Traduction de «refused to implement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

detachable implements | mounted implements | tractor-mounted implements
outils portés

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

deliver a throwing implement [ release a throwing implement | deliver an implement | release an implement ]
lancer un engin [ lâcher un engin ]

release [ release of a throwing implement | delivery of a throwing implement | delivery of an implement | release of an implement ]
lâcher de l'engin [ lâcher d'un engin | lancer d'un engin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation on the basis of international law and multilateral treaties; whereas Russia continues to refuse to implement the Conventional Armed Forces in Europe (CFE) Treaty;
I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

Indeed, the Council refused to allow the delegated acts procedure to be applied to strategy papers and multiannual indicative programmes, and hence refused to implement the advances of the Treaty of Lisbon.
En effet, le Conseil a refusé que la procédure d’actes délégués soit appliquée aux documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels, refusant ainsi de mettre en œuvre les avancées du traité de Lisbonne.

The government seems to fear women because: it cut the court challenges program; refused to implement pay equity; will not invest in safe, affordable housing; refuses to implement a national child care program; cut the operating budget of Status of Women Canada; and eliminated funding to most major women's organizations.
Le gouvernement semble avoir peur des femmes, car il a supprimé le Programme de contestation judiciaire, il a refusé de mettre en oeuvre l'équité salariale, il n'investira pas dans des logements sûrs et abordables, il refuse de mettre en oeuvre un programme national de garderies, il a réduit le budget de fonctionnement de Condition féminine Canada, et il a mis fin au financement de la majorité des grandes organisations de femmes.

Because the minister refused to devote any new money and refuses to implement the Kelowna accord.
Parce que le ministre a refusé d'injecter de l'argent neuf et qu'il refuse de mettre en oeuvre l'accord de Kelowna.

My third and final question is by way of a warning to the Commission. In a case where, in the quasi-legislative sphere, the European Parliament refuses an implementing measure as proposed by the Commission, the latter will have not only the opportunity to propose a new wording, but also a duty to do so. Otherwise, it will not be possible to implement level 1.
Troisième question enfin, sous forme d’un avertissement à la Commission: lorsque le Parlement européen, dans le domaine quasi législatif, refusera une mesure d’exécution telle qu’elle aura été proposée par la Commission, la Commission n’aura pas seulement la possibilité de proposer une nouvelle formulation, elle aura le devoir de le faire, sinon le niveau 1 ne pourra pas être mis en œuvre.

Despite the ruling of the Court of Justice of the European Communities condemning Greece for its refusal to implement in full Directive 89/48/EEC and the recommendation by the Advocate-General of the Court of Justice regarding penalties to be imposed on Greece, Greece has still not complied with the directive.
Malgré l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a condamné la Grèce pour son refus d'appliquer intégralement la directive 89/48/CEE, et malgré l’avis de l’avocat général de la Cour de justice concernant l'imposition d'une astreinte à la Grèce, la Grèce ne s’est toujours pas conformée à cette directive.

He said if he became prime minister, he would refuse to implement it not support, not agree with, but oppose and refuse to implement it.
Il a déclaré que s'il devenait premier ministre il refuserait de le mettre en oeuvre qu'il ne l'appuierait pas, qu'il ne l'entérinerait pas, mais bien qu'il s'y opposerait et qu'il refuserait de le mettre en oeuvre.

The resolution points to the prolongation of the crisis of humanitarian dimensions as the consequence of Iraq's refusal to implement resolution 687 and others. What are the consequences?
La résolution considère la prolongation de la crise humanitaire comme la conséquence du refus de l'Irak de mettre en œuvre la résolution 687 et d'autres résolutions.

Indeed, regrettably, we must note that the present government is not only refusing to implement promises made in their platform, but they are seen in some instances to be directly opposing measures to implement Red Book commitments, such as that dealing with the Ethics Counsellor being responsible to Parliament, something which was explicitly provided for in the Red Book and supported by some members of the government and those on the other side in the other place.
En effet, c'est à notre grand regret que nous devons signaler qu'en plus de refuser d'honorer les promesses qu'il a faites dans sa plate-forme, le gouvernement actuel s'oppose parfois directement à des mesures de mise en oeuvre du livre rouge, telles que la question d'un conseiller en éthique redevable au Parlement, explicitement annoncée dans le livre rouge et appuyée par certains députés ministériels et par ceux de l'opposition dans l'autre endroit.

Honourable senators, we were also told by the Halifax Marine Pilots Committee that the board refused to implement many of the changes recommended by the review commission - changes that did not need legislation to be implemented; changes that, in the opinion of the witness, would reduce the time it takes for a report to be made public and improve the overall efficiency of the board itself.
Honorables sénateurs, le Halifax Marine Pilots Committee nous a également dit que le bureau refusait d'appliquer bon nombre des changements recommandés par la commission de révision, changements qui n'avaient pas besoin d'une loi pour être mis en oeuvre et qui, de l'avis du témoin, réduiraient le temps nécessaire pour publier un rapport et amélioreraient l'efficacité générale du bureau.