Vertaling van "refuse urgent procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure
procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

emergency procedure | urgent procedure
procédure d'urgence

request urgent procedure
demander l'urgence

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

Refused procedure - parent's wish
intervention refusée : souhait parental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Calls upon the EU institutions, bodies and agencies urgently to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access, so as to reduce the need for litigation and create a true culture of transparency;
14. demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter au plus vite des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles, afin de réduire le recours au litige et de créer une véritable culture de la transparence;

– (ES) Madam President, yesterday, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, of which I am chairman, did indeed hold an extraordinary meeting to deal with this matter and it was agreed to refuse urgent procedure, and for two basic reasons: firstly, because the urgent procedure is not authorised to be applied on one day for the next; in the meeting, neither the Commission nor the Council presented good enough arguments; and, secondly, because I believe we must demand of the Council that it justify urgent procedure and, also, not to treat Parliament as a mere formality, even though it has to be said that, in this case, the content of the proposal also reflects the opinion of Parliament.
- (ES) Madame la Présidente, hier, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que je préside, a tenu une réunion extraordinaire pour traiter ce sujet et il a été convenu de rejeter l'urgence pour deux raisons fondamentales : premièrement, parce que la procédure d'urgence ne peut pas s'appliquer d'un jour à l'autre et, lors de la réunion, ni la Commission ni le Conseil n'ont apporté d'arguments suffisants ; deuxièmement, parce que je pense que nous devons exiger du Conseil qu'il motive les urgences et qu'il ne prenne pas l'habitude de considérer le Parlement comme une simple formalité, même s'il faut admettre que, dans le cas présent, le contenu de la proposition correspond au sentiment du Parlement.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, on behalf of my Committee, I ask that the request for urgent procedure be refused.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je demande, au nom de ma commission, que la demande d’urgence soit rejetée.

Apart from the fact that we refuse to set a precedent on urgent procedures, which could then dramatically increase, we have questions regarding the list proposed in the annex, which reveals genuine and fundamental problems.
Au-delà du fait que nous refusons de créer une jurisprudence concernant les procédures d'urgence qui risquent alors de se multiplier, nous nous posons des questions quant à la liste proposée en annexe, qui révèle de véritables problèmes de fond.

-encouraging asylum seekers to retain their documentation (i.a. accelerate asylum procedure when an applicant refuses to show or destroys his documents without a reasonable excuse); -improving ways of dealing with undocumented asylum seekers (i.a. information about the ways and means asylum seekers enter the EU to be taken into account by units responsible for the operation of the Convention); -enhancing speed and quality of information exchange (i.a. setting formal time limits for responding to urgent requests for information); -considering bilateral exchange of the fingerprints of asylum seekers pending entry into force of the Eurodac Convention; -fingerprinting illegal entrants where national law would allow this and exchanging such information; - ensuring flexible application of Convention criteria and clarifying matters of interpretation; -promoting greater liaison and cooperation among Member States (i.a. more contacts among practitioners of the Convention, possible exchange of liaison officers).
inciter les demandeurs d'asile à conserver leurs documents (c'est-à-dire accélérer la procédure d'asile lorsqu'un demandeur détruit ou refuse de produire ses documents sans raison valable) ; améliorer les moyens de traiter les demandeurs d'asile dépourvus de documents (les informations sur les moyens utilisés par les demandeurs d'asile pour entrer dans l'UE seront prises en considération par les unités responsables de l'application de la convention) ; améliorer la rapidité et la qualité de l'échange d'informations (fixer un délai formel de réponse aux demandes urgentes d'informations) ; envisager d'échanger, sur une base bilatérale, les empreintes digitales des demandeurs d'asile en attendant l'entrée en vigueur de la convention Eurodac ; relever les empreintes digitales des personnes qui entrent illégalement sur le territoire des Etats membres lorsque la législation nationale le permet, et échanger ces informations ; veiller à une application souple des critères de la convention et clarifier les questions d'interprétation ; promouvoir des contacts et une coopération plus étroits entre Etats membres (c'est-à-dire intensifier les contacts entre les personnes qui appliquent la convention et procéder éventuellement à des échanges d'officiers de liaison).

–the time limit for replying to a request that a refugee put forward by a Member State be taken in charge, –the urgent procedure for informing the Member State presumed responsible for handling an application for asylum where a Member State is referred an asylum application following refusal to allow entry or residence, arrest for illegal residence or notification or execution of a removal measure, –transfer of the asylum-seeker, –means of proof.
-le délai dans lequel une réponse doit être donnée à une demande de prise en charge d'un réfugié avancée par un Etat membre, -la procédure d'urgence pour informer l'Etat membre présumé responsable du traitement d'une demande d'asile lorsqu'un Etat membre est saisi d'une demande d'asile à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement, -le transfert du demandeur d'asile, -les moyens de preuve.

In light of the continuing refusal of Saddam Hussein to accept diplomatic intervention and the increasing possibility, Mr. Speaker, of a military intervention, it is appropriate, in fact urgent, that you use your discretion to permit the House of Commons to decide whether or not it wishes to debate this question under the procedure authorized by Standing Order 52.
Étant donné que Saddam Hussein refuse toute intervention diplomatique et que le risque d'une intervention militaire se fait de plus en plus grand, il convient, monsieur le Président, en fait il est urgent, que vous usiez de votre pouvoir discrétionnaire et permettiez à la Chambre des communes de décider si elle désire ou non que cette question soit débattue conformément à la procédure prévue à l'article 52 du Règlement.