Traduction de «regarding sales names » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules as regards sales
discipline à l'écoulement

apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages
appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

agreement out of court between mortgagees and chargees with regard to the apportioning of proceeds of sale of the mortgaged property
ordre amiable | ordre consensuel | ordre conventionnel

sale carriage paid up to named railroad station
vente livraison gare départ

trade name | sales designation
appellation commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards sales denominations, he feels it is important to reaffirm the principle of exclusivity such that only the sales denominations set out in Annex II can be used in the EU. This makes it possible to prohibit generic names from being used as sales denominations, thereby ensuring the provision of accurate information to consumers.
Par ailleurs, en ce qui concerne les dénominations de vente, il lui importe de réaffirmer le principe d'exclusivité, selon lequel il ne peut être utilisé dans l'Union que des dénominations figurant à l'annexe II. La disposition permet en effet d'interdire que les appellations génériques soient utilisées comme dénominations de vente, ce qui est une garantie d'information correcte des consommateurs.

With regard to sales reported as ‘partly processed’ via one of the two companies, representing the majority of those sales, it appears that the invoice number includes two letters referring to the company name of the company allegedly channelling.
En ce qui concerne les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» via l’une des deux sociétés et représentant la majorité des ventes, il apparaît que le numéro de facture comporte deux lettres faisant référence à la raison sociale de la société par laquelle les exportations auraient été réorientées.

40. Considers that, where a product protected by a GI is used as an ingredient, the body responsible for the GI or the competent authority should be able to lay down rules governing the use of its name in the sales names of processed products, and should be authorised to carry out specific checks to verify that the GI product's characteristics, image and reputation have not been adulterated; considers that the Commission should establish clear guidelines regarding use of the names of GI products used as ingredients on the labels of processed products, so as to avoid consumers being misled;
40. estime que, dans le cas où un produit protégé par une IG est utilisé comme ingrédient, l'organisme en charge de cette IG ou l'autorité compétente doit pouvoir définir des règles concernant l'utilisation de son nom dans les dénominations de vente des produits transformés, et être autorisé à mener des contrôles spécifiques pour vérifier que les caractéristiques, l'image ou la réputation du produit sous IG n'ont pas été altérées; estime que la Commission doit mettre en place des lignes directrices claires en ce qui concerne l'utilisation, sur l'étiquetage d'un produit transformé, du nom des produits protégés par une IG utilisés comme ingrédients, afin d'éviter toute tromperie au détriment du consommateur;

41. Considers that, where a product protected by a GI is used as an ingredient, the body responsible for the GI or the competent authority should be able to lay down rules governing the use of its name in the sales names of processed products, and should be authorised to carry out specific checks to verify that the GI product’s characteristics, image and reputation have not been adulterated; considers that the Commission should establish clear guidelines regarding use of the names of GI products used as ingredients on the labels of processed products, so as to avoid consumers being misled
41. estime que, dans le cas où un produit protégé par une IG est utilisé comme ingrédient, l'organisme en charge de cette IG ou l'autorité compétente doit pouvoir définir des règles concernant l'utilisation de son nom dans les dénominations de vente des produits transformés, et être autorisé à mener des contrôles spécifiques pour vérifier que les caractéristiques, l'image ou la réputation du produit sous IG n'ont pas été altérées; estime que la Commission doit mettre en place des lignes directrices claires en ce qui concerne l'utilisation, sur l'étiquetage d'un produit transformé, du nom des produits protégés par une IG utilisés comme ingrédients, afin d'éviter toute tromperie au détriment du consommateur;

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, exporting producers were requested to make themselves known within 15 days from the date of the initiation of the investigation and to provide basic information on their export and domestic sales, their precise activities with regard to the production of the product concerned and the names and activities of all their related companies involved in the production and/or selling of the product concerned.
Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître dans un délai de 15 jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et leurs ventes intérieures, leurs activités précises en ce qui concerne la fabrication du produit concerné, ainsi que les noms et les activités de toutes leurs sociétés liées qui interviennent dans la production et/ou la vente du produit concerné.

This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.
Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.

(c) In exceptional cases, the sales name of the Member State of production shall not be used in the Member State of marketing when the foodstuff which it designates is so different, as regards its composition or manufacture, from the foodstuff known under that name that the provisions of point (b) are not sufficient to ensure, in the Member State of marketing, correct information for consumers.
c) Dans des cas exceptionnels, la dénomination de vente de l'État membre de production n'est pas utilisée dans l'État membre de commercialisation lorsque la denrée qu'elle désigne s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la denrée connue sous cette dénomination que les dispositions du point b) ne suffisent pas à assurer, dans l'État membre de commercialisation, une information correcte des consommateurs.

"1. Undertakings and their selling agencies shall require middlemen who sell in their own name but on behalf of the said undertakings and selling agencies (commission agents, agents for goods on consignment) to comply, as regards price lists and conditions of sale published by them, with the rules laid down in this Decision.
«(1) Les entreprises et leurs organisations de vente doivent obliger les intermédiaires qui vendent en leur nom, mais pour compte desdites entreprises et des organisations de vente (commissionnaires, consignataires), à se conformer pour les barèmes de prix et conditions de vente qu'ils publient eux-mêmes, aux règles fixées par la présente décision.

"(1) Undertakings and their selling agencies shall require middlemen who sell in their own name but on behalf of the said undertakings and selling agencies (commission agents, agents for goods on consignment) to comply, as regards price lists and conditions of sale published by them, with the rules laid down in this Decision.
«(1) Les entreprises et leurs organisations de vente doivent obliger les intermédiaires qui vendent en leur nom, mais pour compte desdites entreprises et des organisations de vente (commissionnaires, consignataires), à se conformer, pour les barèmes de prix et conditions de vente qu'ils publient eux-mêmes, aux règles fixées par la présente décision.