Vertaling van "refuse to submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen
s'opposer à la prise de sang

... may refuse to submit to the jurisdiction of the court
... peut décliner la compétence du tribunal

to refuse to accept the jurisdiction of | to refuse to submit to the jurisdiction of
décliner la compétence de

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the screening officer is carrying out screening at a restricted area access point or at a location in a restricted area and the person who is in possession of the card refuses to be screened or refuses to submit goods in their possession or control for screening.
c) l’agent de contrôle effectue un contrôle à un point d’accès aux zones réglementées ou à un endroit dans une zone réglementée et la personne en possession de la carte refuse de se soumettre à un contrôle ou d’y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde.

Four, that if somebody refuses to have a blood sample taken, they will be levelled with a criminal charge of refusal to submit.
Quatrièmement, si une personne refuse la prise de sang, qu'une accusation criminelle lui soit imposée pour refus d'accepter.

Under the National Defence Act, members of the Canadian Armed Forces can be subject to disciplinary measures if they refuse to submit to a treatment or take medication or submit to vaccination when they have been given the order to do so.
En vertu de la Loi sur la Défense nationale, les membres des Forces armées canadiennes peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires s'ils refusent de se soumettre à un traitement ou de prendre un médicament, ou de recevoir un vaccin lorsqu'ils en ont reçu l'ordre.

(c) they produce the required books or other records related to the business in incomplete form during inspections under Article 20 or refuse to submit to inspections ordered by a decision adopted pursuant to Article 20(4).
c) elles présentent de façon incomplète, lors des inspections effectuées au titre de l'article 20, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux inspections ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 20, paragraphe 4.

(a)where producers fail to fulfil their obligations under this Title or refuse to submit to checks, no aid shall be payable.
a)si le distillateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent titre ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, l'aide n'est pas due.

(a) where producers fail to fulfil their obligations under Article 34(1) to (5) and (7) of this Regulation or refuse to submit to checks, no aid shall be payable.
a) si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7, du présent règlement ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, l'aide n'est pas due.

(a)where producers fail to fulfil their obligations under Article 34(1) to (5) and (7) of this Regulation or refuse to submit to checks, no aid shall be payable.
a)si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 34, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7, du présent règlement ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, l'aide n'est pas due.

(a) where producers fail to fulfil their obligations under this Title or refuse to submit to checks, no aid shall be payable.
a) si le distillateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent titre ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, l'aide n'est pas due.

Indeed, in light of the refusal of your officials to provide the legal basis for their position respecting the timing of taking of DNA samples in C-3, (despite independent legal opinion that they are wrong) and your apparent refusal to submit the question to the Supreme Court of Canada for constitutional reference, confidence in your department to properly design and administer a firearms registration system may be called into question.
En fait, à la suite du refus de vos fonctionnaires d'appuyer sur des motifs juridiques leur position au sujet du prélèvement d'échantillons d'ADN prévu dans le projet de loi C-3 (malgré les avis juridiques indépendants selon lesquels ils ont tort) et de votre refus, en apparence, de soumettre la question à la Cour suprême du Canada dans le cadre d'un renvoi constitutionnel, la capacité de votre ministère de bien concevoir et administrer un système d'enregistrement des armes à feu est peut-être remise en question.

It would also have been good, in the case of a company that refuses to submit a proposal to shareholders, to place the onus clearly on the company, which would have to explain why it refuses to do so.
Il aurait aussi été intéressant que, dans le cas d'une entreprise qui refuse de soumettre une proposition d'actionnaires, le fardeau de la preuve soit clairement à la charge de l'entreprise, qui devrait expliquer pourquoi elle refuse cette proposition d'actionnaires.