Traduction de «refused if disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal of disclosure
refus de divulgation

refuse disclosure
refuser la communication

right to refuse to deal with a disclosure
droit de refuser de donner suite à une divulgation

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

organise waste | sort refuse | categorise waste | sort waste
trier les déchets

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.
3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

For instance, the right of Crown corporations, like Canada Post and Export Development Canada, to refuse the disclosure of trade secrets or financial, commercial or technical information that has consistently been treated as confidential by those organizations is important for their clients and for the competitiveness of the services they provide.
Par exemple, il est important que des sociétés d'État — comme la Société canadienne des postes et Exportation et développement Canada — conservent le droit de refuser de divulguer des secrets commerciaux ou des données financières, commerciales ou techniques qu'elles ont toujours traitées sous le sceau de la confidentialité parce que toutes ces informations sont importantes pour leurs clients et pour la compétitivité des services qu'elles offrent.

Senator Milne: Ms. Foster, if Bill C-2 passes as it is written, would the NAC have the option of refusing the disclosure of contract information by citing proposed section 18(a) or (b) of the act?
Le sénateur Milne : Madame Foster, si le projet de loi C-2 est adopté tel qu'il est actuellement libellé, le CNA pourrait refuser de divulguer certains renseignements relatifs aux contrats en invoquant le projet d'alinéa 18a) ou b) du projet de loi?

Therefore, Member States may provide for a request for environmental information to be refused if disclosure of the information would adversely affect the confidentiality of the proceedings of public authorities, in so far as the confidentiality is ‘provided for by law’.
Ainsi, les États membres peuvent prévoir le rejet d'une demande d'informations environnementales si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, pour autant que cette confidentialité est « prévue en droit ».

Inspired by the Mexican Freedom of Information and bearing in mind that bringing an action before the European Courts can be an unreasonable alternative for citizens in case of refusal of disclosure of a document, your rapporteur suggests that the European Ombudsman should be empowered to take decisions on requests for access to documents with final effect on the administration concerned, while the applicants should retain the right to bring an action before the Court of First Instance against a refusal of disclosure.
S'inspirant de la législation mexicaine sur la liberté de l'information et gardant à l'esprit que la saisine des tribunaux européens en cas de refus de divulgation d'un document peut être une solution excessive pour les citoyens, votre rapporteure propose que le Médiateur européen soit habilité à statuer sur les demandes d'accès aux documents avec effet définitif pour l'administration concernée, tandis qu'il resterait loisible aux demandeurs de saisir le Tribunal de première instance en cas de refus d'accès.

Access to information may only be refused if disclosure of the information will adversely affect the private or public interests protected by the exceptions.
L'accès à l'information peut seulement être refusé si la divulgation des renseignements compromet des intérêts privés ou publics protégés par les exceptions.

Disclosure of information: the disclosure of information is the general rule, but public authorities may refuse access to information if there is an overriding public interest in refusal.
Divulgation de l'information : la divulgation des informations est la règle générale, mais les autorités publiques peuvent refuser l'accès à l'information s'il existe une raison supérieure d'intérêt public pour le refuser.