Traduction de «regard to whistle-blower » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Mrs. Karen Kraft Sloan: Mr. Chair, yesterday I made a recommendation that Mr. Moffat look at putting together a report on different clauses of CEPA 1998, the bill that's before us, in regard to whistle-blower protection to see how we can make it better in line with Bill C-20, on the Competition Act. It has whistle-blower provisions, and it is before the Senate.
Mme Karen Kraft Sloan: Monsieur le président, j'ai recommandé hier que M. Moffat rédige pour nous un rapport sur différentes dispositions de la LCPE 1998, le projet de loi que nous étudions, en rapport avec la protection des dénonciateurs afin de voir comment nous pourrions mieux l'aligner sur le projet de loi C-20, la Loi sur la concurrence, qui est actuellement devant le Sénat et contient des dispositions similaires.

Mrs. Christine Stewart: Yes, in regard to whistle-blowers, we cannot, because of inter-jurisdictional problems, say what the case will be at the provincial level, but we do speak within the federal authority and the federal jurisdictions, and there is a very broad ability for citizens at large to come forward with complaints and lodge them.
L'hon. Christine Stewart: Oui, en ce qui concerne les dénonciateurs, nous ne pouvons, en raison de conflits quant aux compétences, déterminer la façon dont on traitera les dénonciateurs au provincial. Nous légiférons cependant le domaine fédéral et les compétences fédérales, et les citoyens auront d'énormes possibilités de nous faire part de leurs plaintes et de les déposer.

It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.
Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
De nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte.La Commission évaluera la nécessité de mesures horizontales ou sectorielles additionnelles pour renforcer la protection de ces derniers.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.
Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.
Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

Mr. McCandless: Senator, in your question regarding executive government reporting, for example in a whistle- blower case, do you mean that the minister and the deputy minister each would make an annual statement on the quality of management control over the actual protection of whistle-blowers?
M. McCandless : Sénateur, à propos de votre question concernant les rapports de l'exécutif gouvernemental, notamment en matière de dénonciation, voulez-vous dire que le ministre et le sous-ministre doivent chacun faire une déclaration annuelle sur la qualité des contrôles de gestion en matière de protection des dénonciateurs?

The CBA suggests that whether it is mandated upon the whistle-blower to disclose or whether it is just that the whistle-blower has decided to speak because of outrage, the whistle-blower should be protected.
L'Association suggère qu'on protège le dénonciateur sans égard au fait qu'il soit tenu de divulguer des renseignements ou qu'il décide de le faire de lui-même, pour corriger une situation outrageante.

Finally, with regard to whistle-blower protection, the Steelworkers echo and adopt the submission of my colleague from ONA.
Finalement, pour ce qui est de la protection des divulgateurs, les Métallos font écho aux arguments de mon collègue de l'AIIO.