Vertaling van "current legislation regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Coordination of Legislation regarding Collective Investment Undertakings
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux organismes de placements collectifs

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

the provisions with regard to customs legislation
les dispositions en matière de législation douanière

An Act to amend various legislation having regard to the Charter of human rights and freedoms
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is no provision in the current legislation regarding the prior announcement of on-the-spot checks for cross-compliance.
La législation actuelle ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne la notification préalable des contrôles sur place menés dans le cadre de la conditionnalité.

However, current legislation may have to be modified in the light of new information becoming available, for example as regards thresholds used in some legislation.
Toutefois, il se pourrait que des modifications doivent y être apportées en fonction des nouvelles informations disponibles, par exemple en ce qui concerne les seuils utilisés dans certaines législations.

The current legislation on maximum residue limits should be simplified by placing together in one single Commission regulation all decisions classifying pharmacologically active substances as regards residues.
Il y a lieu de simplifier la législation en vigueur sur les limites maximales de résidus en rassemblant dans un règlement unique de la Commission toutes les décisions répertoriant les substances pharmacologiquement actives en fonction de leurs résidus.

In the current legislation regarding the check of the conformity of production a margin of 1 dB(A) is foreseen.
La législation actuelle concernant le contrôle de conformité de la production prévoit une marge de 1 dB(A).

Finally, as you said, Mr Gorbach, we are going to close a loophole in the current legislation regarding the blind-spot mirrors fitted to existing heavy goods vehicles.
Enfin, comme vous l’avez dit, Monsieur le Ministre, nous allons combler une lacune dans la législation actuelle en ce qui concerne les miroirs à angle mort des poids lourds existants.

Under the current legislation, the national public authorities are responsible for ensuring the application of national legislation as regards data processing procedures, including for RFID applications.
Selon la législation actuelle, les pouvoirs publics nationaux sont chargés de veiller à l'application des dispositions nationales en matière de procédures pour le traitement des données, y compris les applications RFID.

31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive, advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;
31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'Union concernant la surveillance prudentielle, en particulier la directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de surveillance en vigueur, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de communication d'informations en vue de la surveillance et des pouvoirs accrus pour l'autorité exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;

1. The Commission shall prepare a coordinated multiannual Community control programme, identifying specific samples to be included in the national control programmes and taking into account problems that have been identified regarding compliance with the MRLs set out in this Regulation, with a view to assessing consumer exposure and the application of current legislation.
1. La Commission établit un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, qui désigne les échantillons à prendre en considération dans les programmes nationaux de contrôle, et qui tient compte des problèmes relevés en ce qui concerne le respect des LMR fixées par le présent règlement, en vue d'évaluer le niveau d'exposition des consommateurs et l'application de la législation en vigueur.

The first concerns the prohibition on advertising in the press, with regard to which the general statement deriving from the decisions of the Court of Justice on the advertising of tobacco products to the effect that a ban on advertising can be contemplated, in principle, on the basis of Article 95, should probably be understood according to the very narrow Court interpretation of the Community’s competences in the area of the internal market and not as a kind of carte blanche for the issue of a general ban on the advertising of tobacco products in the press. This is as the current legislation stands.
La première concerne l'interdiction de la publicité par voie de presse : l'affirmation générale qui découle des décisions de la Cour de justice concernant la publicité des produits en faveur du tabac et selon laquelle une interdiction de la publicité est envisageable, en principe, sur la base de l'article 95, doit probablement être considérée selon l'interprétation très restrictive que la Cour donne des compétences de la Communauté en matière de marché intérieur, et non comme une sorte de carte blanche pour la promulgation d'une interdiction générale de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse : telle est la législation en vigueur.