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Madam Justice
Madame Justice
Mme Justice

Vertaling van "regarding madam justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]

Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(DE) Madam President, we also discussed this issue in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, and there is no one on that committee who does not sympathise with the situation in which the new Member States find themselves, particularly with regard to visa policy and bilateral dealings with the United States.

(DE) Madame la Présidente, nous avons également abordé ce sujet au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et il n’y a pas un seul membre de cette commission qui ne sympathise avec la situation dans laquelle se trouvent les nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne la politique des visas et les relations bilatérales avec les États-Unis.


Madam President, as draftsman of the opinion of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, I have only one point to make in this debate, and that is in regard to the Commission proposal on radio identification tagging.

(EN) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je n’ai qu’une remarque à faire dans ce débat, et elle concerne la proposition de la Commission relative à l’étiquetage d’identification par radiofréquence.


Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) Madam President, let me say, in response to Mrs Stenzel's question on coordination between the EU, the Council of Europe and the OSCE and on human rights compliance in the fight against terrorism, that we have excellent relations with the Council of Europe, particularly in the field of justice and home affairs, and I would add that it was only today that I had my first opportunity to speak to its Committee of Ministers regarding ...[+++]

Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je voudrais dire, en réponse à la question de Mme Stenzel sur la coordination entre l’UE, le Conseil de l’Europe et l’OSCE et sur le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, que nous entretenons d’excellentes relations avec le Conseil de l’Europe, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais ajouter que c’est seulement aujourd’hui que j’ai eu l’occasion de m’adresser pour la première fois à son ...[+++]


Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) Madam President, let me say, in response to Mrs Stenzel's question on coordination between the EU, the Council of Europe and the OSCE and on human rights compliance in the fight against terrorism, that we have excellent relations with the Council of Europe, particularly in the field of justice and home affairs, and I would add that it was only today that I had my first opportunity to speak to its Committee of Ministers regarding ...[+++]

Hans Winkler, président en exercice du Conseil . - (DE) Madame la Présidente, je voudrais dire, en réponse à la question de Mme Stenzel sur la coordination entre l’UE, le Conseil de l’Europe et l’OSCE et sur le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, que nous entretenons d’excellentes relations avec le Conseil de l’Europe, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Je voudrais ajouter que c’est seulement aujourd’hui que j’ai eu l’occasion de m’adresser pour la première fois à so ...[+++]


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However, continuing on, the concerns that we have regarding Madam Justice Louise Arbour cannot be overstated.

Toutefois, nous ne saurions trop insister sur les réserves que nous entretenons au sujet de madame la juge Louise Arbour.


On my point of order which asked that the part regarding Madam Justice Louise Arbour be the subject matter of a private bill, he felt that the decision had to rest with the House rather than with the Chair.

En ce qui concerne mon rappel au Règlement dans lequel je demandais que la partie se rapportant à madame la juge Louise Arbour fasse l'objet d'un projet de loi d'intérêt privé, le Président a statué que cette décision revenait à la Chambre plutôt qu'à la présidence.


Finally, Madam President, with regard to the imaginative and creative figure of speech used by Mr Dell’Alba, who called Eurojust ‘Euro Saint Just’, I have to say that, for my part, I believe Eurojust is not an instrument of justice for saints: it is an instrument of justice for human beings.

Enfin, Madame la Présidente, concernant la figure imaginative et créatrice présentée par M. Dell'Alba, qui a baptisé Eurojust "Euro Saint-Just", je dois dire que, pour ma part, je continue de croire que Eurojust n'est pas un instrument de justice des saints. C'est un instrument de la justice des hommes.


Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought by John Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, and PC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commis ...[+++]

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience ...[+++]


Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought byJohn Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, andPC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commissi ...[+++]

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience ...[+++]


Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and ...[+++]

Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ...[+++]




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Date index: 2024-06-19
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