Traduction de «regard to seizures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Select Committee of Experts on International Cooperation as regards Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime

Study the proposed tobacco regulations with regard to access, labelling, and reporting, and seizure and restoration
Etude des projets de règlements sur le tabac concernant l'accès, l'étiquetage et les rapports, la saisie et la restitution

partial seizure | focal seizure | seizure with local onset | local seizure
crise partielle | crise focale | crise à début focal

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

organise briefing regarding products | undertake briefing regarding products | collect briefing regarding products | compile briefing regarding products
collecter des briefs produits

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure
crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

vegetative seizure | autonomic seizure | seizure with autonomic symptoms
crise végétative | crise à symptomatologie végétative

as far as ... is concerned | as regards | in the case of | regarding | relating to | with regard to | with respect to
en ce qui concerne

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

kindest regards [ personal regards | regards ]
amitiés [ toutes mes amitiés | bien cordialement | salutations cordiales | meilleurs souvenirs | affectueux souvenirs | bien à vous | sincèrement vôtre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A European database on drug precursors (‘the European database’) should be created to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments, where possible in an aggregated and anonymised manner and in the least intrusive manner as regards the processing of personal data, taking into account the state of the art of privacy-enhancing technologies and the principle of data limitation.
Il convient de créer une base de données européenne sur les précurseurs de drogues (ci-après dénommée «base de données européenne») pour simplifier le signalement par les États membres de saisies et d’expéditions interceptées, si possible sous forme d’agrégats, de façon anonyme et de la manière la moins intrusive possible en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, en tenant compte des technologies de pointe renforçant la protection de la vie privée et du principe de limitation des données.

[2] The conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 12-13 June 2007 invited Member States to "increase their efforts in the financial aspects of investigations and prosecutions, for example as regards the seizure of assets ".
[2] Dans ses conclusions, le Conseil Justice et affaires intérieures des 12 et 13 juin 2007 invitait les États membres à «faire porter l’essentiel de leurs efforts sur les aspects financiers des enquêtes et poursuites, par exemple les saisies d’avoirs ».

The European database should be used to simplify the reporting by Member States with regard to seizures and stopped shipments.
La base de données européenne devrait être utilisée pour simplifier la communication des informations par les États membres en ce qui concerne les saisies et les interceptions.

Senator Lewis: With regard to seizure under clause 39, Senator Lynch-Staunton referred to seizure of " any other thing on premises" .
Le sénateur Lewis: S'agissant de la saisie des marchandises en vertu de l'article 39, le sénateur Lynch-Staunton a mentionné «saisir toute chose».

19. The application of sections 17 and 18 in respect of personal property subject to a registered security interest is subject to any laws regarding the seizure and sale of such property in the province in which the property is located.
19. L’application des articles 17 et 18 relativement aux biens meubles assujettis à une sûreté enregistrée est subordonnée aux lois qui régissent la saisie et la vente de tels biens dans la province où ils se trouvent.

With regard to seizure exceptions, in Bill C-5, to better protect debtors' assets to ensure that essential needs are met, there were seizure exemptions; in other words, they would not become part of the pool of which creditors could avail themselves for low-income benefit payments.
En ce qui concerne les saisies, le projet de loi C-5 prévoit des exceptions dans le but de mieux protéger les biens du débiteur et de faire en sorte que ses besoins essentiels sont satisfaits; autrement dit, ces biens ne seraient pas inclus dans le fonds auquel les créanciers pourraient avoir accès.

Furthermore, the court rejected the Crown's argument that the probation provisions implicitly authorize the imposition of conditions regarding the seizure of bodily samples.
De plus, la cour a rejeté l'argument de la Couronne voulant que les disposition sur la probation autorisent implicitement l'imposition de conditions relatives au prélèvement de substances corporelles.

158. In that context, the applicant’s argument regarding the difficulties he had faced because of the arrest of his treasurer and the seizure of numerous documents cannot be accepted.
158 Dans ce cadre, l’argument du requérant concernant les difficultés auxquelles il a été confronté en raison de l’arrestation de son trésorier et de la saisie de nombreux documents ne saurait être accueilli.

- civil measures and procedures, particularly as regards searching, seizure and proof, enabling holders to ensure that their intellectual property rights are respected in the single market.
- des mesures et procédures civiles, notamment en matière de recherche, de saisie et de preuve, permettant aux titulaires de s'assurer que leurs droits de propriété intellectuelle sont effectivement respectés dans le marché intérieur.

Regarding search, seizure and detention, clause 12 is the equivalent of sections 11 and 12 of the Narcotic Control Act.
Perquisitions, fouilles, saisies, rétention, l'article 12 est équivalent à l'article 10 et 11 de l'actuelle Loi sur les stupéfiants.