Traduction de «regarding tax good » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods
Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles

highly taxed goods
marchandises fortement taxées

heavily taxed goods
marchandises fortement taxables

axle tax [ heavy goods vehicle road tax ]
taxe à l'essieu [ taxe de circulation des poids lourds ]

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]
Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

taxes on goods and services
taxes sur les biens et services

goods and services tax | GST
taxe sur les produits et services | TPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim of the Commission’s scoreboard is to help Member States to determine which countries the EU should start a dialogue with regarding tax good governance issues.
Le but du tableau de bord de la Commission est d’aider les États membres à choisir les pays avec lesquels l’Union doit engager un dialogue sur les questions de bonne gouvernance fiscale.

3: Listing: Once the screening process is complete, third countries that refused to cooperate or engage with the EU regarding tax good governance concerns should be put on the EU list.
3. Inscription: une fois l’examen achevé, les pays tiers ayant refusé de coopérer ou de répondre aux préoccupations de l’UE en matière de bonne gouvernance fiscale devront être inscrits sur la liste de l’Union.

xi. to provide for effective cooperation on taxation of the digital economy, on the basis of the work of the Commission’s Platform for Tax Good Governance, and to guarantee, in particular, the link between taxation and the real economic activity of companies in the sector; (d) regarding rules on mobility:
xi. veiller à une coopération efficace en matière de fiscalité de l'économie numérique, en s'inspirant des travaux de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale de la Commission européenne, et garantir, en particulier, l'articulation entre l'imposition et l'activité économique réelle des entreprises du secteur;

16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;
16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;

16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;
16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un "dividende de gouvernance", car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;

Council Directive 2009/132/EC of 19 October 2009 determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods
Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0132 - EN - Council Directive 2009/132/EC of 19 October 2009 determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods - COUNCIL DIRECTIVE // of 19 October 2009 // (codified version)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0132 - EN - Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens - DIRECTIVE - DU CONSEIL // du 19 octobre 2009 // (version codifiée)

Council Directive 83/181/EEC of 28 March 1983 determining the scope of Article 14(1)(d) of Directive 77/388/EEC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods has been substantially amended several times .
La directive 83/181/CEE du Conseil du 28 mars 1983 déterminant le champ d’application de l’article 14, paragraphe 1, sous d), de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle .

Secondly, with regard to the proposed free election of the supervisory authority, I, who in a former reincarnation was a tax inspector, do not feel it would be a good idea for contributors to elect their tax inspector, nor does it seem a good idea for the financial institutions to elect the ultimate supervisory body.
Deuxièmement, en ce qui concerne le choix qu’il propose, absolument libre, de l’autorité de contrôle, moi qui lors de ma réincarnation antérieure était inspecteur des finances, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une bonne idée que les contribuables puissent choisir leur inspecteur des Finances.

With regard to Mrs Kauppi’s report on cooperation in the field of value added tax, I have to say that I met an old school friend, Mr Bertone, at Genoa airport. He said to me, with regard to the matter at hand: ‘How good you are in Europe at making us pay more taxes, at organising yourselves and reaching agreements to improve the way we pay taxes!’
Quant au rapport de Mme Kauppi relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, je dois vous dire que j'ai rencontré à l'aéroport de Gênes mon ami Bertone - un ancien camarade de classe - qui m'a déclaré à ce sujet : "Mais quel enthousiasme vous mettez à nous faire payer plus de taxes, à vous organiser et à vous mettre d'accord pour que nous payions mieux les taxes !"