Vertaling van "regarding alberta's announcement " (Engels → Frans) :

There is no provision in the current legislation regarding the prior announcement of on-the-spot checks for cross-compliance.
La législation actuelle ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne la notification préalable des contrôles sur place menés dans le cadre de la conditionnalité.

The main tasks of the Agency in the area of pharmacovigilance laid down in Regulation (EC) No 726/2004 should be maintained and further developed, in particular as regards the management of the Union pharmacovigilance database and data-processing network (the ‘Eudravigilance database’), the coordination of safety announcements by the Member States and the provision to the public of information regarding safety issues.
Les principales tâches de l’Agence dans le domaine de la pharmacovigilance, définies dans le règlement (CE) no 726/2004, devraient être maintenues et développées, notamment en ce qui concerne la gestion de la base de données et du réseau de traitement de données de pharmacovigilance de l’Union (ci-après dénommés «base de données Eudravigilance»), la coordination des avis de sécurité des États membres et la communication au public d’informations sur les problèmes de sécurité.

‘Without prejudice to the first subparagraph, the Chairman shall decide whether information indicated by an appellant pursuant to paragraph 1(g) is to be regarded as confidential and shall ensure that any information which is regarded as confidential is not published in the announcement.
«Sans préjudice de l'application du premier alinéa, le président décide si les informations indiquées par le requérant en application du paragraphe 1, point g), sont à considérer comme confidentielles et veille à ce que l'avis publié soit expurgé de toute information jugée confidentielle.

– having regard to the announcement by the International Federation of Association Football (FIFA) of 2 December 2010 regarding the selection of Qatar as the venue for the 2022 Football World Cup,
– vu l'annonce faite par la Fédération internationale de football association (FIFA) le 2 décembre 2010 concernant le choix du Qatar pour accueillir la Coupe du monde de 2022,

Unusual and significant trading or submission of orders to trade in the financial instruments of a company by certain members/participants before the announcement of important corporate events or of price sensitive information relating to the company; orders to trade/transactions resulting in sudden and unusual changes in the volume of orders/transactions and/or prices before public announcements regarding the financial instrument in question.
Négociations ou soumissions d'ordres inhabituelles et importantes sur les instruments financiers d'une entreprise par certains membres/participants avant l'annonce d'un événement important ou d'une information susceptible d'influer sur les prix en rapport avec l'entreprise; ordres/transactions entraînant des changements brusques et inhabituels du volume d'ordres/de transactions et/ou des prix avant une annonce publique concernant l'instrument financier en question.

19. Regrets the lack of any progress as the regards the frozen conflicts; deplores, in this regard, the decision announced by the FSB Border Directorate to build a modern border infrastructure and erect a gapless line of barriers between South Ossetia and Georgia aimed at further splitting and isolating the Georgian province from Tbilisi; calls on the Russian authorities to respect in full the ‘six-point agreement’ concluded on 12 August 2008 allowing the EU Monitoring Mission (EUMM Georgia) to have unhindered access to the two breakaway territories;
19. regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré quant au règlement des "conflits gelés"; déplore à cet égard la décision, annoncée par la direction de la police des frontières du FSB, de construire des infrastructures frontalières modernes et une ligne ininterrompue de points de contrôle entre l'Ossétie du Sud et la Géorgie dans le but de séparer encore davantage et d'isoler cette province géorgienne de Tbilissi; invite les autorités russes à respecter pleinement l'accord en six points conclu le 12 août 2008, qui permet à la mission de surveillance de l’Union (MSUE Géorgie) de disposer d'un accès sans entraves aux deux territoires séparatistes;

The Chairman shall decide whether information indicated by an appellant pursuant to paragraph 1(g) is to be regarded as confidential and shall ensure that any information which is regarded as confidential is not published in the announcement.
Le président décide si les informations indiquées par le requérant en application du paragraphe 1, point g), sont à considérer comme confidentielles et veille à ce que l’avis publié soit expurgé de toute information jugée confidentielle.

– having regard to other EU instruments concerning data protection in the field of the third pillar, and notably to the draft Greek Presidency working document on common rules for the protection of personal data within the framework of the third pillar, and having regard to the announcement made by Commissioner Vitorino that the Commission intended to propose a legal instrument on this issue in 2004 ,
— vu les autres instruments de l'Union européenne pour la protection des données dans le domaine du troisième pilier et, notamment, le projet de la présidence grecque sous la forme d'un document de travail sur les règles communes de protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier ainsi que l'engagement du commissaire Vitorino de proposer en 2004 un texte à ce sujet ,

– having regard to other EU instruments concerning data protection in the field of the third pillar, and notably to the draft Greek Presidency working document on common rules for the protection of personal data within the framework of the third pillar, and having regard to the announcement made by Commissioner Vitorino that the Commission intended to propose a legal instrument on this issue in 2004,
– vu les autres instruments de l'Union européenne pour la protection des données dans le domaine du troisième pilier et, notamment, le projet de la présidence grecque sous la forme d'un document de travail sur les règles communes de protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier ainsi que l'engagement du commissaire Vitorino de proposer en 2004 un texte à ce sujet,