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Charities Registration
Data Protection Law Enforcement Directive
Declaration Regarding Criminal Conviction
Directive on Law Enforcement
Offer regarding supplementary catch possibilities

Vertaling van "regarding possible criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
offer regarding supplementary catch possibilities

offre concernant les possibilités de capture supplémentaires


Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données


Convention regarding the recognition and enforcement of judgments in criminal matters

Convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière pénale


Declaration Regarding Criminal Conviction

Déclaration à l'égard de condamnation criminelle


Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]

Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]


possibility of relying on privilege in respect of criminal investigations

opposabilité du secret de l'instruction pénale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If their analysis of a file raises concerns regarding possible criminal activity, they transfer the file to law enforcement authorities for further action.

Si l'analyse d'un dossier leur fait craindre une possible activité criminelle, elles transmettent le dossier aux autorités répressives pour que celles-ci prennent les mesures qui s'imposent.


Integration of children at the earliest stage, through mainstream and targeted measures, is also important to minimise risks with regard to possible criminal activity and exposure to radicalisation The Radicalisation Awareness Network looks into available practices and approaches of how to support and protect children who may have been traumatised and might be vulnerable to radicalisationIt includes continuing efforts to promote a positive approach to diversity, as well as to combating racism, xenophobia and in particular hate speech against children in migration.

L’intégration des enfants au stade le plus précoce possible, au moyen de mesures générales et ciblées, est également importante pour réduire les risques de délinquance et d’exposition à la radicalisation. Le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR) examine les pratiques et les approches en matière d’aide et de protection offertes aux enfants susceptibles d’avoir subi des traumatismes et d’être vulnérables à la radicalisation. L’intégration implique de poursuivre les efforts de promotion d’une approche positive de la diversité, ainsi que la lutte contre le racisme, la xénophobie et, en particulier, les discours de hain ...[+++]


Indicating possible criminal acts or threats to public security by the controller and transmitting the relevant personal data in individual cases or in several cases relating to the same criminal act or threats to public security to a competent authority should be regarded as being in the legitimate interest pursued by the controller.

Le fait, pour le responsable du traitement, de révéler l'existence d'éventuelles infractions pénales ou de menaces pour la sécurité publique et de transmettre à une autorité compétente les données à caractère personnel concernées dans des cas individuels ou dans plusieurs cas relatifs à une même infraction pénale ou à des mêmes menaces pour la sécurité publique devrait être considéré comme relevant de l'intérêt légitime du responsable du traitement.


The purpose of that was to reduce the effect of disciplinary offences regarding possible criminal records.

Le but est de diminuer l'effet des manquements à la discipline entraînés par la possible création d'un casier judiciaire.


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2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have ...[+++]

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure d ...[+++]


I still believe that the Senate has no business introducing this kind of bill, even less so on an issue as important as amending the Criminal Code regarding possible sentences for nuclear terrorism.

Je continue de croire que le Sénat n'a pas de légitimité pour déposer ce genre de projet de loi, encore plus sur un sujet aussi important que des modifications au Code criminel au sujet des peines potentielles pour terrorisme nucléaire.


(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are servi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]


To that end, the Council reached a common position in June on a Directive on ship-source pollution and on the introduction of sanctions, including criminal sanctions, for pollution offences with the aim of approximating national legislation with regard to the definition of the relevant offences and commission, participation and incitement, on the one hand, and the nature, possibly criminal, of the penalties that can be imposed.

À cette fin, le Conseil est dégagé en juin à une position commune concernant une directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution, qui vise à rapprocher les législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions considérées, ainsi que le fait de commettre de telles infractions, d'y participer ou d'inciter à le faire, d'une part, et la nature, le cas échéant pénale, des sanctions qui peuvent être imposées, d'autre part.


- The protection of the victim of the offence, with regard to the possibility of being heard in the criminal procedure, the possibility to present evidence, etc.

- la protection de la victime du délit en ce qui concerne la possibilité d'être entendue dans le cadre d'une procédure pénale, de présenter des éléments de preuve, etc.


The CACP has recently submitted a paper to the House of Commons Standing Senate Committee on Justice and Human Rights with several recommendations regarding possible improvements to the impaired driving provisions of the Criminal Code, and we look forward to discussing those recommendations at the appropriate time.

L'ACCP a récemment déposé auprès du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes un rapport renfermant plusieurs recommandations en vue d'améliorations possibles aux dispositions du Code criminel en matière de conduite en état d'ébriété, et nous envisageons avec plaisir de discuter en temps et lieu de ces recommandations.




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Date index: 2023-09-09
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