Vertaling van "refused the bloc subamendment which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- In the event of 'bloc-to-bloc' arrangements, the evaluation would focus on each region concerned, which would have to report on the capacity of the group and of each of its members to maintain their obligations resulting from the arrangement.
- Dans l’hypothèse de régimes 'bloc à bloc', l’évaluation doit être ciblée sur chaque région en cause, qui doit faire rapport sur la capacité du groupe et de chacun de ses membres à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du régime.

- With regard to reciprocal enhanced market access , there should be a focus on the regional (including a bloc-to-bloc as is the case under the Cotonou Agreement, whose benefits should be maintained) approach through cumulation of origin, without excluding the necessary adaptations in basic origin rules which are of mutual interest in terms of external sourcing and access to the respective markets of the parties.
- En ce qui concerne le renforcement réciproque de l'accès au marché , il y a lieu de mettre l'accent sur l'approche régionale (notamment de bloc à bloc, comme c'est le cas avec l'accord de Cotonou, dont les bénéfices devraient être maintenus) au moyen du cumul de l'origine sans exclure les nécessaires adaptations aux règles d'origine de base qui revêtent un intérêt mutuel en termes d'approvisionnement externe et d'accès aux marchés respectifs des parties.

Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection
Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

It is because of the fact that the Bloc Quebecois refused to give unanimous consent this morning to our proposed subamendment which would roughly translate as being that Quebeckers should decide their future but with respect for the rule of law and of democracy for all.
Il s'y opposera parce que le Bloc québécois a refusé, ce matin, de donner son consentement unanime au sous-amendement que nous proposions et qui se lit plus ou moins comme suit: Que le peuple québécois devrait décider de son avenir, mais en respectant la règle du droit et la démocratie pour tous.

Hon. David M. Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, what I am overwhelmed about is the absolute incompetence of the opposition, in this case the Bloc Quebecois, which refuses to look at the arguments and refuses to enjoin in a debate at committee. Instead it should pay more attention to the facts and help all of us here deal with a very difficult situation.
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, ce qui me renverse, c'est l'incompétence absolue de l'opposition, dans ce cas-ci du Bloc québécois, qui refuse d'analyser les arguments, qui refuse de participer à un débat en comité et qui devrait plutôt s'en tenir aux faits et nous aider à composer avec une situation extrêmement difficile.

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council
5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil

Having refused the Bloc subamendment which called upon the government to address the fiscal imbalance, does the Prime Minister intend to change his tactics and address this problem, which is recognized by everyone except the federal Liberals?
Après avoir opposé une fin de non-recevoir au sous-amendement du Bloc québécois qui réclamait du gouvernement qu'il s'attaque au déséquilibre fiscal, est-ce que le premier ministre entend se raviser et s'attaquer à ce problème dont l'existence est reconnue par tous, sauf par les libéraux fédéraux?

The difficulty with the Liberal amendment and the Bloc subamendment is that if passed, they actually obliterate amendment G-5, which deals with, I would suggest, all of the proposals and comments made by both Monsieur Nadeau and Monsieur Proulx.
L’amendement des libéraux et le sous-amendement du Bloc sont problématiques parce que leur adoption rendra inutile l’amendement G-5 qui, à mon sens, apporte une solution à toutes les propositions et les observations formulées par MM. Nadeau et Proulx.

Seeing none, I will call the question on the Bloc subamendment to lengthen the time from 10 business days to 30 calendar days (Subamendment negatived) The Chair: We now go back to the consideration of government amendment G-16.1, which was moved by Mr. Lake.
Sinon, nous allons voter sur le sous-amendement du Bloc visant à porter la période de 10 jours ouvrables à 30 jours civils (L'amendement est rejeté). Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement G-16.1 du gouvernement, proposé par M. Lake.

In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.
72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».