Traduction de «regarding recent cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Interim Policy Regarding Detention Cases
Politique nationale provisoire concernant les cas de maintien en incarcération

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

as far as ... is concerned | as regards | in the case of | regarding | relating to | with regard to | with respect to
en ce qui concerne

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.
Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

Technological Change Through Knowledge Workers - The Case of Recently Graduated Engineers
Le changement technologique sous l'influence des travailleurs du savoir - Le cas des ingénieurs récemment diplômés

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this regard, recent case law has provided some answers and the purpose of today's Communication is to make that guidance more accessible.
À cet égard, la jurisprudence récente a fourni certaines réponses et la communication d'aujourd'hui a pour objet d'en rendre les orientations plus accessibles.

– having regard to its previous resolutions on Iraq, Syria, Libya and Egypt, in particular those of 10 October 2013 on recent cases of violence and persecution against Christians, notably in Maaloula (Syria) and Peshawar (Pakistan) and the case of Pastor Saeed Abedini (Iran) , of 18 September 2014 on the situation in Iraq and Syria, and the IS offensive, including the persecution of minorities, of 12 February 2015 on the humanitarian crisis in Iraq and Syria, in particular in the IS context, and of 12 March 2015 on recent attacks and abductions by ISIS /Daesh in the Middle East, notably of Assyrians,
– – vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq, la Syrie, la Libye et l'Égypte, notamment celles du 10 octobre 2013 sur les violences et persécutions perpétrées récemment contre des chrétiens, entre autres à Maaloula (Syrie) et à Peshawar (Pakistan), et sur le sort du pasteur Saeed Abedini (Iran), du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l'État islamique et persécution des minorités, du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et sur le rôle du groupe "État islamique" en particulier, et du 12 mars 2015 sur les récents attentats et enlèvements, notamment d'Assyriens, commis par Daech au Proche-Orient,

However, in respect of the regulatory aspects of sport, the assessment whether a certain sporting rule is compatible with EU competition law can only be made on a case-by-case basis, as recently confirmed by the European Court of Justice in its Meca-Medina ruling.[8] The Court provided a clarification regarding the impact of EU law on sporting rules.
Cela étant, en ce qui concerne les aspects réglementaires du sport, la détermination de la compatibilité d'une règle sportive donnée avec le droit communautaire de la concurrence ne peut se faire qu'au cas-par-cas, comme l'a récemment confirmé la Cour de justice dans l'arrêt Meca-Medina[8]. La Cour a apporté une clarification concernant l'incidence du droit communautaire sur les règles sportives.

– having regard to its previous resolutions on Iraq, Syria, Libya and Egypt, in particular that of 10 October 2013 on recent cases of violence and persecution against Christians, notably in Maaloula (Syria) and Peshawar (Pakistan) and the case of Pastor Saeed Abedini (Iran) , that of 18 September 2014 on the situation in Iraq and Syria, and the IS offensive, including the persecution of minorities , and that of 12 February 2015 on the humanitarian crisis in Iraq and Syria, in particular in the IS context ,
– vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq, la Syrie, la Libye et l'Égypte, notamment sa déclaration du 10 octobre 2013 sur les violences et persécutions perpétrées récemment contre des Chrétiens, entre autres à Maaloula (Syrie) et à Peshawar (Pakistan), et sur le sort du pasteur Saeed Abedini (Iran) , sa résolution du 18 septembre 2014 sur la situation en Iraq et en Syrie: offensive de l'État islamique et persécution des minorités , et sa résolution du 12 février 2014 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie, et le rôle de Daech en particulier ,

– having regard to its previous resolutions on human rights and democracy in Pakistan, in particular those of 12 March 2014 on Pakistan’s regional role and political relations with the EU , of 10 October 2013 on recent cases of violence and persecution against Christians, notably in Peshawar , of 10 March 2011 on Pakistan, in particular the murder of Shahbaz Bhatti , of 20 January 2011 on the situation of Christians in the context of freedom of religion and of 20 May 2010 on religious freedom in Pakistan ,
– vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, en particulier celles du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne , du 10 octobre 2013 sur les violences et persécutions perpétrées récemment contre des chrétiens, entre autres à Peshawar , du 10 mars 2011 sur le Pakistan, en particulier l'assassinat de Shahbaz Bhatti , du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion , ainsi que du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan ,

Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, the position may be otherwise when special circumstances exist, all the more so as the recent case-law concerning Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43) shows a development of Community case-law in favour of openness (see, to that effect, Case C‑64/05 P Sweden v Commission [2007] ECR I‑11389, and Joined Cases C‑39/05 P and C‑52/05 P Sweden and Turco v Council [2008] ECR I‑4723) (paragraph 40 of the judgment under appeal).
En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant plus que la jurisprudence récente concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), montrerait une évolution en faveur de la transparence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C‑64/05 P, Rec. p. I‑11389, et du 1 juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec. p. I-4723) (point 40 de l’arrêt attaqué).

