multi-Fibre Arrangement | Arrangement Regarding International Trade in Textiles ]

Arrangement multifibres [ AMF | Arrangement concernant le commerce international des textiles ]


GATT Arrangement Regarding International Trade in Textiles

Arrangement du GATT concernant le commerce international des textiles


Long-Term Agreement regarding International Trade in Cotton Textiles | LTA [Abbr.]

Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton | ALT [Abbr.]


Protocol extending the Arrangement regarding International Trade in Textiles

Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles


Arrangement regarding International Trade in Cotton Textiles

Arrangement concernant le commerce international des textiles (coton)


Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]

Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governme ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]


‘Type of hydrogen system’ means a group of hydrogen systems which do not differ either as regards their trade name or mark of their manufacturer or as regards the hydrogen components included therein;

«type de système hydrogène» désigne un groupe de systèmes hydrogène qui ne présentent pas de différences au niveau du nom commercial ou de la marque de leur fabricant, ni au niveau des composants hydrogène qu’ils contiennent;


‘type of leak component’ means a group of leak components which do not differ either as regards their trade name or mark of their manufacturer or as regards their main function.

«type de composant supposé étanche», un groupe de composants supposés étanches qui ne diffèrent pas entre eux en ce qui concerne la marque ou raison sociale du fabricant ou en ce qui concerne leur fonction principale.


‘type of air-conditioning system’ means a group of air-conditioning systems which do not differ either as regards their trade name or mark of their manufacturer or as regards the leak components included therein.

«type de système de climatisation», un groupe de systèmes de climatisation qui ne diffèrent pas entre eux en ce qui concerne la marque ou raison sociale du fabricant ou en ce qui concerne la liste des composants supposés étanches qu’il contient.


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‘type of leak component’ means a group of leak components which do not differ either as regards their trade name or mark of their manufacturer or as regards their main function.

«type de composant supposé étanche», un groupe de composants supposés étanches qui ne diffèrent pas entre eux en ce qui concerne la marque ou raison sociale du fabricant ou en ce qui concerne leur fonction principale.


‘type of air-conditioning system’ means a group of air-conditioning systems which do not differ either as regards their trade name or mark of their manufacturer or as regards the leak components included therein;

«type de système de climatisation», un groupe de systèmes de climatisation qui ne diffèrent pas entre eux en ce qui concerne la marque ou raison sociale du fabricant ou en ce qui concerne la liste des composants supposés étanches qu’il contient;


The result could be greater harmonization around the perimeter as regards either trade or security policies.

Cela pourrait amener à harmoniser des choses au niveau du périmètre, que ce soit des politiques commerciales ou des politiques de sécurité.


2. With due regard to Community law, a trade mark the use of which corresponds to one of the situations referred to in Article 16 which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Community, before either the date of protection of the geographical indication in the country of origin or before 1 January 1996, may continue to be used notwithstanding the re ...[+++]

2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 16, qui a été déposée, enregistrée ou, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire de la Communauté, soit avant la date de protection de l'indication géographique dans le pays d'origine, soit avant le 1er janvier 1996, peut être poursuivi nonobstant l'enregistrement d'une indication géographique, à condition que la marque n'encoure pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législatio ...[+++]


With due regard to Community law, a trademark the use of which engenders one of the situations indicated in Article 13 and which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Community, before either the date of protection in the country of origin or the date of submission to the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indica ...[+++]

Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13, déposée, enregistrée ou, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire communautaire, soit avant la date de protection dans le pays d'origine, soit avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique à la Commission, peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus respectivement ...[+++]


- The inspection of imports to San Marino showed that the Italian accounting system for the customs clearance of goods sent to the Republic of San Marino under the Interim Agreement on trade and customs union operates satisfactorily as regards the allocation of the duties collected to either the Republic of San Marino or the European Union.

- Le contrôle relatif aux importations à destination de Saint-Marin a permis de constater que les procédures comptables italiennes pour le dédouanement des marchandises destinées à la République de Saint-Marin, dans le cadre de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière, sont satisfaisantes quant à l'affectation des droits perçus, soit à la République de Saint-Marin, soit à l'Union européenne.




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Date index: 2022-02-26
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