Vertaling van "regard reminds member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The opposition House leader like any other member of the board, and I remind members that I was also a board member in the last parliament when this issue was raised there, is bound by the statutory requirement for confidentiality of board discussions on this or any other matter, but we all feel a particular responsibility with regard to staff relations issues which, by their nature, must be kept completely private and confidential.
Le leader de l'opposition à la Chambre, comme tous les autres membres du Bureau de régie interne—et je rappelle aux députés que je faisais également partie de ce bureau lors de la dernière législature au cours de laquelle cette question a été soulevée—étaient légalement tenus de respecter la confidentialité des discussions sur cette question et toute autre question. Toutefois, nous estimons tous que nous avons une responsabilité particulière à l'égard des relations de travail qui, par leur nature même, doivent demeurer entièrement privées et confidentielles.

With regard to the introduction of bills in the Senate, may I respectfully remind members of a ruling I delivered on October 9, 1997, following the question of privilege raised by the same honourable member on this very subject.
Pour ce qui est de la présentation de projets de loi au Sénat, je me permets de rappeler aux députés la décision que j'ai rendue le 9 octobre 1997, à la suite d'une question de privilège soulevée par le même député sur exactement le même sujet.

I remind members that this would not have delayed the debate on Bill C-20 and would have corrected the situation with regard to the debate on Bill C-20, but it would have given us a way to see to it that such a situation does not occur ever again.
Je rappelle que ça ne retardait pas les débats sur le projet de loi C-20, que ça ne rétablissait pas la situation dans le cadre des débats portant sur le projet de loi C-20, mais que ça nous donnait des balises pour faire qu'à l'avenir une telle situation ne se reproduise plus.

Calls on the Commission and the Member States to address the severe underrepresentation of women in the ICT sector, in particular among people in higher positions and on boards; urges the Commission and the Member States to recognise that the draft directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures provides a real opportunity to change the culture inside companies, which would have an impact on all levels of the hierarchy, and therefore urges the unblocking of the Directive in the Council; urgently reminds the Commission of its responsibility to take any action that could help break the deadlock in the Council as regards EU legislation addressing transparency and greater balance in recruitment for decision-making positions.
invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision.

2. Where, despite a reminder, the Member State concerned fails to submit an annual report, the Commission may proceed in accordance with Article 22 with regard to the aid scheme concerned.
2. Si, en dépit d'un rappel, un État membre omet de présenter un rapport annuel, la Commission peut agir conformément à l'article 22 à l'égard du régime d'aides concerné.

As soon as the Commission learns that a case of fraud or irregularity involving a significant amount has been detected but not reported as required by Regulation No 1150/00, it reminds the Member State in question of its obligations as regards the protection of the financial interests of the Community.
Dès qu'elle prend connaissance de la détection d'un cas de fraude ou d'irrégularités d'une taille significative et non communiquée au titre du règlement n° 1150/00, la Commission rappelle à l'Etat membre concerné ses obligations en termes de protection des intérêts financiers de la Communauté.

- Support and promote the commitment of the Community and EU Member States regarding the OECD Guidelines for multinational enterprises, through the inclusion in EU external relations agreements of the phrase: "The Parties (or the European Community and its Member States) remind their multinational enterprises of their recommendations to observe the OECD Guidelines for Multinational enterprises, wherever they operate.
- soutenir et promouvoir l'engagement qu'ont pris la Communauté et les États membres de l'UE vis-à-vis des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, en insérant dans les accords de relations extérieures de l'UE la phrase: "Les parties (ou la Communauté européenne et ses États membres) rappellent à leurs entreprises multinationales qu'elles (qu'ils) leur recommandent d'observer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, partout où elles agissent".

I remind members of government and members of the separatist party as well, because they are always in bed together on these issues regarding crime and law and order, there are two parties to every crime, a criminal and a victim.
Je rappele aux députés ministériels et aux députés du parti séparatiste, puisque ces deux groupes sont toujours de connivence pour ce qui est des questions concernant la criminalité et la loi et l'ordre, que ça prend toujours deux personnes pour avoir un délit, un criminel et une victime.

In this regard, the Commission would remind the Member States concerned of the need for increased control and monitoring of these channels and the importance of ensuring, where practicable and by appropriate means, that these television broadcasters meet the proportionss laid down by Articles 4 and 5 of the Directive, in line with the principle of progressive improvement.
A cet égard, la Commission rappelle la nécessité pour les Etats membres concernés d'assurer un contrôle et une surveillance accrus sur ces chaînes et de veiller, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que ces organismes de radiodiffusion télévisuelle atteignent, conformément au critère de progressivité, les seuils prévus par les articles 4 et 5 de la directive.

This meeting took place on 22 February 1993; c) approaching the non-member countries most concerned (in particular Russia, but also Iceland and Norway) to try to reach an agreement which would stabilize the market and avoid deflections of trade; d) reminding Member States of their obligations with regard to control, in particular as regards compliance with health rules and rules of origin as well as resource management norms in the case of direct landings in Community ports by the vessels of non-member countries; e) convening the Management Committee in order to be able, having obtained its opinion, to introduce minimum import prices to eliminate from the market consignments of white fish coming from certain non- member countries and currently offered at abnormally low prices, thus causing a fall in prices throughout the market.
Cette réunion a eu lieu le 22 février 1993; c) réaliser une démarche auprès des des pays tiers les plus concernés (notamment la Russie, mais aussi l'Islande et la Norvège) afin de rechercher un accord visant à assainir le marché et à éviter les détournements de trafic; d) rappeler aux Etats membres leurs obligations en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne le respect des règles sanitaires et les règles d'origine ainsi que les normes de gestion des ressources en cas de débarquements directs dans les ports communautaires de la part de navires de pays tiers. e) convoquer le Comité de gestion afin de pouvoir, une fois obtenu l'avis de celui-ci, introduire des prix minima à l'importation pour éliminer du marché les lots de poissons blancs en provenance de certains pays tiers proposés actuellement à des prix anormalement bas et qui entraînent l'ensemble du marché à la baisse.