Traduction de «regard audit report 11-infs-025 » (Anglais → Français) :

Error of law consisting in stating, as regard audit report 11-INFS-025, that Rose Vision ‘had not put forward any evidence capable of calling into question the findings in that audit report’ (paragraph 101 of the judgment under appeal) and that the Commission had not breached the grant agreement (paragraph 102 of the judgment under appeal).
Erreur de droit consistant dans le fait d’affirmer, au sujet du rapport d’audit 11-INFS-025, que Rose Vision «n’a présenté (.) aucun élément permettant de remettre en question les conclusions dudit rapport d’audit» (point 101 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas violé la convention de subvention (point 102 de l’arrêt attaqué).

Error of law consisting in finding that there was an extension of the time limit laid down in paragraph 5 of point II. 22 of general conditions FP7 for the presentation of the final versions of audit reports 11-INFS-025 and 11-BA119-016 (paragraphs 93 and 95 of the judgment under appeal) and that the Commission did not breach the grant agreement (paragraph 97 of the judgment under appeal).
Erreur de droit consistant dans le fait d’avoir considéré qu’il existait une prorogation du délai prévu au point II. 22, paragraphe 5, des conditions générales FP7, pour la présentation de la version finale des rapports d’audit 11-INFS-025 et 11-BA119-016 (points 93 et 95 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas manqué à ses obligations découlant de la convention de subvention (point 97 de l’arrêt attaqué).

Error of law consisting in the failure to state reasons for the assertion that the draft report of audit 11-INFS-025 ‘already showed the existence of certain ineligible personnel costs as well as the infringement of certain contractual provisions, which was confirmed in the final version of the audit report’ (paragraph 99 of the judgment under appeal).
Erreur de droit consistant dans l’absence de motivation de l’affirmation selon laquelle les conclusions du projet de rapport d’audit 11-INFS-025 «mettaient déjà en évidence l’existence de certains coûts de personnel qui n’étaient pas éligibles ainsi que l’infraction à certaines stipulations contractuelles, ce qui a été confirmé dans la version définitive dudit rapport d’audit» (point 99 de l’arrêt attaqué).

annul the decisions to suspend payments adopted by the Commission and by other European Union bodies (in particular, the Research Executive Agency) in the context of audits 11-INFS-025 and 11-BA119-016, with the consequences indicated in paragraph 51 of the appeal;
annuler la décision de suspension des paiements adoptée par la Commission et par d’autres organes de l’Union (en particulier, l’Agence exécutive pour la recherche) dans le cadre des audits 11-INFS-025 et 11-BA119-016, avec les conséquences exposées au point 51 du pourvoi;

11. Notes that for the year 2013, neither sampled transactions nor other audit findings have led to any comments on the Agency's procurement procedures in the Court’s report; notes furthermore that the Court in its report made no comments as regards the Agency's recruitment procedures;
11. note que, pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à des observations, dans le rapport de la Cour, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Agence; prend acte en outre du fait que les procédures de recrutement de l'Agence n'ont donné lieu à aucune observation dans le rapport de la Cour;

11. Acknowledges from the Office that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) performed one audit with the objective of providing independent assurance on the adequate design and effective implementation of the internal control system with regard to monitoring and reporting on activities and budget execution in the Office which identified several major strengths and led to one very important and six important recommendations; notes that the IAS followed up its earlier recommendations and concluded that 20 IAS recommendations aimed at promoting internal control standards at the Office are considered implemented, while five recommendations out of 11, relating to the 2011 audit on planning and budgeting, are still open (in progress);
11. prend acte que, selon l'Office, en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d'apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l'exécution du budget de l'Office, audit qui a permis d'identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein de l'Office étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;

11. Deplores the fact that the Centre has not comprehensively fulfilled its obligation to send to the authority responsible for discharge a report drawn up by its Director summarising the number of internal audits conducted by the internal auditor as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; acknowledges, nevertheless, that the Centre gave some information on the six recommendations still open, which are considered to be ‘very important’ by the Commission’s Internal Audit Service; notes that these affect the quality of management (as regards scientific advice, health communication and strengthening the current procedure for urgent risk/threat assessment), follow-up action in respect of certain internal control standards (such as the setting-up of financial circuits) and the implementation of other internal control standards (such as identifying weaknesses and structuring the annual Activity Report);
11. déplore que l'Autorité n'ait pas encore rempli son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur exécutif résumant le nombre et le type des audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations (article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre); reconnaît cependant que le Centre a donné certaines informations sur les six recommandations encore en suspens, considérées comme " très importantes" par le service d'audit interne de la Commission (IAS); note que celles-ci touchent à la qualité de la gestion (en ce qui concerne l'avis scientifique, la communication relative à la santé et le renforcement de la procédure actuelle d'appréciation urgente des risques/menaces), l'action de suivi concernant certaines normes de contrôle interne (telles que la mise sur pied de circuits financiers) et la mise en œuvre d'autres normes de contrôle interne (telles que l'identification des faiblesses et la structuration du rapport annuel d'activité) ;

11. Deplores the fact that the Centre has not comprehensively fulfilled its obligation to send to the authority responsible for discharge a report drawn up by its Director summarising the number of internal audits conducted by the internal auditor as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; acknowledges, nevertheless, that the Centre gave some information on the six recommendations still open, which are considered to be ‘very important’ by the Commission's Internal Audit Service; notes that these affect the quality of management (as regards scientific advice, health communication and strengthening the current procedure for urgent risk/threat assessment), follow-up action in respect of certain internal control standards (such as the setting-up of financial circuits) and the implementation of other internal control standards (such as identifying weaknesses and structuring the annual Activity Report);
11. déplore que le Centre n'ait pas encore rempli son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur exécutif résumant le nombre d'audits internes effectués par l'auditeur interne, en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; reconnaît cependant que le Centre a donné certaines informations sur les six recommandations encore en suspens, considérées comme «très importantes» par le service d'audit interne de la Commission; note que celles-ci touchent à la qualité de la gestion (en ce qui concerne l'avis scientifique, la communication relative à la santé et le renforcement de la procédure actuelle d'appréciation urgente des risques/menaces), l'action de suivi concernant certaines normes de contrôle interne (telles que la mise sur pied de circuits financiers) et la mise en œuvre d'autres normes de contrôle interne (telles que l'identification des faiblesses et la structuration du rapport annuel d'activité);