Traduction de «regarding constitutional amendments were slightly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of letters between the government of Canada and the government of Finland regarding the transfer of specified nuclear material and constituting an agreement on the application of their March 5, 1976 agreement, as amended
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande relatif aux transferts de matières nucléaires spécifiées et constituant un accord concernant l'application de leur accord du 5 mars 1976, tel que modifié

Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done
Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n

Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pivotal constitutional amendments were unanimously adopted in July 2016, launching a thorough and comprehensive reform process of the judicial system.
Des amendements constitutionnels capitaux ont été adoptés à l'unanimité en juillet 2016, permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire.

Constitutional amendments related to the organisation and functioning of the justice system were adopted.
Des amendements constitutionnels liés à l'organisation et au fonctionnement du système judiciaire ont été adoptés.

In this regard, implementation of the July constitutional amendments strengthening the independence of the judiciary and further progress with respect to the fight against organised crime and corruption, including at high level, are essential.
À cet égard, la mise en œuvre des modifications constitutionnelles de juillet renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et de nouveaux progrès dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment à haut niveau, sont essentiels.

The implementation of the constitutional amendments will play an important role in this regard.
La mise en œuvre des modifications de la Constitution jouera un rôle important à cet égard.

7. Stresses the need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on the protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; notes that the presence and the powers of the Turkish Minister of Justice and his Undersecretary in the High Council of the Judges and Prosecutors (HCoJP) give cause for considerable concern regarding the independence of the judiciary; welcomes the entry into force of legislation providing for the right of individuals to petition the Constitutional Court, as foreseen by the 2010 constitutional amendments;
7. souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;

Yet, and I shall end with this, very recently, the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries made a statement – a somewhat one-sided one in my view – to the effect that they were aware that this issue regarding homosexuals bothered us slightly, but that these aspects were part of their culture.
Alors, et je finis par cela, il y a eu très récemment une déclaration, je dirais un peu unilatérale, des pays ACP, qui disent «Oui, on vous embête un petit peu sur ce problème des homosexuels, mais ce sont nos aspects culturels».

Case backlogs were reduced in the courts and judicial independence was strengthened through constitutional amendments.
L'arriéré judiciaire a été réduit dans les tribunaux et l'indépendance judiciaire a été renforcée grâce à des modifications de la Constitution.

B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,
B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seulement, dans des conditions contestables,

As regards presence, there were slightly more people in the Chamber at the end of Question Hour than there were at the start, at 15.00.
Concernant les présences, il y a eu légèrement plus de personnes en Assemblée à la fin de l’heure des questions qu’il n’y en avait au début, à 15 heures.

As many of you will remember, during the sitting of Thursday 28 October in Strasbourg, proceedings were interrupted by an incident regarding the amendment made to a motion for a resolution without the agreement of any of the signatories.
Comme bon nombre d'entre vous s'en souviennent, lors de notre séance du jeudi 28 octobre à Strasbourg, nos travaux ont été perturbés par un incident concernant la modification qui avait été apportée à une proposition de résolution sans l'accord de certains de ses signataires.