Vertaling van "regarded as harmonised once they " (Engels → Frans) :

(10a) Standards concerning equipment for basic and fast electric recharging points should be regarded as harmonised once they are drawn up by common agreement as referred to in Annex III. 1.1 and Annex III. 1.2 and published under national procedures.
(10 bis) Les normes relatives aux équipements pour points de recharge électrique de base et pour points de recharge électrique rapide devraient être considérées comme harmonisées dès lors qu'elles sont établies par un accord commun comme mentionné aux points 1.1 et 1.2 de l'annexe III et publiées dans le cadre des procédures nationales.

Against this background, it is essential that the legislative procedure regarding the rules on the future structures for managing the programme be achieved without delay, and that the European Parliament and the Council confirm the guidelines which they have previously issued - particularly with regard to the services which will be generated by the GALILEO system, so as to enable the European Space Agency to draw up once and for all the technical options adopted to date and to enable the Joint Undertaking to conduct negotiations aimed at selecting the system operator and the Supervisory Authority to conclude the concession contract.
Dans ce contexte, il est essentiel, d'une part que la procédure législative concernant le règlement sur les futures structures de gestion du programme soit terminée sans tarder, d'autre part que le Parlement européen et le Conseil confirment les orientations qu'ils ont données précédemment ; en particulier à l'égard des services qui seront générés par le système GALILEO, pour permettre à l'Agence spatiale européenne d'arrêter définitivement les options techniques retenues jusqu'à présent, à l'entreprise commune de mener les négociations visant au choix de l'opérateur du système et à l'Autorité de Surveillance de conclure le contrat de concession.

In any case, where the Commission has taken no decision on the adequate level of data protection in a third country, the controller or processor should make use of solutions that provide data subjects with enforceable and effective rights as regards the processing of their data in the Union once those data have been transferred so that that they will continue to benefit from fundamental rights and safeguards.
En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère adéquat du niveau de protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent aux personnes concernées des droits opposables et effectifs en ce qui concerne le traitement de leurs données dans l'Union une fois que ces données ont été transférées, de façon à ce que lesdites personnes continuent de bénéficier des droits fondamentaux et des garanties.

Standards shall be regarded as harmonised once they are drawn up by common agreement between the bodies notified by the Member States in accordance with Article 11, first paragraph, point (a), and published under national procedures.
Les normes sont considérées comme harmonisées dès lors que, établies d'un commun accord par les organismes notifiés par les États membres, conformément à l'article 11, premier alinéa, point a), elles ont été publiées dans le cadre des procédures nationales.

8. Calls upon the Council, therefore, to examine the possibility of setting up a new, small-scale ESDP operation in parallel to Operation EUNAVFOR Atalanta to contribute to the training of TFG security forces, thereby bringing existing initiatives – including the French initiative in Djibouti and the Ugandan initiative as part of the training programme set up by AMISOM – into line with one another by ensuring that they take the same type of action; welcomes, in this regard, the approval by the Member States on 17 November 2009 of the Crisis Management Concept for a possible new ESDP operation for Somalia but insists that the adoption of this concept should in no way prejudge the decision on launching a mission, which can be taken only after a more detailed examination of the situation on the ground, making sure that human rights are respected, salaries are paid and equipment is provided and that the trained security forces are integrated into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;
8. invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération EUNAVFOR Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation par les États membres, le 17 novembre 2009, du concept de gestion de crise relatif au déploiement éventuel d'une nouvelle opération PESD en Somalie, mais insiste sur le fait que l'adoption du concept ne préjuge en rien de la décision de lancer une mission, laquelle ne peut être décidée qu'après un examen plus approfondi de la situation sur le terrain, en s'assurant que les droits de l'homme sont respectés, que les salaires sont payés, que l'équipement est livré et que les forces de sécurité formées sont intégrées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État, de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

8. Calls upon the Council, therefore, to examine the possibility of setting up a new, small-scale ESDP operation in parallel to Operation Atalanta to contribute to the training of TFG security forces, thereby bringing existing initiatives – including the French initiative in Djibouti and the Ugandan initiative as part of the training programme set up by AMISOM – into line with one another by ensuring that they take the same type of action; welcomes, in this regard, the approval of the Crisis Management Concept for a possible new ESDP operation for Somalia but insists that the adoption of this concept should in no way prejudge the decision on activating a mission, which can be taken only after a more detailed examination of the situation on the ground, making sure that human rights are respected, salaries are paid and equipment is provided and that the trained security forces are integrated into state and command structures so that, once they return, they will not turn against the government they are supposed to be protecting;
8. invite dès lors le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une nouvelle opération PESD d'ampleur limitée parallèlement à l'opération Atalanta pour contribuer à la formation des forces de sécurité du GFT, et ainsi harmoniser les initiatives existantes – menées notamment par la France à Djibouti et par l'Ouganda dans le cadre du programme de formation mis sur pied par l'AMISOM – en veillant à ce qu'ils entreprennent le même type d'action; à cet égard, salue l'approbation du concept de gestion de crise relatif au déploiement éventuel d'une nouvelle opération PESD en Somalie, mais insiste sur le fait que l'adoption du concept ne préjuge en rien de la décision d'activer une mission, laquelle ne peut être décidée qu'après un examen plus approfondi de la situation sur le terrain, en s'assurant que les droits de l'homme sont respectés, que les salaires sont payés, que l'équipement est livré et que les forces de sécurité formées sont intégrées dans des structures de commandement sous contrôle de l'État, de telle sorte qu'à leur retour, elles ne se retournent pas contre le gouvernement qu'elles sont censées protéger;

Standards are regarded as harmonised if they are drawn up by common agreement between the bodies notified by the EU countries and published under national procedures.
Les normes sont considérées comme harmonisées si elles ont été établies d’un commun accord par les organismes notifiés par les pays de l’UE et ont été publiées dans le cadre des procédures nationales.

While temporary measures are indeed necessary in certain circumstances, the Directive contains no specific provisions explicitly permitting a permanent ban on non-harmonised products, once they have been unambiguously proved to be dangerous[46].
Si des mesures provisoires sont effectivement nécessaires dans certaines circonstances, la directive ne contient aucune disposition spécifique permettant explicitement d’interdire de façon permanente des produits non harmonisés dès lors que leur dangerosité a été démontrée sans équivoque[46].

People in these countries – and especially in Poland – are now discussing what has become of the compensation payments. The Polish people are asking themselves whether they will receive these payments once they are members of the EU, or whether they are regarded as second-class citizens.
À présent, ces pays - et en particulier la Pologne - se demandent comment les choses vont évoluer en ce qui concerne les versements compensatoires. Les Polonais se demandent s'ils en bénéficieront encore lorsqu'ils auront adhéré ou s'ils deviendront un pays de deuxième catégorie.