Traduction de «refused delivery because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

refusal to accept delivery | refusal to take delivery
refus de prendre livraison

refusal because of violations
refus par suite d'infractions

refusal of delivery
refus de livraison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Consumer Centres are frequently contacted by consumers who have been refused delivery because of their place of residence, even if they would have been willing to pay (justified) higher delivery costs.
Les Centres européens des consommateurs sont fréquemment contactés par des citoyens à qui on a refusé une livraison en raison de leur lieu de résidence, même moyennant des frais de livraison plus élevés le cas échéant.

Have you ever faced a surcharge for a hotel or hire car because of where you reside, been charged a different price in an on-line shop or been refused delivery of goods by a retailer abroad?
Avez-vous jamais dû acquitter une surtaxe à l'hôtel ou pour une voiture de location en raison de votre lieu de résidence, avez-vous dû payer un prix différent dans un magasin en ligne, ou un détaillant étranger vous a-t-il refusé la livraison d'un bien?

Unlike the four existing consumer protection directives, I think that the new legislation provides added value because it stipulates what kind of information the purchaser must receive from the seller, the delivery terms and the rules applied when the risk lies with the purchaser, not to mention the latter’s right to cancel or refuse purchases or the right to have an item repaired or replaced.
Contrairement aux quatre directives actuelles sur la protection des consommateurs, cette nouvelle législation apporte selon moi une valeur ajoutée, car elle précise les informations que l’acheteur doit recevoir du vendeur, ainsi que les conditions de livraison et les règles qui s’appliquent lorsque le risque est supporté par l’acheteur, sans oublier le droit de ce dernier à se rétracter ou à refuser un achat, ou encore à faire réparer ou remplacer un article.

– (EL) Madam President, Mr Barroso, as a left-wing MEP, I shall vote against you, because I want a Europe which does not act as Mr Bush's delivery boy, as you did in the Azores, because I am against your neo-liberal policy in Portugal and, furthermore, because I refuse to allow the European Parliament to simply ratify the orders of the summit.
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, en tant que député européen de gauche, je voterai contre vous parce que je ne veux pas d’une Europe qui tient lieu de garçon de courses à M. Bush, comme vous l’avez fait aux Açores, parce que je suis contre votre politique néo-libérale au Portugal et que je refuse en outre que le Parlement ratifie sans autre formalité les ordres du sommet.

Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.
Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.