Traduction de «refuse recognition within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ground for refusing recognition of the foreign judgment
motif de refus de reconnaissance de la décision étrangère

the mutual recognition of companies or firms within the meaning of Article 58
la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 58

grounds of refusal of recognition
motifs de refus de reconnaissance

be refused continued recognition
n'être plus reconnu [ ne plus être reconnu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where, in the light of the reconsideration referred to in paragraph 1 the competent authority decides to confirm its refusal, it shall provide the applicant with a reasoned explanation of its decision to refuse recognition within 90 days from its receipt of the applicant's request for reconsideration, or earlier where national rules provide for shorter time-limits.
2. Si, à la lumière du réexamen visé au paragraphe 1, l'autorité compétente décide de confirmer son refus, elle en fournit une explication motivée au demandeur dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de sa demande de réexamen, ou plus tôt si les règles nationales prévoient des délais plus courts.

2. Member States shall take the decision whether to grant or refuse recognition of the organisation within four months of the lodging of the application.
2. Les États membres prennent la décision d'accorder ou de refuser la reconnaissance de l'organisation dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande.

Within six months from the submission of a complete application, ESMA shall inform the applicant CSD in writing with a fully reasoned decision whether the recognition has been granted or refused.
Dans un délai de six mois après le dépôt d’une demande complète, l’AEMF indique par écrit au DCT demandeur, au moyen d’une décision dûment motivée, si la reconnaissance est octroyée ou refusée.

19 (1) If the Commissioner makes a decision under section 16 of the Act that a person be refused recognition as a patent agent or makes a decision under subsection 16(3) to remove the name of a person from the register of patent agents, any correspondence respecting an application sent by the Commissioner or by the Patent Office to that person within the six-month period before the date of the decision and to which no reply has been made by that date is deemed not to have been sent to the applicant.
19 (1) Lorsque le commissaire rend une décision en vertu de l’article 16 de la Loi refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou qu’il rend une décision en vertu du paragraphe 16(3) supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, toute correspondance concernant la demande envoyée à cette personne par le commissaire ou le Bureau des brevets dans les six mois précédant la date de la décision et à laquelle aucune réponse n’a été donnée jusqu’à cette date est réputée ne pas avoir été envoyée au demandeur.

Quebec has long been asking for recognition within Canada, which should have gone without saying and should have been given a long time ago, but was refused.
Depuis longtemps, le Québec demande une certaine reconnaissance au sein du Canada, qui aurait dû être évidente et accordée depuis longtemps, mais on l'a refusée.

notify the Commission, within two months, of any decision to grant, refuse or withdraw recognition.
communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d’octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.

notify the Commission, within two months, of any decision to grant, refuse or withdraw recognition.
communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.

To call, as the Bloc is doing, for recognition of Quebeckers as a nation without reference to a united Canada is to say, in other words, that Quebec cannot be in charge of its development in all realms of activity within the Canadian federation, and to refuse to recognize that Quebeckers are part of Canada.
Il n'y en a pas d'autre. Réclamer, comme le fait le Bloc, la reconnaissance des Québécois et des Québécoises en tant que nation sans référence au Canada uni, c'est soutenir en d'autres mots que le Québec ne peut assumer son développement dans toutes les sphères d'activité au sein de la fédération canadienne, et c'est refuser de reconnaître que les Québécois et les Québécoises font partie du Canada.

Moreover, Spain does not actually regulate the title of specialist nurse within the meaning of Directive 89/48/EEC. The Spanish legislation governing this activity has not been the subject of implementing measures. Nobody has been trained at this level in Spain and the Spanish authorities should not, therefore, refuse migrants from other Member States recognition on the ground that they do not possess a level of training not even required of their own nationals.
Personne n'a été formé à ce niveau en Espagne qui, dès lors, ne devrait pas opposer aux migrants des autres Etats membres un niveau de formation qui n'est pas exigé de ses nationaux.

[Translation] With the support of Canadians, with the support of governments in the other provinces, and with the support of members of this House, I am certain that, if the Government of Quebec so wishes, we will be able to entrench that recognition of Quebec's distinct society within the Canadian Constitution (1525) But now is not the time for constitutional discussions, because the Government of Quebec and the Leader of the Opposition himself have indicated that they refuse to participate in such discussions.
[Français] Fort de l'appui des Canadiens, fort de l'appui des gouvernements des autres provinces, fort de l'appui des députés de cette Chambre, je suis convaincu que si le gouvernement du Québec le souhaite, nous pourrons enchâsser cette reconnaissance de la société distincte du Québec dans la Constitution canadienne (1525) Mais l'heure n'est pas aux pourparlers constitutionnels puisque le gouvernement du Québec et puisque le chef de l'opposition officielle lui-même ont indiqué qu'ils refusent de participer à de telles discussions.