Traduction de «regarding rights issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Inter-Agency Working Group on Human Rights Issues
Groupe de travail interinstitutions sur les questions relatives aux droits de l'homme

Asia-Pacific Workshop on Human Rights Issues
Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme

right issue
souscription réservée aux actionnaires

right issue
émission de droits de souscription

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues
communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Table of combinations regarding rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares and debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares where such rights issues and debt securities are issued by small and medium sized enterprises (“SMEs”) or companies with reduced market capitalisation (“Small Caps”) (proportionate disclosure regime)
Tableau des combinaisons concernant les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur et les titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque ces droits préférentiels et ces titres d’emprunt sont émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou des sociétés à faible capitalisation boursière (small caps) (régime d’information proportionné)

Better implementation of the UN Guiding Principles will contribute to EU objectives regarding specific human rights issues and core labour standards, including child labour, forced prison labour, human trafficking, gender equality, non-discrimination, freedom of association and the right to collective bargaining.
Une meilleure application des principes directeurs des Nations unies contribuera à la réalisation des objectifs de l’Union relatifs à des questions spécifiques afférentes aux droits de l’homme et à des normes fondamentales en matière de travail, y compris en ce qui concerne le travail des enfants, les travaux forcés, le trafic des êtres humains, l’égalité des sexes, la non-discrimination, la liberté d’association et le droit à la négociation collective.

The Directive has also brought more EU-wide harmonisation regarding the issue of residence permits or other authorisation offering a right to stay for compassionate, humanitarian or other reasons to third-country nationals staying irregularly on their territory: All Member States allow for this possibility in their legal framework.
La directive a également renforcé l'harmonisation à l'échelon de l'Union en ce qui concerne la question des titres de séjour et autres autorisations offrant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. Tous les États membres prévoient cette possibilité dans leur cadre législatif.

EU-Belarus relations should be based on common values, in particular with regard to human rights, democracy and the rule of law, and it should be recalled that the human rights situation in the Republic of Belarus remains of concern to the Union, in particular with regard to issues such as the death penalty, which should be abolished.
Les relations entre l’Union et la Biélorussie devraient être fondées sur des valeurs communes, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, et il y a lieu de rappeler que la situation en matière de droits de l’homme en République de Biélorussie demeure une source de préoccupation pour l’Union, notamment en ce qui concerne des questions comme la peine de mort, qui devrait être abolie.

93 (1) The Canadian Human Rights Commission may in Form 25 of the schedule, no later than 15 days after being provided with a notice of a human rights issue under subsection 210(1), 217(1) or 222(1) of the Act, notify the Executive Director of whether or not it intends to make submissions regarding the issue raised in the notice.
93 (1) Au plus tard quinze jours après avoir reçu l’avis prévu aux paragraphes 210(1), 217(1) ou 222(1) de la Loi, la Commission canadienne des droits de la personne peut aviser le directeur général, selon la formule 25 de l’annexe, de son intention de présenter ou non des observations relativement à la question soulevée dans l’avis.

(2) For the purposes of these Regulations, the Canadian Human Rights Commission is a participant in a proceeding in relation to a complaint if the Canadian Human Rights Commission has given notice under subsection 20(3) that it intends to make submissions regarding an issue raised by the complainant involving the interpretation or the application of the Canadian Human Rights Act.
(2) Pour l’application du présent règlement, la Commission canadienne des droits de la personne a le statut de participant à la résolution d’une plainte, si elle avise, conformément au paragraphe 20(3), de son intention de présenter des observations relativement à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

When posted, they will be found at [http ...]
Une fois affichées en ligne, elles seront disponibles à l’adresse suivante: [http ...]

This has included engaging with the Afghan government regarding numerous issues related to women's rights, including laws that protect women's rights, particularly with regard to violence and domestic abuse, and building capacity for women's participation in parliament and society, and laws that protect women's rights, particularly with regard to violence and domestic abuse.
Cela inclut l'engagement pris avec le gouvernement afghan à l'égard des nombreuses questions liées aux droits des femmes, y compris la promulgation de lois destinées à protéger leurs droits, tout particulièrement en ce qui concerne la violence et les abus au foyer, et le renforcement des capacités afin de leur permettre de participer à la vie parlementaire et sociale.

It is appropriate to allow Member States to waive the application of certain provisions of this Directive as regards institutions issuing only a limited amount of electronic money. institutions benefiting from such a waiver should not have the right under this Directive to exercise the freedom of establishment or the freedom to provide services and they should not indirectly exercise those rights as members of a payment system.
Il convient de permettre aux États membres d’exempter de l’application de certaines dispositions de la présente directive les établissements n’émettant qu’un volume limité de monnaie électronique. Les établissements bénéficiant d’une telle exemption ne devraient pas avoir le droit, au titre de la présente directive, d’exercer la liberté d’établissement ou la liberté d’assurer des prestations de services et ne devraient pas exercer indirectement ces droits en tant que membres d’un système de paiement.