Traduction de «refuse cover-up » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refuse cover-up
cache-poubelle

put covers on [ cover up ]
housser

protective cover | cover-up equipment | protection device
protecteur isolant | protecteur

put covers on | cover up
housser

refusal follow-up process
procédures de suivi des cas de refus

Refusal Follow-Up List
Liste de suivi des refus

covering disc | covering disk | covering-up disc | covering-up disk | disc coverer | disc hillers | disk coverer | disk hillers | ridging disc | ridging disk
disque butteur | recouvreur à disque

aperture cover | collector cover | cover | cover plate | cover window | window
couvercle | couverture d'un capteur | vitrage

build in wall coverings, attach wall coverings | install coverings of walls | fix wall coverings | install wall coverings
poser des revêtements muraux

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several reasons have led the Bloc to move this motion for a vote in the House at the end of the day, among others: the lack of transparency of the government, which refuses day after day to answer straight out questions by the opposition; the government's cover-up of a fiasco that is still going on in the Department of Human Resources Development; the fact that Liberals are mixing up government and party and are using public funds for partisan purposes; the too numerous projects under investigation by the RCPM or the police.
Plusieurs raisons ont poussé le Bloc à soumettre cette motion à un vote de la Chambre en fin de journée, entre autres: le manque de transparence du gouvernement qui refuse, jour après jour, de répondre, sans détour, aux questions de l'opposition; l'opération camouflage du gouvernement d'un fiasco qui perdure au ministère du Développement des ressources humaines; le fait que les libéraux confondent gouvernement et parti et utilisent les fonds publics à des fins partisanes; le trop grand nombre de projets qui se retrouvent sous enquête de la GRC ou de la police.

Senator Cowan: On May 9, we refused to be part of any cover- up and therefore refused to rubber-stamp the report of Internal Economy on Senator Duffy, notwithstanding great pressure from the government members, including being held up to public ridicule.
Le sénateur Cowan : Le 9 mai, nous avons refusé de participer aux tentatives d'étouffer l'affaire. Nous avons refusé de donner notre aval sans poser de question au rapport du Comité de la régie interne sur le sénateur Duffy, malgré les pressions exercées par les sénateurs conservateurs, y compris la menace d'être tournés publiquement en ridicule.

Mr. Speaker, the government is marked by cover-up after cover-up: election day fraud in 200 ridings, and the Conservatives will not co-operate with Elections Canada; obstructing the Parliamentary Budget Office to hide real costs; running wasteful ads about programs that do not even exist yet, and then refusing to release the cost Canadians paid.
Monsieur le Président, le gouvernement accumule les tentatives de camouflage. Les conservateurs ont commis des fraudes électorales dans 200 circonscriptions et ils refusent de collaborer avec Élections Canada; ils ont mis des bâtons dans les roues du Bureau du directeur parlementaire du budget afin que les vrais chiffres ne soient pas dévoilés; ils ont gaspillé de l'argent pour faire la promotion de programmes qui n'existent même pas encore, puis ils ont refusé de dire aux Canadiens combien cette campagne de publicité avait coûté.

In the O'Brien scandal, the cover-up was a refusal to examine OPP allegations against Conservative operatives and the Minister of the Environment.
Quant au scandale O'Brien, le camouflage s'est traduit par un refus d'examiner les allégations de la Police provinciale de l'Ontario contre des agents du Parti conservateur et le ministre de l'Environnement.

The concept of refusal to supply covers a broad range of practices, such as a refusal to supply products to existing or new customers (49), refusal to license intellectual property rights (50), including when the licence is necessary to provide interface information (51), or refusal to grant access to an essential facility or a network (52).
La notion de refus de fourniture couvre un large éventail de pratiques, telles que le refus de fournir des produits à des clients existants ou nouveaux (49), le refus d'accorder une licence de droits de propriété intellectuelle (50), notamment lorsque la licence est nécessaire aux fins de la communication d'informations d'interface (51), ou de donner accès à des installations ou à un réseau essentiels (52).

7. Where part or all of a product carried under cover of an accompanying document is refused by the consignee, the latter shall write the words "refused by the consignee" on the back of the document, together with the date and the consignee's signature, plus, where appropriate, an indication of the quantity refused, in litres or kilograms.
7. Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire, celui-ci porte au verso du document la mention "refusé par le destinataire" ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.

[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, in light of the fact that the Minister of National Defence refused to extend the scope of the inquiry to the events in Petawawa, that he decided to restrict access to the documents to be used in the inquiry, that he refused to undertake to release the commission's report and that, all of a sudden, one of the main witnesses in this case is being sent abroad five days before the beginning of the inquiry, are we to conclude from the government's attitude that this is a further attempt to cover up the truth rather than to shed light on the way members of the Airborne Regiment from Petawawa behaved both in Canada and in Somalia?
[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que le ministre de la Défense a refusé d'étendre l'enquête aux événements de Petawawa, compte tenu que le ministre de la Défense a décidé de limiter l'accès aux documents qui serviront à l'enquête, compte tenu que le ministre a refusé de s'engager à rendre public le rapport de la commission d'enquête et compte tenu que maintenant l'un des principaux témoins dans cette affaire est subitement envoyé à l'étranger cinq jours avant le début de l'enquête, doit-on comprendre de l'attitude du gouvernement que celui-ci s'acharne davantage à cacher la vérité plutôt qu'à faire toute la lumière sur les faits entourant le comportement des soldats du régiment aéroporté de Petawawa, tant au Canada qu'en Somalie.

Whereas Article 5 (2) of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (4) provides for a new system of clearance of the accounts of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; whereas this system comprises the splitting of the old clearance of the accounts into two separate types of decision, one covering the financial clearance of the accounts submitted by the Member States and the other concerning the possible refusal of financing by the Fund of expenditure which was not disbursed in compliance with Community rules; whereas Article 102 of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (5) should be aligned on the new clearance of accounts procedure in order to specify in particular the budgetary treatment of refusals of financing;
considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (4) a établi un nouveau système d'apurement des comptes de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que ce système consiste à éclater l'ancien apurement des comptes en deux types distincts de décisions dont l'un porte sur l'apurement comptable des comptes transmis par les États membres et l'autre sur le refus éventuel de la prise en charge par le Fonds des dépenses qui n'ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires; que, afin de préciser notamment le traitement budgétaire des décisions de refus, il convient d'adapter l'article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5) à la nouvelle structure de l'apurement des comptes;

Where grounds for refusal of registration or for revocation or invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied for or registered, refusal of registration or revocation or invalidity shall cover those goods or services only.
Si un motif de refus d'enregistrement, de déchéance ou d'invalidation d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

Nor, as a general rule, may extradition be refused on the grounds that the prosecution or punishment of the person would be statute-barred according to the law of the requested Member State; however, it must be refused in respect of an offence covered by amnesty.
En règle générale, l'extradition ne peut pas non plus être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'État requis, mais, en revanche, elle doit être refusée pour une infraction couverte par l'amnistie.