Traduction de «refusing the financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

to refuse to accept the jurisdiction of | to refuse to submit to the jurisdiction of
décliner la compétence de

wilful refusal to consummate the marriage [ willful refusal to consummate the marriage ]
refus délibéré de consommer le mariage

the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence

argument forwarded by the applicant regarding the refusal to apply the article...
moyen du requérant relatif à la non-application des dispositions de l'article...

Occupational Safety & Health: The Right to Refuse Dangerous Work in the Public Service and the Role of Labour Canada
Sécurité et santé au Travail : Le droit de refuser un travail dangereux dans la fonction publique et le rôle de Travail Canada

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]
Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]

he has the refuse as well as the best
il a le rebut aussi bien que le choix

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall take into account the recommendations in the report before deciding on any refusal of financing and shall give reasons if it decides not to follow those recommendations.
La Commission tient compte des recommandations du rapport avant de se prononcer sur un refus de financement et si elle décide de ne pas suivre ces recommandations, elle en indique les raisons.

The Commission had adopted the principle of refusing to reimburse Community co-financing which exceeds the level set in the programme complement, considering that this 'front-loading' of Community part-financing exposed it to the risk that the rate set would not be respected in the long run, so proportionately reducing the multiplier effect sought.
La Commission a eu pour principe de refuser le remboursement du cofinancement communautaire qui dépasse le taux prévu au complément de programmation, estimant que ce « front-loading » du cofinancement communautaire l'expose au risque que le taux prévu ne serait pas respecté à terme, réduisant d'autant l'effet de levier recherché.

2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.
2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.

2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.
2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.

If the requisite improvements have not been made, the Commission uses all the means at its disposal to bring the Member States to comply with the EU rules and, in flagrant cases, refuses to finance in full the monthly advances declared by the Member States.
Si les améliorations requises n’ont pas été apportées, la Commission met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour amener les États membres à se conformer aux règles communautaires et, dans les cas flagrants, elle refuse de financer la totalité des avances annuelles déclarées par les États membres.

If the requisite improvements have not been made, the Commission uses all the means at its disposal to make the Member States comply with the EU rules and, in flagrant cases, refuses to finance in full the monthly advances declared by the Member States.
Si les améliorations requises n'ont pas été apportées, la Commission met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les États membres se conforment aux règles communautaires et, dans les cas flagrants, elle refuse de financer la totalité des avances annuelles déclarées par les États membres.

If the requisite improvements have not been made, the Commission uses all the means at its disposal to bring the Member States to comply with the EU rules and, in flagrant cases, refuses to finance in full the monthly advances declared by the Member States.
Si les améliorations requises n'ont pas été apportées, la Commission met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour amener les États membres à se conformer aux règles communautaires et, dans les cas flagrants, la Commission refuse de financer la totalité des avances annuelles déclarées par les États membres.

If the requisite improvements have not been made, the Commission uses all the means at its disposal to bring the Member States to comply with the Community rules and, in flagrant cases, refuses to finance in full the monthly advances declared by the Member States.
Si les améliorations n'ont pas été apportées, la Commission met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour amener les États membres à se conformer aux règles communautaires et, dans les cas flagrants, la Commission refuse de financer la totalité des avances mensuelles déclarées par les États membres.