Vertaling van "regards arms supplies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arms supply [ arms delivery ]
approvisionnement en armes [ livraison d'armes ]

the requirements of the Community as regards the supply of...
les nécessités d'approvisionnement de la Communauté en...

Committee for implementation of the directive concerning the alignment of measures with regard to security of supply for petroleum products
Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers

non-supply | transaction not regarded as a supply
opération ne constituant pas un chiffre d'affaires

Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne

Agreement regarding the Terms and Conditions of Service of Canadian Armed Forces Personnel on Secondment to the Nigerian Armed Forces
Accord concernant les conditions de service du personnel des forces armées canadiennes détaché auprès des forces armées nigériennes

Exchange of Notes regarding the Inspection of Supplies and Equipment purchased in Canada by India
Échange de Notes relatif à l'inspection des fournitures et du matériel achetés par l'Inde au Canada

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 2: Environment – Section 6: Assessment of the Emission Levels in the Power Supply of Industrial Plants as Regards Low-Frequency Conducted Disturbances
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 2 : Environnement – Section 6 : Évaluation des niveaux d'émission dans l'alimentation des centrales industrielles tenant compte des perturbations conduites à basse fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Regulation sets up a Union system for supply chain due diligence self-certification in order to curtail opportunities for armed groups and security forces to trade in tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold. It is designed to provide transparency and certainty as regards the supply practices of importers, smelters and refiners sourcing from conflict-affected and high-risk areas.
1. Le présent règlement établit un mécanisme européen d’autocertification en ce qui concerne le devoir de diligence à exercer à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité , de se livrer au commerce d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or.Il vise à assurer la transparence et la sécurité relativement aux pratiques d’approvisionnement des importateurs, des fonderies et des affineries qui s’approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque.

1. This Regulation sets up a Union system for supply chain due diligence certification in order to curtail opportunities for armed groups and security forces to trade in tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold. It is designed to provide transparency and certainty as regards the supply practices of importers, smelters and refiners sourcing from conflict-affected and high-risk areas.
1. Le présent règlement établit un mécanisme européen de certification en ce qui concerne le devoir de diligence à exercer à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité , de se livrer au commerce d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or.Il vise à assurer la transparence et la sécurité relativement aux pratiques d’approvisionnement des importateurs, des fonderies et des affineries qui s’approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque.

By making services supplied by lawyers subject to VAT without taking account, having regard to the right to the assistance of a lawyer and the principle of equality of arms, of whether or not a client who does not qualify for legal aid is subject to VAT, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (1) compatible with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in conjunction with Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights and with Article 6 of the European Convention on Human Rights, in so far as that article recognises that everyone is entitled to a fair hearing and has the possibility of being advised, defended and represented and that there is a right to legal aid for those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice?
En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1) est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice?

1. Notes the rise that has made China a global player; supports the positive role it plays in several international peace-keeping efforts and in the DPRK 6-party talks; believes that increased global influence and increased responsibility go hand-in-hand; asks that China reconsider its “no-strings” aid to dubious regimes, including as regards arms supplies; believes that some of the world's most intractable problems, such as climate change, poverty, food supply and safety, disaster relief, the fight against terrorism and nuclear proliferation, cannot be solved without China, and therefore calls on China seriously to consider measures to tackle climate change, fight poverty and stop nuclear proliferation;
1. prend acte de l'évolution qui a fait de la Chine un partenaire au niveau mondial; appuie le rôle positif que joue ce pays dans le cadre de plusieurs efforts internationaux de maintien de la paix et dans les pourparlers à six concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC); estime que cette influence accrue dans le monde va de pair avec une plus grande responsabilité; demande à la Chine de reconsidérer son aide sans conditions à des régimes douteux, y compris les livraisons d'armements; estime que certains des problèmes mondiaux les plus difficiles à résoudre, comme le changement climatique, la pauvreté, l'approvisionnement et la sécurité alimentaires, l'aide en cas de catastrophe naturelle, la lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, ne peuvent l'être sans la Chine et l'invite donc à envisager sérieusement de prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique et la pauvreté et mettre un terme à la prolifération nucléaire;

