Vertaling van "refuses to table the invoices she " (Engels → Frans) :

Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, since, in her responses to our questions, the minister voluntarily mixes the files of Techni-Paint and Placeteco and since she also refuses to table the invoices she says she has in hand, could we not conclude that the invoices she has in hand are not those of Placeteco but those of Techni-Paint?
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, quand on considère que dans ses réponses à nos questions, la ministre mêle volontairement les dossiers de Techni-Paint et de Placeteco, et quand on considère en plus qu'elle refuse de déposer les factures qu'elle dit avoir en main, comment peut-on ne pas conclure que les factures qu'elle a dans les mains ne sont pas celles de Placeteco, mais celles de Techni-Paint?

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, last June during the summer recess when the minister tabled the invoices about Placeteco she said “Here.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, au mois de juin dernier, durant l'intersession, au moment où la ministre a déposé les factures du dossier Placeteco, elle a déclaré: «Voici.

The online service provider may not refuse to accept the invoice because of its format if the collective management organisation is using an industry standard.
Le prestataire de services en ligne ne peut refuser d’accepter la facture en raison de son format si l’organisme de gestion collective a suivi une norme sectorielle.

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.
La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.

if the holder of the visa is the subject of an alert in the SIS for the purposes of being refused entry unless he or she holds a visa or re-entry visa issued by one of the Member States and wishes to enter for transit purposes in order to reach the territory of the Member State which issued the document.
si le ou la titulaire du visa fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS, à moins qu'il ou elle ne soit en possession d'un visa ou d'un visa de retour délivré par un des États membres et qu'il souhaite entrer à des fins de transit, dans le but d'atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le document.

Does the minister not realize that by refusing to table immediately the most recent investigation report on the funding of the Canadian Unity Council's activities, she is raising suspicions that she too is trying to protect the Liberal cronies involved in this council?
La ministre ne réalise-t-elle pas qu'en refusant de déposer immédiatement le plus récent rapport d'enquête sur le financement des activités du Conseil de l'unité canadienne, elle soulève les pires soupçons sur ses propres tentatives pour protéger les petits amis libéraux impliqués dans ledit conseil?

Why is she so afraid to table the invoices she must have in hand to justify the grant, unless no jobs were created?
Pourquoi craint-elle tant de déposer les factures qu'elle doit avoir en main pour justifier la subvention, si ce n'est parce qu'aucun emploi n'a été créé?

The only way to straighten this out and hang on to the small bit of credibility she still has left is to table the invoices showing that jobs were created at Placeteco—not at Techni-Paint, not at Globax.
La seule façon de mettre fin à cette contradiction, si elle veut conserver le peu de crédibilité qui lui reste, c'est de déposer les factures prouvant qu'il y a de la création d'emplois à Placeteco. Pas à Techni-Paint, pas à Globax.