Vertaling van "refuses all finance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

Refuse sorters
Trieurs de déchets

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

organise waste | sort refuse | categorise waste | sort waste
trier les déchets

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency
Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall take into account the recommendations in the report before deciding on any refusal of financing and shall give reasons if it decides not to follow those recommendations.
La Commission tient compte des recommandations du rapport avant de se prononcer sur un refus de financement et si elle décide de ne pas suivre ces recommandations, elle en indique les raisons.

A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall take into account the report's recommendations before deciding on any refusal of financing.
Un rapport sur l'issue de la procédure est transmis à la Commission, qui tient compte des recommandations du rapport avant de se prononcer sur un refus de financement.

A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall take it into account before deciding on any refusal of financing.
Un rapport sur l’aboutissement de la procédure est transmis à la Commission, qui en tient compte avant de se prononcer sur un refus de financement.

2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.
2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.

2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.
2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.

If agreement is not reached, the Member State may request opening of a procedure aimed at reconciling each party's position within four months. A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall examine it before deciding on any refusal of financing.
À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.

5. Welcomes the EBRD's willingness to promote sound, transparent business management; stresses that it refuses all finance for dubious institutions, even where such institutions are a powerful and influential force in the region in question; welcomes the systematic conduct of integrity checks on potential business partners seeking finance from the EBRD;
5. se réjouit que la BERD soit disposée à promouvoir une direction d'entreprise transparente; souligne qu'elle rejette tout financement en faveur d'institutions douteuses, même lorsque celles-ci sont puissantes et influentes dans la région; salue la pratique systématique de "contrôles d'intégrité" auprès de partenaires commerciaux potentiels qui souhaitent être financés par la BERD;

5. Welcomes the EBRD's willingness to promote sound, transparent business management; stresses that it refuses all finance for dubious institutions, even where such institutions are a powerful and influential force in the region in question; welcomes the systematic conduct of integrity checks on potential business partners seeking finance from the EBRD;
5. se réjouit que la BERD soit disposée à promouvoir une direction d'entreprise transparente; souligne qu'elle rejette tout financement en faveur d'institutions douteuses, même lorsque celles‑ci sont puissantes et influentes dans la région; salue la pratique systématique de "contrôles d'intégrité" auprès de partenaires commerciaux potentiels qui souhaitent être financés par la BERD;