20. Calls on the HR/VP, the Commission and the Member States to implement EU commitments regarding the combating of illicit accumulation and trafficking of small and light weapons (SALW) and their ammunition; recalls that these commitments are to assisting non-EU Member States in stockpile management, marking and similar endeavours to control SALW and are complementary to EU arrangements that regulate transfer of military goods, so as to avoid EU Member States supplying countries where arms are prone to be misused;
20. invite la HR/VP, la Commission et les États membres à mettre en œuvre les engagements de l'Union concernant la lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions; rappelle que ces engagements consistent à apporter une assistance aux États non membres de l'Union en matière de gestion des stocks, de marquage et d'autres mesures visant à contrôler les ALPC, et qu'ils viennent compléter les mécanismes européens visant à réguler les transferts de biens militaires afin d'empêcher que les États membres de l'Union européenne n'autorisent de tels transferts vers des pays où les armes risquent d'être utilisées à des fins abusives;

‘Crisis’ means any situation in a Member State or third country in which a harmful event has occurred which clearly exceeds the dimensions of harmful events in everyday life and which substantially endangers or restricts the life and health of people, or has a substantial impact on property values, or requires measures in order to supply the population with necessities; a crisis shall also be deemed to have arisen if the occurrence of such a harmful event is deemed to be impending; armed conflicts and wars shall be regarded as crises for the purposes of this Directive.
«crise»: toute situation dans un État membre ou dans un pays tiers, dans laquelle des dommages ont été causés, dont les proportions dépassent clairement celles de dommages de la vie courante et qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens, ou qui nécessitent des mesures concernant l’approvisionnement de la population en produits de première nécessité; il y a également crise lorsqu’on doit considérer comme imminente la survenue de tels dommages; les conflits armés et les guerres sont des crises au sens de la présente directive.

6. Emphasises that there is a real fear of a new arms race in the region, which must be immediately halted; calls, in this regard, on the countries of the region and on the Lebanese army to stop arms supplies to Hezbollah, and calls on Member States to strictly respect the Code of Conduct on Arms Exports as regards all deliveries of weapons to the region;
6. souligne qu'une nouvelle course aux armements est à craindre dans la région, course qu'il faut empêcher immédiatement; demande, à cet égard, aux pays de la région et à l'armée libanaise de mettre fin aux livraisons d'armes au Hezbollah; demande, par ailleurs, aux pays qui ont adhéré au code de conduite sur les exportations d'armes de respecter rigoureusement ce code en ce qui concerne toutes les livraisons d'armes dans la région;

‘Crisis’ means any situation in a Member State or third country in which a harmful event has occurred which clearly exceeds the dimensions of harmful events in everyday life and which substantially endangers or restricts the life and health of people, or has a substantial impact on property values, or requires measures in order to supply the population with necessities; a crisis shall also be deemed to have arisen if the occurrence of such a harmful event is deemed to be impending; armed conflicts and wars shall be regarded as crises for the purposes of this Directive;
«crise»: toute situation dans un État membre ou dans un pays tiers, dans laquelle des dommages ont été causés, dont les proportions dépassent clairement celles de dommages de la vie courante et qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens, ou qui nécessitent des mesures concernant l’approvisionnement de la population en produits de première nécessité; il y a également crise lorsqu’on doit considérer comme imminente la survenue de tels dommages; les conflits armés et les guerres sont des crises au sens de la présente directive;

[5] According to paragraph 1 of that Article: “(a) no Member State shall be obliged to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security; b) any Member State may take such measures as it considers necessary for the protection of the essential interests of its security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material; such measures shall not adversely affect the conditions of competition in the common market regarding products which are not intended for specifically military purposes”.
[5] Conformément au paragraphe 1 de cet article: « (a) aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; (b) tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires».