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DTA

Vertaling van "regards airports where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée


Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]


Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a


Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée


Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]


In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Under that provision, a distinction is made between certain airports where the financing of those safety measures at federal level is regarded as being essential for reasons of safety and transport policy, and other, regional airports where such measures are not regarded as strictly necessary from a federal perspective.

Cette disposition fait une distinction entre, d'une part, les aéroports pour lesquels le financement de ces mesures de sécurité au niveau fédéral est jugé essentiel pour des motifs de sécurité et dans l'intérêt de la politique de transport et, d'autre part, les aéroports régionaux pour lesquels ces mesures ne sont pas considérées comme étant strictement nécessaires du point de vue fédéral.


4. Upon written confirmation by the Joint Committee, in accordance with paragraph 6 of Article 18, that the laws and regulations of the European Union and its Member States with regard to the imposition of noise-based operating restrictions at airports having more than 50000 annual movements of civil subsonic jet aeroplanes provide that the European Commission has the authority to review the process prior to the imposition of such measures, and, where it is not ...[+++]

4. Dès que le comité mixte confirme par écrit, conformément à l’article 18, paragraphe 6, que les dispositions législatives et réglementaires de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’imposition de restrictions d’exploitation fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50000 mouvements annuels d’avions à réaction subsoniques civils octroient à la Commission européenne le pouvoir d’évaluer le processus avant l’imposition de ces mesures et d’engager l’action judiciaire appropriée à l’encontre des mesures en question avant leur imposition, si les procédures appropriées n’ont pas été respectées conformément aux ...[+++]


(10b) In order to assist passengers in the case of flight disruptions or delayed, damaged or lost luggage, air carriers should set up contact points at airports where their personnel or third parties commissioned by them should provide passengers with the necessary information regarding their rights, including complaint procedures, and assist them to take immediate action.

(10 ter) Afin de prêter assistance aux passagers en cas soit de perturbation de vol soit de retard, de détérioration ou de perte de bagages, les transporteurs aériens devraient mettre en place des points de contact dans les aéroports où leur personnel, ou un tiers auquel ils font appel, fournisse aux passagers les informations nécessaires relatives à leurs droits, y compris aux procédures de réclamation, et les aide à prendre des mesures immédiates.


‘1a. air carriers shall set up, at each airport where they operate, contact points at which they shall ensure the presence of contact personnel or a third parties commissioned by the air carrier concerned, to provide passengers with the necessary information regarding their rights, including complaint procedures, to assist them and to take immediate action in the event of cancelled or delayed flights, denied boarding and lost or delayed baggage.

«1 bis. Les transporteurs aériens mettent en place, dans chaque aéroport dans lequel ils ont des activités, des points de contact où ils assurent la présence d'un personnel de contact ou d'un tiers auquel le transporteur aérien concerné fait appel, pour apporter aux passagers les informations nécessaires relatives à leurs droits, y compris aux procédures de plainte, pour les assister et pour prendre des mesures immédiates en cas d'annulation ou de retard de vols, de refus d'embarquement et de perte ou de retard de bagages.


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Reiterates its concerns regarding the situation at Swiss airports where, as a consequence of the Swiss authorities’ refusal, German and Austrian taxis are not allowed to take passengers, and urges the Commission to examine the compatibility of this decision with the FMPA;

fait à nouveau part de l’inquiétude que lui inspire la situation dans les aéroports suisses où, du fait d’un refus des autorités helvétiques, les taxis allemands et autrichiens ne sont pas autorisés à prendre en charge des passagers, et invite instamment la Commission à examiner la compatibilité de cette décision avec l'accord sur la libre circulation des personnes;


4. Upon written confirmation by the Joint Committee, in accordance with paragraph 6 of Article 18, that the laws and regulations of the European Union and its Member States with regard to the imposition of noise-based operating restrictions at airports having more than 50 000 annual movements of civil subsonic jet aeroplanes provide that the European Commission has the authority to review the process prior to the imposition of such measures, and, where it is not ...[+++]

4. Dès que le comité mixte confirme par écrit, conformément à l’article 18, paragraphe 6, que les dispositions législatives et réglementaires de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’imposition de restrictions d’exploitation fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50 000 mouvements annuels d’avions à réaction subsoniques civils octroient à la Commission européenne le pouvoir d’évaluer le processus avant l’imposition de ces mesures et d’engager l’action judiciaire appropriée à l’encontre des mesures en question avant leur imposition, si les procédures appropriées n’ont pas été respectées conformément aux ...[+++]


2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of disclosure by national supervisory authorities or the Commission where this is essential for the fulfilment of their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of air navigation service providers, airspace users, airports or other relevant stakeholders in the protection of their business secrets.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l’exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l’espace aérien, des aéroports ou d’autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.


In addition, in a Member State where no airport reaches the minimum size for the application of this Directive, the airport with the highest passenger movements enjoys such a privileged position as a point of entry to that Member State that it is necessary to apply this Directive to that airport in order to guarantee respect for certain basic principles in the relationship between the airport managing body and the airport users, in particular with regard to transparency of charges and non-disc ...[+++]

En outre, dans un État membre où aucun aéroport n’atteint la taille minimale pour l’application de la présente directive, l’aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers jouit d’une telle position privilégiée en tant que point d’entrée dans cet État membre qu’il est nécessaire d’appliquer la présente directive à cet aéroport pour garantir le respect de certains principes de base dans les relations entre l’entité gestionnaire d’aéroport et les usagers d’aéroport, en particulier en ce qui concerne la transparence des redevances et la non-discrimination entre les usagers d’aéroport.


2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of disclosure by national supervisory authorities or the Commission where this is essential for the fulfilment of their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of air navigation service providers, airspace users, airports or other relevant stakeholders in the protection of their business secrets.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l’exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l’espace aérien, des aéroports ou d’autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.


(26) Whereas it is justified that the rights recognized by this Directive should only apply to third-country suppliers of ground-handling services and third-country airport users subject to strict reciprocity; whereas where there is no such reciprocity the Member State should be able to suspend these rights with regard to those suppliers and users;

(26) considérant qu'il est légitime que les droits reconnus par la présente directive ne s'appliquent aux prestataires de services et aux usagers originaires de pays tiers qu'à la condition d'une stricte réciprocité; que, en cas d'absence de réciprocité, l'État membre doit pouvoir suspendre ces droits à l'égard de ces prestataires et usagers;




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Date index: 2024-08-07
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