Vertaling van "regard to property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effect with regard to property subject to registration
effet à l'égard des biens soumis à inscription

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Type (property) (qualifier value)
type

Time (property) (qualifier value)
temps

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

organise briefing regarding products | undertake briefing regarding products | collect briefing regarding products | compile briefing regarding products
collecter des briefs produits

laws regarding property and civil rights
lois relatives à la propriété et aux droits civils

An Act to amend the Act respecting the Ministère des Transports with regard to the storage of property
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports concernant le remisage de biens

agreement out of court between mortgagees and chargees with regard to the apportioning of proceeds of sale of the mortgaged property
ordre amiable | ordre consensuel | ordre conventionnel

general restraint as regards the disposal of one's property
interdiction générale d'aliéner ses biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Calls on the Commission and the Member States, in their development and humanitarian policies, to ensure that developing countries introduce legislative measures to promote gender equality and prevent discrimination with regard to property rights based on ethnicity, race and civil status, and address the means of removing the significant social, political and cultural constraints on land rights acquisition;
31. demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans leurs politiques humanitaires et de développement, à ce que les pays en développement mettent en place des mesures législatives visant à promouvoir l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, la race et l'état civil en matière de droits de propriété, et se penchent sur des solutions permettant de lever les lourdes contraintes sociales, politiques et culturelles qui pèsent sur l'acquisition de droits fonciers;

7. Calls on the Commission and the Member States in their development and humanitarian policies to ensure that developing countries introduce legislative measures to promote gender equality and prevent discrimination with regard to property rights based on ethnicity, race and civil status and address how to remove the significant social, political and cultural constraints on land rights acquisition;
7. demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans leurs politiques humanitaires et de développement, à ce que les pays en développement introduisent des mesures législatives visant l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, la race et l'état civil dans les droits de propriété, et se penchent sur des solutions permettant de lever les lourdes contraintes sociales, politiques et culturelles qui pèsent sur l'acquisition de droits fonciers;

32. Calls on the Commission and the Member States, in their development and humanitarian policies, to ensure that developing countries introduce legislative measures to promote gender equality and prevent discrimination with regard to property rights based on ethnicity, race and civil status, and address the means of removing the significant social, political and cultural constraints on land rights acquisition;
32. demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans leurs politiques humanitaires et de développement, à ce que les pays en développement mettent en place des mesures législatives visant à promouvoir l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, la race et l'état civil en matière de droits de propriété, et se penchent sur des solutions permettant de lever les lourdes contraintes sociales, politiques et culturelles qui pèsent sur l'acquisition de droits fonciers;

Decisions regarding the property consequences of registered partnerships
Décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

on the proposal for a Council Regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions regarding the property consequences of registered partnerships
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Hon. Bernard Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), the contract contains standard general and supplementary conditions; provisions regarding the terms of payment; a statement of work; appendices regarding intellectual property and travel expense Information; and an annex regarding security requirements.
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le contrat contient des conditions habituelles et des conditions supplémentaires, des dispositions concernant les modalités de paiement, des annexes relatives à la propriété intellectuelle et concernant les frais de déplacement, et une annexe relative aux exigences en matière de sécurité.

As described above, section 83.08 of the Code makes it an offence to knowingly deal in property owned or controlled by a terrorist group, knowingly enter into or facilitate any transaction regarding such property, or knowingly provide financial or other related services for such property.
Comme il a été mentionné précédemment, l’article 83.08 du Code érige en infraction le fait d’effectuer sciemment une opération portant sur des biens qui appartiennent à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition, de conclure ou de faciliter sciemment une opération relativement à de tels biens ou de fournir sciemment des services financiers ou tout autre service connexe lié à de tels biens.

One of the great problems with the Income Tax Act as it exists regarding fishing property is the fact that people cannot pass their property and assets on to their family members, children and grandchildren.
L'un des principaux problèmes de la Loi de l'impôt sur le revenu dans sa forme actuelle est que les gens ne peuvent léguer leurs biens aux membres de leur famille, à leurs enfants ou à leurs petits-enfants.

[Text] Question No. 24 Mr. Mark Assad: With regard to properties within the Gatineau Park: (a) how many have been declared surplus and are presently for sale; (b) what are the size and location of those properties; (c) by what process and according to what criteria were these properties declared surplus; (d) how many properties within the park and on its periphery have been declared surplus over the last ten years and accordingly placed on the market for sale; (e) does the National Capital Commission plan to dispose of additional properties within the park over the next ten years; (f) what are the size and location of those properties; (g) what was the total number of acres belonging to individuals within the Gatineau Park on September 1992; (h) what was the total number of acres belonging to individuals within the Gatineau Park on September 2002; and (i) how many individuals own land within the Gatineau Park, what are their names, and the size of their property or properties?
[Texte] Question n 24 M. Mark Assad: Concernant les propriétés dans le Parc de la Gatineau: a) combien de ces propriétés ont été déclarées excédentaires et sont actuellement à vendre; b) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; c) aux termes de quels processus et critères ces propriétés ont-elles été déclarées excédentaires; d) combien de propriétés dans le parc et sa périphérie ont été déclarées excédentaires au cours des dix dernières années et, partant, mises sur le marché en vue d’être vendues; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle l’intention de se défaire d’autres propriétés dans le parc au cours des dix prochaines années; f) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; g) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 1992; h) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 2002; i) quel est le nombre de particuliers ayant des terrains à l'intérieur du Parc de la Gatineau; quel est leur nom, et quelle est la superficie de leur terrain ou terrains?

Following that Bill C-103 respecting magazines, Bill C-98 regarding oceans, Bill C-93 regarding cultural property, Bill C-62 with respect to administra- tive agreements for regulatory purposes and Bill C-84 regarding the regulatory process.
Nous passerons ensuite au projet de loi C-103, qui traite des périodiques; au projet de loi C-98, sur les océans; au projet de loi C-93, portant sur les biens culturels; au projet de loi C-62, concernant des accords administratifs relatifs à la réglementation; enfin, au projet de loi C-84 sur le processus de réglementation.