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Business Tax Reform Act II
CTR III
Corporate tax reform III
Inheritance Tax Reform
Road map for tax reform
Tax reform
Tax reform and the disabled person
Taxation reform

Traduction de «regarding tax reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]


Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale


Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants


Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]

Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]










Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II


Corporate tax reform III [ CTR III ]

Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As regards vehicle taxation, the Commission calls upon the Council to adopt as soon as possible its proposal to relate taxation to CO2 performance, and invites Member States to begin introducing such modifications into tax reforms they may be considering (COM(2005)261).

En ce qui concerne les taxes automobiles, la Commission invite le Conseil à adopter le plus tôt possible sa proposition de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2, et invite les États membres à commencer à introduire ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (COM(2005)261).


Efforts have been undertaken to protect the position of the poorest with regard to old-age pensions,, notably by the first step of the tax reform and increased supplements for low pensions.

Des efforts ont été déployés pour protéger la situation des plus pauvres eu égard aux pensions de vieillesse, notamment dans le cadre de la première étape de la réforme fiscale et par le biais d'une majoration des compléments de revenu pour les retraités modestes.


having regard to the Commission report on tax reforms in the EU Member States (European Economy no. 6/2012),

vu le rapport de la Commission sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union (European Economy, no 6/2012),


As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) furthe ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesur ...[+++]


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As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individua ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener ...[+++]


33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measu ...[+++]

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître ...[+++]


33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measur ...[+++]

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fisc ...[+++]


As regards vehicle taxation, the Commission calls upon the Council to adopt as soon as possible its proposal to relate taxation to CO2 performance, and invites Member States to begin introducing such modifications into tax reforms they may be considering (COM(2005)261).

En ce qui concerne les taxes automobiles, la Commission invite le Conseil à adopter le plus tôt possible sa proposition de lier la fiscalité sur les véhicules à moteur à leurs performances en matière d'émissions de CO2, et invite les États membres à commencer à introduire ces modifications dans les réformes fiscales qu'ils pourraient envisager (COM(2005)261).


7. Underlines the fact that the programmes can and should be used by Member States as a valuable instrument for benchmarking and exchange of best practices, i.e. as regards tax reforms and reforms of product, capital and labour markets;

7. souligne que les programmes peuvent et devraient être utilisés par les États membres comme un critère d'évaluation ainsi que dans le contexte de l'échange de bonnes pratiques, par exemple en matière de réforme fiscale et de réforme des marchés des biens, des capitaux et de la main-d'oeuvre;


Efforts have been undertaken to protect the position of the poorest with regard to old-age pensions,, notably by the first step of the tax reform and increased supplements for low pensions.

Des efforts ont été déployés pour protéger la situation des plus pauvres eu égard aux pensions de vieillesse, notamment dans le cadre de la première étape de la réforme fiscale et par le biais d'une majoration des compléments de revenu pour les retraités modestes.




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'regarding tax reform' ->

Date index: 2023-09-14
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