Traduction de «regarding l'affaire grand-mère » (Anglais → Français) :

Pursuant to Standing Order 108(2), I move the Standing Committee on Industry, Science and Technology send for François Beaudoin to appear as a witness regarding the intervention of the Prime Minister in the matter of the Grand-Mère Golf Club and the decisions of the Business Development Bank of Canada regarding Auberge Grand-Mère.
Conformément à l'article 108(2), je propose que François Beaudoin soit convoqué devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin de témoigner relativement à l'intervention du Premier ministre dans l'affaire du Club de golf de Grand-Mère et dans les décisions de la Banque de développement du Canada dans l'Auberge Grand-Mère.

Is the Liberal government refusing to submit this apparent breach to an independent inquiry because it knows the Prime Minister's role in l'affaire Grand-Mère cannot pass close scrutiny?
Le gouvernement libéral refuse-t-il de soumettre cette violation apparente des règles à une enquête indépendante parce qu'il sait que le rôle du premier ministre dans l'affaire Grand-Mère ne résisterait pas à un examen minutieux?

At its meeting of 11 June 2007 the Legal Affairs Committee decided, as the establishment of the Joint/Mixed Committees entails the creation of an organisation structure with a discretion to take decision binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution and as the Protocol extends the Joint/Mixed Committees by including Liechtenstein as a contracting party, to recommend that he legal basis should be changed so as to refer to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, which requires the assent and not merely consultation of the European Parliament.
Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a décidé de recommander que la base juridique soit modifiée afin de faire référence à l'article 300, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CE, qui exige non pas une simple consultation mais l'avis conforme du Parlement européen, dans la mesure où la création de comités conjoints/mixtes suppose la mise en place d'une structure d'organisation habilitée à prendre des décisions contraignantes pour les parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le respect de l'accord et la résolution des différends, et étant donné que le protocole élargit les comités conjoints/mixtes en incluant le Lichtenstein en tant que partie contractante.

Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, my question is directed to the Leader of the Government in the Senate regarding l'affaire Grand-Mère, which on its own raises new alarming and unanswered questions, all obscured by the considerable efforts of those surrounding the Prime Minister to put up smoke screens, muddy the water and generally stonewall efforts to get to the truth.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait à l'affaire Grand-Mère qui, à elle seule, soulève de nouvelles questions alarmantes qui restent sans réponse, toutes embrouillées par les efforts considérables déployés par les gens de l'entourage du premier ministre qui font diversion, brouillent les pistes et font généralement obstruction aux efforts pour parvenir à la vérité.

As regards the amendments tabled after the vote by the Committee on Legal Affairs, I believe that they run the risk of in fact reproducing a mere variant of the country of origin principle, that is, a variant of a principle which, in my opinion, we cannot lay down and decree in this House.
À propos des amendements déposés après le vote par la commission des affaires juridiques, je crains qu’ils ne courent le risque de reproduire dans les faits une simple variante du principe du pays d’origine, ou en d’autres termes, une variante d’un principe que nous ne pouvons selon moi sceller et décréter dans cette Assemblée.

Pursuant to Order made Tuesday, April 3, 2001, the House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), That this House call for the establishment of an independent judicial inquiry to determine if the Prime Minister is in breach of conflict of interest rules regarding his involvement with the Grand-Mère Golf Club and the Grand-Mère Inn; and that the inquiry should have broad terms of reference with the power to subpoena all relevant documents and witnesses.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 3 avril 2001, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), Que la Chambre demande la tenue d'une enquête judiciaire indépendante pour déterminer si le premier ministre a enfreint les règles relatives aux conflits d'intérêts concernant sa participation dans le Club de golf Grand-Mère et l'Auberge Grand-Mère et que les enquêteurs aient de larges pouvoirs dont celui d'exiger la production de tous les documents et témoignages pertinents.

Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), moved, That this House call for the establishment of an independent judicial inquiry to determine if the Prime Minister is in breach of conflict of interest rules regarding his involvement with the Grand- Mère Golf Club and the Grand-Mère Inn; and that the inquiry should have broad terms of reference with the power to subpoena all relevant documents and witnesses.
M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose, Que la Chambre demande la tenue d'une enquête judiciaire indépendante pour déterminer si le premier ministre a enfreint les règles relatives aux conflits d'intérêts concernant sa participation dans le Club de golf Grand-Mère et l'Auberge Grand-Mère et que les enquêteurs aient de larges pouvoirs dont celui d'exiger la production de tous les documents et témoignages pertinents.

As regards Monterrey, although it was criticised as the umpteenth display of mere grand declarations on the part of the wealthy countries, I feel that it should still be seen as a positive development for it led to an increase in practical goals.
En ce qui concerne Monterrey, bien que critiquée parce que considérée comme une énième manifestation riche de simples déclarations d'intentions, elle doit être, selon moi, tout de même perçue comme une étape positive pour avoir favorisé des objectifs concrets importants.

Secondly, as regards Parliament, we fear that this has already failed: it is unfortunately that the Committee on Employment and Social Affairs, the committee responsible, did not see fit to give Parliament the proper scope for such action, but merely dealt with the issue by an accelerated procedure.
Pour avoir de tels effets, il faudrait des propositions concrètes, aptes à mobiliser l'ensemble des acteurs sociaux sur le thème. D'autre part, pour ce qui est du Parlement, il est à craindre qu'une telle mobilisation n'ait déjà fait long feu: il est regrettable, en effet, de constater que la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, a renoncé à donner l'ampleur souhaitable à une telle mobilisation, s'étant simplement contentée de traiter la question par une procédure accélérée.