Traduction de «refused full access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]
refus d'accès à l'information [ refus de communication ]

complete matrix | full matrix | full-access matrix
matrice à accessibilité totale

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

full access
accès complet

Full Access
dégroupage total de la boucle locale

1998 Self-Assessment Guide for HRDC Offices: Towards Full Accessibility for Persons with Disabilities
Guide d'auto-évaluation des bureaux de DRHC - 1998 : Vers la pleine accessibilité pour les personnes handicapées

full control of access
non-accès

full Internet access
accès Internet complet | accès à Internet complet | accès complet à Internet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By decision of 1 April 2011, the Council refused full access to the document and gave access to a partly declassified version of that document, considering that its disclosure would undermine the protection of the public interest in the field of international relations.
Par décision du 1er avril 2011, le Conseil a refusé l’accès intégral au document et donné l’accès à une version partiellement déclassifiée de ce document, considérant que sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales.

N. whereas the quantitative data presented in the Annual Reports of 2012 indicate that both the Commission (from 12 % in 2011 to 17 % in 2012) and the Council (from 12 % in 2011 to 21 % in 2012) have increasingly fully refused access, while Parliament shows stable figures for full refusal of access (5 % in both 2011 and 2012);
N. considérant que les données quantitatives présentées dans les rapports annuels de 2012 indiquent que la Commission (de 12 % en 2011 à 17 % en 2012) comme le Conseil (de 12 % en 2011 à 21 % en 2012) ont de plus en plus refusé complètement des demandes d'accès, tandis que le Parlement a refusé le même nombre de demandes (5 % tant en 2011 qu'en 2012);

I. whereas the Ombudsman's services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation (EC) No 1049/2001 , and whereas this was an instance of maladministration,
I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1049/2001 , et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,

I. whereas the Ombudsman’s services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation 1049/2001, and whereas this was an instance of maladministration,
I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001, et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,

Mr. Speaker, the minister may say that the government has been cooperating with the Military Police Complaints Commission, but here is what the commission chair says, “we have been left with no other choice than to call a full and open inquiry” because of “the government's refusal to provide the commission with full access to relevant documents and information”.
Monsieur le Président, le ministre peut bien dire que le gouvernement collabore avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, mais le président de la commission, quant à lui, a dit que la commission n'avait d'autre choix que de demander la tenue d'une enquête complète et publique, en raison du refus du gouvernement de donner à la commission le plein accès aux documents et aux renseignements pertinents.

In order to stall the commission's investigation of torture allegations in Afghanistan, the Department of Foreign Affairs has refused to grant the commission full access to some documents that are essential to the investigation.
Pour freiner l'enquête de la commission sur les allégations de torture en Afghanistan, le ministère des Affaires étrangères refuse de lui accorder l'accès complet à certains documents essentiels à l'enquête.

The main reason for this decision is the government's refusal to give the commission full access to Foreign Affairs and Correctional Service Canada documents.
La principale cause de cette décision est le refus du gouvernement d'accorder à la commission l'accès complet à des documents relevant des Affaires étrangères et du Service correctionnel du Canada.

First, both the government and the auto manufacturers have refused to allow Senators full access to the data used to justify their claim that MMT harms OBD systems.
Premièrement, ni le gouvernement ni les constructeurs d'automobiles n'ont accepté d'ouvrir aux sénateurs toutes les données sur lesquelles ils s'appuient pour prétendre que le MMT endommage les systèmes de diagnostic intégrés (SDI).