Traduction de «regarding dangerous offender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

Uniform provisions concerning the approval of vehicles intended for the carriage of dangerous goods with regard to their specific constructional features
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction [Projet de Règlement, TRANS/WP.29/592]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Speaker, I am pleased to bring forward this private member's bill which will amend the Criminal Code regarding dangerous offenders where an inmate may be declared a dangerous offender at any time during his incarceration.
—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le Code criminel relativement aux délinquants dangereux pour le cas où un détenu est déclaré délinquant dangereux au cours de son incarcération.

The provisions regarding dangerous offenders were introduced in the House of Commons on October 17, 2006.
Les dispositions sur les délinquants dangereux ont été déposées à la Chambre des communes le 17 octobre 2006.

Hon. Hedy Fry (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I rise today to speak against Bill C-471 regarding dangerous offender designations for repeat sexual offenders against children.
L'hon. Hedy Fry (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-471, qui porte sur la désignation comme délinquants dangereux des agresseurs sexuels d'enfants qui récidivent.

The kind and number of previous convictions must form a significant element in this assessment and particular regard must be had to the seriousness and frequency of the crimes committed. While the danger of re-offending is of considerable importance, a remote possibility of new offences is not sufficient[49].
La nature et le nombre des condamnations doivent constituer un élément important dans cette appréciation, et une attention particulière doit être accordée à la gravité et à la fréquence des infractions commises. S'il est essentiel de tenir compte du risque de récidive, une vague possibilité de nouvelles infractions ne suffit pas[49].

Finally, one last measure regarding dangerous offenders and long-term offenders. A person who has been declared a dangerous offender or a long-term offender will now have to wait not three years, but seven years to apply for parole to the National Parole Board.
Finalement, une mesure qui vient boucler ce chapitre qui traite des délinquants dangereux et des délinquants à contrôler, c'est que désormais, la personne qui aura été délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, avant de pouvoir faire une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, devra attendre, non pas trois ans, mais sept ans.

The provisions regarding dangerous offenders allow a judge to sentence, for an indeterminate period, an offender believed to be likely to commit other violent offences.
Ces dispositions relatives aux délinquants dangereux permettent à un juge d'imposer à un délinquant qui risque, estime-t-on, de commettre d'autres crimes de violence grave, une peine d'une durée indéterminée.