Vertaling van "regards a common " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done
Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada

Agreement regarding a Contribution by Canada to the Fund
Accord relativement a une contribution du Canada au fond

reduction to a common denominator
réduction au même dénominateur

renormalization to a common standard
harmonisation par rapport à une norme commune

commission of a common offence
commission, consommation d'un délit de droit commun

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

non-supply | transaction not regarded as a supply
opération ne constituant pas un chiffre d'affaires

property belonging to a Bürgergemeinde | property belonging in common to local citizens
biens des bourgeoisies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the available information on migratory flows, the elements set out at point 1.1, the different types of needs for international protection, the very terms of the Treaty and the Tampere conclusions regarding a common European asylum system, the objectives set out above, and in particular the objective of efficiency and balance, the common procedure and uniform status must be applied to all international protection needs and not only those covered by the Geneva Convention.
Compte tenu des données relatives aux flux, des éléments rappelés au point 1.1, des différents types de besoins de protection internationale, des termes même du Traité et des conclusions de Tampere sur le système d'asile européen commun, des objectifs susmentionnés et notamment l'objectif d'efficacité et d'équilibre, la procédure commune et le statut uniforme doivent s'attacher à tous les besoins de protection internationales et pas seulement ceux couverts par la Convention de Genève.

Having regard to Common Position 2002/402/CFSP concerning restrictive measures against Usama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them and repealing Common Positions 96/746/CFSP, 1999/727/CFSP, 2001/154/CFSP and 2001/771/CFSP(1),
vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés et abrogeant les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC(1),

Otherwise, they shall be regarded as common costs incurred in preparation for, or following, operations.
Dans les autres cas, ils sont considérés comme des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations.

– having regard to Council Regulation (EC) No 199/2008 of 25 February 2008 concerning the establishment of a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the common fisheries policy ,
— vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ,

– having regard to Council Regulation (EC) No 199/2008 of 25 February 2008 concerning the establishment of a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the common fisheries policy,
– vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche,

As regards the common tuition fee, the Commission believes that this is an essential element of an integrated study programme and intends to continue supporting common tuition fees as an obligatory element of joint programmes.
La Commission estime que les droits d’inscription communs constituent un élément essentiel des programmes d’études intégrés et elle entend continuer à soutenir ces droits d’inscription communs en tant qu’élément obligatoire des programmes communs.

In conclusion, we regard the common position, including the proposed amendments, as a good basis for driver training right across the European Union.
En conclusion, nous estimons que la position commune - y compris les amendements proposés - constitue une bonne base pour la mise en place d'une formation des conducteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.

But where is it? I believe that we are facing a serious crisis as regards the Common Foreign and Security Policy in what is a vitally important international relations situation.
Je suis d'avis que nous sommes confrontés à une profonde crise de la politique extérieure et de sécurité commune dans une situation-clé des relations internationales.

By the same token, the Commission is convinced that the success of the Agenda for Protection depends heavily on Europe's ambition as regards its common asylum policy and the results it generates.
Réciproquement, la Commission est convaincue que le succès de l'Agenda pour la protection dépend en grande partie de l'ambition de l'Europe en matière de politique commune d'asile et de ses résultats.

11. Deplores the fact that, as regards the common foreign and security policy, the Commission communication on the 2000-2005 strategic objectives confines itself to generalities and does not put forward any specific proposals regarding the possible development of a common foreign policy and the role of the High Representative for the common foreign and security policy;
11. déplore que dans sa communication sur les objectifs stratégiques 2000-2005, la Commission, en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, ne soit pas allée au-delà des formules générales et n'ait pas présenté de propositions concrètes concernant l'évolution éventuelle de la politique étrangère commune et du rôle du haut représentant chargé de la politique étrangère et de sécurité commune;