Vertaling van "refused finance which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

the European Community is financed by resources which accrue to it as of right
la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
3. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

The Commission had adopted the principle of refusing to reimburse Community co-financing which exceeds the level set in the programme complement, considering that this 'front-loading' of Community part-financing exposed it to the risk that the rate set would not be respected in the long run, so proportionately reducing the multiplier effect sought.
La Commission a eu pour principe de refuser le remboursement du cofinancement communautaire qui dépasse le taux prévu au complément de programmation, estimant que ce « front-loading » du cofinancement communautaire l'expose au risque que le taux prévu ne serait pas respecté à terme, réduisant d'autant l'effet de levier recherché.

4. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission and the Member State’s replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
4. Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les conclusions de la Commission ainsi que les réponses de l’État membre concerné font l’objet de notifications écrites, à l’issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

4. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
4. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les conclusions de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

20. Notes that a lack of knowledge and information can affect the supply of both debt and equity finance to SMEs, resulting in potentially viable businesses being refused finance, which inhibits the development or creation of viable SMEs and micro-enterprises; recognises that ‘one-stop shops’ and e-government can help alleviate this problem by providing all relevant information to SMEs in an easily accessible manner;
20. note qu'un déficit de connaissances et d'informations peut nuire au financement des PME par l'emprunt et par les capitaux propres, ce qui peut conduire certaines entreprises potentiellement viables à se voir refuser un financement et avoir pour conséquence que la création et le développement de PME et de microentreprises viables s'en trouvent entravés; reconnaît que les "guichets uniques" et l'e-gouvernement peuvent contribuer à atténuer ce problème en fournissant toutes les informations pertinentes aux PME d'une manière facilement accessible;

3. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
3. Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

3. Before any decision to refuse financing is taken, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
3. Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.