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To enter into commitments regarding expenditure

Vertaling van "regarding commitments already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to enter into commitments regarding expenditure

engager les dépenses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the context of the framework for actions with regard to skills and competencies development submitted to the Barcelona Council the social partners have already committed themselves to regularly monitoring these developments at all levels and to undertake an evaluation in 2006.

Dans le contexte du cadre d'actions concernant le développement des qualifications et des compétences présentées au Conseil de Barcelone, les partenaires sociaux se sont déjà engagés à suivre ces développements à intervalles réguliers à tous les niveaux et à entreprendre une évaluation en 2006.


If it transpired that a person who committed a crime already had a conviction for the same type of offence in another Member State this might be regarded as an aggravating circumstance warranting a stiffer sentence.

Lorsqu'il apparaîtrait qu'une personne ayant commis un délit a déjà été condamnée pour le même type de délit dans un autre État membre, ceci pourrait être considéré comme circonstance aggravante justifiant une peine plus sévère.


12. Welcomes the point of view expressed by 13 Member States that they are convinced that the Council's agreed level of payment appropriations may not be sufficient and could lead to great pressure with regard to the timely fulfilment of the Union's legal obligations and the meeting of commitments already made; recalls that, according to Article 323 of the Treaty, ‘the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Uni ...[+++]

12. se félicite de l'avis de 13 États membres, qui se disent convaincus que le niveau des crédits de paiement adopté par le Conseil risque de s'avérer insuffisant et problématique lorsque l'Union devra assumer les obligations juridiques qui lui incombent et respecter les engagements qu'elle a déjà pris; rappelle qu'en vertu de l'article 323 du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;


12. Welcomes the point of view expressed by 13 Member States that they are convinced that the Council's agreed level of payment appropriations may not be sufficient and could lead to great pressure with regard to the timely fulfilment of the Union's legal obligations and the meeting of commitments already made; recalls that, according to Article 323 of the Treaty on the functioning of the European Union, ‘the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial ...[+++]

12. se félicite de l'avis de treize États membres, qui se disent convaincus que le niveau des crédits de paiement adopté par le Conseil risque de s'avérer insuffisant et problématique lorsque l'Union devra assumer les obligations juridiques qui lui incombent et respecter les engagements qu'elle a déjà pris; rappelle qu'en vertu de l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;


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1. Reiterates its full support for Albania’s future accession to the European Union; shares the Commission’s assessment that the country should be granted candidate status provided that key reforms in the judiciary and public administration, and as regards the revision of the parliamentary rules of procedure, are completed and adopted; congratulates Albania on this major step forward and encourages its government to take all the requisite measures to implement the commitments already made; call ...[+++]

1. réitère son soutien plein et entier à une future adhésion de l'Albanie à l'Union européenne; partage l'évaluation de la Commission, qui estime que le pays devrait se voir octroyer le statut de candidat pour autant que les réformes clés de son système judiciaire et de son administration publique, ainsi que la révision du règlement de son parlement, soient menées à bien et adoptées; félicite l'Albanie pour cette avancée décisive et encourage son gouvernement à prendre toutes les mesures requises en vue de la mise en œuvre des engagements qui ont déjà été pris; demande au Conseil d'octroyer à l'Albanie le statut de candidat à l'adhési ...[+++]


1. Reiterates its full support for Albania’s future accession to the European Union; shares the Commission’s assessment that the country should be granted candidate status provided that key reforms in the judiciary and public administration, and as regards the revision of the parliamentary rules of procedure, are completed and adopted; congratulates Albania on this major step forward and encourages its government to take all the requisite measures to implement the commitments already made; call ...[+++]

1. réitère son soutien plein et entier à une future adhésion de l'Albanie à l'Union européenne; partage l'évaluation de la Commission, qui estime que le pays devrait se voir octroyer le statut de candidat pour autant que les réformes clés de son système judiciaire et de son administration publique, ainsi que la révision du règlement de son parlement, soient menées à bien et adoptées; félicite l'Albanie pour cette avancée décisive et encourage son gouvernement à prendre toutes les mesures requises en vue de la mise en œuvre des engagements qui ont déjà été pris; demande au Conseil d'octroyer à l'Albanie le statut de candidat à l'adhési ...[+++]


While we need some time to collectively reflect on the right strategic orientations for the future of the international process, we should not lower our ambition regarding commitments already made by the European Union.

Ensemble, nous devons prendre le temps de réfléchir aux orientations stratégiques appropriées pour l’avenir du processus international, sans pour autant revoir à la baisse le niveau d’ambition des engagements déjà pris par l’Union européenne.


5. Member States shall take the necessary measures to ensure that when the offences referred to in Articles 4 and 5 are committed by misusing the personal data of another person, with the aim of gaining the trust of a third party, thereby causing prejudice to the rightful identity owner, this may, in accordance with national law, be regarded as aggravating circumstances, unless those circumstances are already covered by another off ...[+++]

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l’utilisation abusive des données à caractère personnel d’une autre personne, en vue de gagner la confiance d’une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l’identité, ces éléments puissent, conformément au droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, à moins que ces circonstances ne soient déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu du droit national.


At the meeting inaugurating these consultations which was held in Brussels on 30 November 2005, the European Union noted with satisfaction that the Mauritanian side confirmed certain commitments already given and supplied some positive information in order to put them into practice, particularly with regard to respect for democratic principles, fundamental rights and freedoms, the rule of law and good governance in public affairs.

Au cours de la réunion d'ouverture de ces consultations qui a eu lieu à Bruxelles le 30 novembre 2005, l’Union européenne a noté avec satisfaction que la partie mauritanienne a confirmé certains engagements déjà pris et a donné des éléments positifs pour les concrétiser, en particulier, en matière du respect des principes démocratiques, les droits et libertés fondamentaux, l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques.


Canada already made a commitment in that regard in Rio and repeated that commitment recently in Kyoto.

Le Canada avait déjà pris un engagement à cet égard à Rio et il a récemment réitéré cet engagement à Kyoto.




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Date index: 2025-02-16
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