Traduction de «refuse licences which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence

tonnages in respect of which licences were issued
tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées

fishing licence which is attached to the vessel
licence de pêche qui est attachée au navire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the minister refused to grant Nunavut Inuit a ground fish licence, which prevented them from harvesting turbot in areas off of Labrador and Newfoundland.
En outre, le ministre a refusé de délivrer aux Inuits du Nunavut un permis de pêche de poisson de fond, ce qui les a empêchés de pêcher le flétan dans les eaux côtières du Labrador et de Terre- Neuve.

Although it's supposed to never be refused for services, if you can show other ID such as a passport, driver's licence, which I have, I'm constantly refused service because I'm expired.
Même si les services ne devaient jamais être refusés si d'autres pièces d'identité comme un passeport ou un permis de conduite sont présentés, ce que j'ai fait, on me refuse constamment des services parce que mon certificat est expiré.

refusing to license the Final Price for exchange trading, subjecting the Final Price to a Use Agreement which contains restrictions for its use for exchange-traded products or transactions and refusing to licence the CDX and iTraxx indices for exchange trading.
en refusant d'octroyer des licences d'utilisation du prix final à des fins de négociation en bourse, en soumettant le prix final à un accord d'utilisation comportant des restrictions d'usage pour les produits négociés en bourse ou les transactions boursières, et en refusant d’octroyer des licences sur les indices CDX et iTraxx pour les produits négociés en bourse.

Staff must always be available to process such applications and grant or refuse licences, which in either case requires a Commission decision.
Il convient d'assurer la permanence du traitement de ces demandes qui nécessite l'adoption d'une décision de la Commission, aussi bien pour un octroi que pour un refus.

The Court also takes the view that to allow a Member State not to recognise a driving licence issued in another Member State, on the ground that the latter did not check whether the grounds which had led to the refusal to issue no longer existed, would have the effect that the Member State which had the stricter conditions governing the issuing of a driving licence could determine the requirements threshold with which the other Member States would have to comply in order for driving licences issued in those States to be recognised.
En outre, la Cour considère que permettre à un premier État membre de ne pas reconnaître un permis de conduire, délivré dans un deuxième État membre parce que ce dernier n'a pas vérifié si les motifs de refus de délivrance opposés par le premier État avaient disparu, reviendrait à permettre à l’État membre ayant établi les conditions les plus strictes de délivrance, de déterminer le seuil d’exigences à respecter par les autres États membres pour que les permis de conduire délivrés puissent être reconnus.

Will the Minister of Canadian Heritage remind Shaw that no guarantees can be offered as long as it refuses to meet one of the conditions of its licence, which is to pay its dues to the Canadian Television Fund?
La ministre du Patrimoine canadien entend-elle rappeler à Shaw qu'il est hors de question de lui garantir quoi que ce soit tant et aussi longtemps que celui-ci refusera de respecter l'une des conditions de sa licence, à savoir le paiement de ses redevances au Fonds canadien de télévision?

a full multilateral approach to the consultation process in connection with decisions to grant or refuse licences, with, as a first step, a commitment by Member States to circulate to all other Member States the substance and result of any consultation to which they are party, particularly in the case of undercutting;
multilatéralisation complète des consultations en matière d'autorisation et de refus d'autorisation avec, dans un premier temps, engagement de la part des États membres de transmettre à l'ensemble des autres États membres le contenu et le résultat de toutes les consultations auxquelles ils participent, en particulier dans le cas où un État membre entend accorder une autorisation bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre;

(b) a full multilateral approach to the consultation process in connection with decisions to grant or refuse licences, with, as a first step, a commitment by Member States to circulate to all other Member States the substance and result of any consultation to which they are party, particularly in the case of undercutting;
(b) multilatéralisation complète des consultations en matière d'autorisation et de refus d'autorisation avec, dans un premier temps, engagement de la part des États membres de transmettre à l'ensemble des autres États membres le contenu et le résultat de toutes les consultations auxquelles ils participent, en particulier dans le cas où un État membre entend accorder une autorisation bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre;

Although all Member States should provide data for each recipient country on the number of licences issued, on the value of licences issued in Euros (if available), on the value of arms exports in Euros (if available), on the number of licence refusals and on the criteria numbers on which refusals are based, the SIPRI Yearbook 2004 highlights that some governments are still unwilling or unable to submit the necessary data.
Bien que l'ensemble des États membres soient censés fournir des données pour chaque pays destinataire concernant le nombre d'autorisations délivrées, la valeur des autorisations délivrées en euros (si disponible), la valeur des exportations d'armements en euros (si disponible), le nombre de refus d'autorisation et les critères (indication du numéro) justifiant les refus, l'annuaire SIPRI 2004 souligne que certains gouvernements demeurent peu désireux ou incapables de fournir les informations nécessaires.

Also included are provisions which clarify the authority of the commission to refuse licences to companies which it deems to be unreliable.
Enfin, le projet de loi comporte aussi des dispositions qui confirment le pouvoir de la commission de refuser de délivrer des licences aux compagnies qui, selon elle, ne sont pas fiables.