Traduction de «refuse local » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

local authority finances [ district finances | municipal finances | Local fiscal policy(STW) ]
finances locales [ finances communales ]

locally employed staff [ LES | locally engaged staff | locally engaged employees | locally employed employees | locally hired employees ]
employés recrutés sur place [ ERP | personnel recruté sur place | personnel engagé sur place ]

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

Where such an undertaking has been given, the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able to refuse that request if it is satisfied that the undertaking adequately protects the general interests of local creditors.
Lorsqu'un tel engagement a été pris, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure de refuser cette demande si elle a l'assurance que l'engagement protège correctement l'intérêt collectif des créanciers locaux.

Authorities, at national, regional or local level, should justify any refusal to grant such permits within their competence, on the basis of objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria and conditions.
Les autorités, aux niveaux national, régional ou local, devraient justifier tout refus de délivrer les autorisations relevant de leur compétence en se fondant sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

(21d) The national solution implies that the host country could refuse local branches the right to operate, to oblige foreign institutions to act only through the subsidiaries and not through branches and to oversee the capital and liquidity of banks operating in their country, which would amount to more protectionism.
(21 quinquies) La solution dite nationale suppose que le pays d'accueil puisse refuser à des succursales locales le droit d'exercer leurs activités, afin de contraindre les institutions étrangères à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et qu'il surveille les fonds propres et la liquidité des banques exerçant leurs activités dans leur pays, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.

(22c) Under the national solution, the host country should be able to refuse local branches the right to operate, to oblige foreign institutions to act only through the subsidiaries and not through branches and to oversee the capital and liquidity of institutions operating in their country, which would amount to more protectionism.
(22 quater) Si l'on opte pour la solution nationale, le pays d'accueil devrait pouvoir refuser à des succursales locales le droit d'exercer leurs activités, afin de contraindre les établissements étrangers à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et surveiller les fonds propres et la liquidité des établissements exerçant leurs activités sur leur territoire, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.

(22d) The national solution implies that the host country could refuse local branches the right to operate, to oblige foreign institutions to act only through the subsidiaries and not through branches and to oversee the capital and liquidity of banks operating in their country, which would amount to more protectionism.
(22 quinquies) La solution dite nationale suppose que le pays d'accueil puisse refuser à des succursales locales le droit d'exercer leurs activités, afin de contraindre les institutions étrangères à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et qu'il surveille les fonds propres et la liquidité des banques exerçant leurs activités dans leur pays, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.

(21(d) Under the national solution, the host country could refuse local branches the right to operate, to oblige foreign institutions to act only through the subsidiaries and not through branches and to oversee the capital and liquidity of banks operating in their country, which would amount to more protectionism.
(21 quinquies) Si l'on opte pour la solution nationale, le pays d'accueil pourrait refuser à des succursales locales le droit d'exercer leurs activités, afin de contraindre les établissements étrangers à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et surveiller les fonds propres et la liquidité des banques exerçant leurs activités dans leur pays, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.

(22d) Under the national solution, the host country could refuse local branches the right to operate, to oblige foreign institutions to act only through the subsidiaries and not through branches and to oversee the capital and liquidity of banks operating in their country, which would amount to more protectionism.
(22 quinquies) Si l'on opte pour la solution nationale, le pays d'accueil pourrait refuser à des succursales locales le droit d'exercer leurs activités, afin de contraindre les établissements étrangers à opérer uniquement au travers de filiales et non de succursales, et surveiller les fonds propres et la liquidité des banques exerçant leurs activités dans leur pays, ce qui reviendrait à davantage de protectionnisme.

4. Within local Schengen cooperation, information shall be exchanged on the performance of the accredited commercial intermediaries concerning irregularities detected and refusal of applications submitted by commercial intermediaries, and on detected forms of travel document fraud and failure to carry out scheduled trips.
4. Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, des informations sont échangées sur les prestations des intermédiaires commerciaux agréés, concernant des irrégularités constatées et des refus des demandes de visa introduites par des intermédiaires commerciaux, ainsi que sur les formes de fraude détectées dans les documents de voyage et les voyages programmés n’ayant pas été effectués.

There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.
Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.