With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.
En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.

1. Congratulates the ECB once again on a successful introduction of euro banknotes and coins but regrets some associated inflationary effects, especially in the service sector, and calls for an investigation into any malpractices and into ways of preventing similar problems for future euro zone members; considers, however, that the physical existence of euro notes and coins will help keep prices low in the medium term; notes with satisfaction that the changeover has reduced banknote forgery, but expresses its concern regarding recent cases of forged 200 euro notes; expresses its doubts about the issue of the 500 euro note and the link to money laundering; calls for a working party on the use of the euro, set up by the Commission and the ECB, to address the need for a 1 euro note; believes that Member States should remain free to decide whether or not to distribute 1 euro cent coins, which consumers and retailers in some areas seem to agree are a nuisance;
1. félicite encore une fois la BCE pour l'introduction réussie des pièces et des billets en euros, mais déplore une certaine incidence sur l'inflation, notamment dans le secteur des services, et demande l'ouverture d'une enquête pour déceler d'éventuelles négligences et trouver comment prévenir l'apparition de problèmes similaires chez les futures membres de la zone euro; estime toutefois que la présence de l'euro contribuera à maintenir les prix à un niveau bas à moyen terme; constate avec satisfaction que le passage à l'euro a réduit le nombre de falsifications de billets, mais s'inquiète de l'apparition récente de faux billets de 200 euros; doute qu'il y ait un lien entre les billets de 500 euros et le blanchiment d'argent; demande l'instauration par la Commission et la BCE d'un groupe de travail sur l'utilisation de l'euro, chargé d'étudier la nécessité d'un billet d'1 euro; estime que les États membres devraient conserver la liberté de mettre ou non en circulation des pièces d'un centime d'euro, que les consommateurs et les détaillants jugent, semble-t-il, encombrantes dans certaines régions;

1. Congratulates once again the ECB for a successful introduction of euro banknotes and coins but regrets some associated inflationary effects, especially in the service sector, and calls for an investigation into any malpractices and furthermore to find ways to prevent similar problems for future euro zone members; considers, however, that the physical euro will help keep prices low in the medium term; notes with satisfaction that the changeover has reduced banknote falsifications, but expresses its concern regarding recent cases of false 200 euro notes; expresses its doubts about the issue of the 500 euro note and the link to money laundering; calls for a working party on the use of the euro, set up by the Commission and the ECB, to address the need for a 1 euro note; believes that Member States should maintain the freedom to distribute or not 1 euro cent coins, which consumers and retailers in some areas seem to agree are a nuisance;
1. félicite encore une fois la BCE pour l'introduction réussie des pièces et des billets en euros, mais déplore une certaine incidence sur l'inflation, notamment dans le secteur des services, et demande l'ouverture d'une enquête pour déceler d'éventuelles négligences et trouver comment prévenir l'apparition de problèmes similaires chez les futures membres de la zone euro; estime toutefois que la présence de l'euro contribuera à maintenir les prix à un niveau bas à moyen terme; constate avec satisfaction que le passage à l'euro a réduit le nombre de falsifications de billets, mais s'inquiète de l'apparition récente de faux billets de 200 euros; doute de l'existence d'un lien entre les billets de 500 euros et le blanchiment de l'argent; demande l'instauration par la Commission et la BCE d'un groupe de travail sur l'utilisation de l'euro, chargé d'étudier la nécessité d'un billet d'1 euro; estime que les États membres devraient conserver la liberté de mettre ou non en circulation des pièces d'un centime d'euro, que les consommateurs et les détaillants jugent, semble-t-il, bien ennuyeuses dans certaines régions;

In this regard, reference can be made to recent case-law (Case Parodi v. Banque Albert de Bary relating to the provision of mortgages in the banking sector: C-222/95 [1997] ECR I-3899), where the ECJ ruled that:
À cet égard, une jurisprudence récente peut être citée (affaire C-222/95 Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie, relative à l'octroi de crédits hypothécaires dans le secteur bancaire, recueil 1997, p. I-3899), dans laquelle la Cour a décidé ce qui suit: