Traduction de «refused accession until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to refuse access
refuser la communication de renseignements

refuse access to the premises
refuser l'accès des lieux

refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]
refus d'accès à l'information [ refus de communication ]

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

refusal to give access
refus de donner accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) An application for judicial review shall not be made in connection with the Commission’s decision to seek access to privileged information, or the Commissioner’s refusal to allow access to privileged information, until the former judge or other individual has made his or her observations.
(11) Aucune demande de contrôle judiciaire relativement à la décision de la Commission de demander l’accès ou à celle du commissaire de refuser de communiquer des renseignements protégés n’est admise avant que l’ancien juge ou l’autre particulier n’ait fait ses observations.

In the case of the type-approval of a system, component or separate technical unit, pursuant to the applicable acts listed in Annex II, the approval authority shall have access to the related information folder until such time as the approval is either issued or refused.
Dans le cas de la réception par type d'un système, d'un composant ou d'une entité technique conformément aux actes applicables visés à l'annexe II, l'autorité compétente en matière de réception a accès au dossier constructeur concerné jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.

183. Regrets the refusal of NATO to provide evidence of the allegations of illegal detention of terrorist suspects in the prison run by the NATO-led peacekeeping force in Kosovo (KFOR) at Camp Bondsteel, the only detention facility in Europe where CPT inspectors were not allowed unlimited access until very recently;
183. déplore le refus de l'OTAN de fournir des preuves des allégations de détention illégale de personnes soupçonnées de terrorisme dans la prison gérée par la Force internationale de paix pour le Kosovo commandée par l'OTAN (KFOR) à Camp Bondsteel, le seul centre de détention en Europe où les inspecteurs du CPT n'ont pas disposé d'un accès illimité jusqu'à très récemment;

I hope that these countries will not be refused accession until the agreed closing dates have been reached, because that would be pretty late in some cases.
J'espère que ces pays pourront adhérer à l'Union avant les dates de fermeture convenues car certaines de ces dates nous amèneraient en effet fort tard.

B. whereas the Council has refused, until now, to cooperate loyally with the European Parliament in identifying the financial appropriations needed for this accession and thereby intends to decide unilaterally on amounts related to non-compulsory expenditure, which become temporarily compulsory after the entry into force of the Accession Treaty,
B. considérant que le Conseil a refusé jusqu'à présent de coopérer loyalement avec le Parlement européen pour déterminer les ressources financières nécessaires à cette adhésion et qu'il entend dès lors arrêter unilatéralement les montants relevant des dépenses non obligatoires qui deviendront temporairement obligatoires une fois le traité d'adhésion entré en vigueur,

shall be refused access to any port within the Community, until the owner or operator has provided evidence to the satisfaction of the competent authority of the Member State where the ship was found defective that the ship fully complies with all applicable requirements of the Conventions.
se voient refuser l'accès à tout port dans la Communauté, jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant ait apporté la preuve, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ont été constatées les anomalies, que le navire satisfait pleinement aux dispositions pertinentes des conventions.

They refuse to allow parliamentarians access to crucial mission information until the dye is cast.
Ils refusent aux parlementaires l'accès aux renseignements essentiels concernant les missions, tant que les jeux ne sont pas faits.