Vertaling van "refused documents then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notice of refusal to admit a document
avis de refus d'admettre un document

refusal documentation rate
taux de refus à l'examen secondaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant claims in that regard that, following the decision refusing its tender, the Commission provided only the grid of the scores awarded and then unlawfully refused access to the documentation requested, even following the confirmatory application submitted by the applicant pursuant to Article 7 et seq. of Regulation No 1049/2001 (4).
À cet égard, la requérante fait valoir que, à la suite de la décision portant refus de l’offre présentée, la Commission a seulement communiqué la grille d’attribution des points, puis illégalement refusé l’accès aux documents demandés, y compris après la demande confirmative présentée par la requérante conformément aux articles 7 et suivants du règlement 1049/2001 (4).

Elections Canada is obliged to follow these rules and unless it can produce evidence that it gave any sort of advice that it had been refused documents, then it has broken its own rules and then we have to ask whether or not it can interpret rules for other political parties.
Le Bureau du directeur général des élections du Canada doit suivre ces règles et, à moins qu'il puisse prouver qu'il a signalé au commissaire qu'on avait refusé de lui fournir des documents, alors il a contrevenu à son propre règlement. On peut se demander dans ce cas s'il peut interpréter les règlements pour d'autres partis politiques.

Instead, the Tories first refused to work with a parliamentary committee trying to investigate the scheme and then they declined to provide documents to Elections Canada.
Les descentes de la GRC au bureau central des conservateurs n'auraient jamais eu lieu si le parti avait collaboré pleinement avec les enquêteurs. Les conservateurs ont tout d'abord refusé de collaborer avec un comité parlementaire désireux de faire enquête sur ces manoeuvres, puis ils ont refusé de fournir des documents à Élections Canada.

Essentially now you have to go through the court system or, in extreme cases, presumably where people have already died, “if the Minister decides to suspend, cancel or refuse to renew a Canadian aviation document”, then it could be disclosed.
Nous mettons en place la même structure de renseignements que celle qui a compromis la sécurité ferroviaire. Nous devons maintenant avoir recours au système judiciaire ou, dans les cas extrêmes, dans ceux où des personnes ont déjà perdu la vie, les renseignements pourraient être communiqués « lorsque le ministre décide de suspendre, d'annuler ou de refuser de renouveler un document d'aviation canadien ».

It then held that, when the addressee of a document has refused it on the ground that it is not in an official language of the Member State addressed or in a language of the Member State of transmission which the addressee understands, it is possible for the sender to remedy that by sending a translation of the document as soon as possible and in accordance with the procedure laid down by the regulation.
Ensuite, elle juge que, lorsque le destinataire d'un acte a refusé celui-ci au motif que cet acte n'est pas rédigé dans une langue officielle de l'État membre requis ou dans une langue de l'État membre d'origine que ce destinataire comprend, l'expéditeur a la possibilité d'y remédier en envoyant, dans les meilleurs délais et selon les modalités prévues par le règlement, la traduction de l'acte.

Then it came out that this had been questioned and that an internal investigation had been done. The minister then said, “Oh well, the investigation said that there was no problem with this”, but then she refused to release the documents of the investigation to the House.
Lorsqu'on a ensuite établi que cela avait été remis en question et qu'une enquête interne avait eu lieu, la ministre a soutenu que le rapport d'enquête n'avait mis au jour aucun problème à ce sujet, mais elle a ensuite refusé de communiquer les documents de l'enquête à la Chambre.