Vertaling van "regarding constitutional amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]
révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment
modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

constitutional amendment
amendement constitutionnel | révision de la constitution

Constitution Amendment Proclamation, 1987 (Newfoundland Act)
Proclamation de 1987 modifiant la Constitution (Loi sur Terre-Neuve)

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)
Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.
Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Constitutional amendments regarding trade union rights have not resulted in further changes of the legislation aimed at granting full trade union rights in line with EU standards and ILO conventions.
Des modifications constitutionnelles concernant le droit syndical n'ont pas amené de nouveaux changements dans la législation visant à garantir la pleine jouissance des droits syndicaux conformément aux règles de l'UE et aux conventions de l'OIT.

– having regard to the constitutional declaration issued in Egypt on 8 July 2013, including a political roadmap for constitutional amendments and parliamentary and presidential elections, and to the programme of the interim government based on this constitutional declaration,
– vu la déclaration constitutionnelle publiée en Égypte, le 8 juillet 2013, comprenant une feuille de route politique en vue de modifications de la constitution et d'élections législatives et présidentielles, et le programme du gouvernement de transition fondé sur cette déclaration constitutionnelle,

– having regard to the Constitutional Declaration issued in Egypt on 8 July 2013, proposing a roadmap for constitutional amendments and new elections,
– vu la déclaration constitutionnelle publiée en Égypte le 8 juillet 2013 et proposant une feuille de route pour la modification de la Constitution et pour l'organisation de nouvelles élections;

– having regard to the Constitutional Declaration issued in Egypt on 8 July 2013, proposing a roadmap for constitutional amendments and new elections,
– vu la déclaration constitutionnelle publiée en Égypte le 8 juillet 2013 et proposant une feuille de route pour la modification de la Constitution et pour de nouvelles élections;

The implementation of the constitutional amendments will play an important role in this regard.
La mise en œuvre des modifications de la Constitution jouera un rôle important à cet égard.

In this regard, implementation of the July constitutional amendments strengthening the independence of the judiciary and further progress with respect to the fight against organised crime and corruption, including at high level, are essential.
À cet égard, la mise en œuvre des modifications constitutionnelles de juillet renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et de nouveaux progrès dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment à haut niveau, sont essentiels.

7. Stresses the need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on the protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; notes that the presence and the powers of the Turkish Minister of Justice and his Undersecretary in the High Council of the Judges and Prosecutors (HCoJP) give cause for considerable concern regarding the independence of the judiciary; welcomes the entry into force of legislation providing for the right of individuals to petition the Constitutional Court, as foreseen by the 2010 constitutional amendments;
7. souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;

As regards, public administration reform , some progress has been made with the adoption of the constitutional amendments, in particular towards the establishment of an Ombudsman institution, protection of personal data and access to information.
Dans le domaine de la réforme de l'administration publique, l'adoption des modifications constitutionnelles a permis certaines avancées, notamment en ce qui concerne la création de la fonction de médiateur, la protection des données à caractère personnel et l'accès à l'information.

- having regard to the constitutional negotiations that have started in Bosnia-Herzegovina and the political agreement reached on 16 January 2006 on a first set of constitutional amendments aimed at more effective and efficient decision-making and institutional set-arrangements,
– vu les négociations constitutionnelles engagées en Bosnie-Herzégovine et l'accord politique obtenu le 16 janvier 2005, portant sur une première série d'amendements constitutionnels visant à rendre le processus décisionnel et le cadre institutionnel plus efficaces et plus efficients,