Vertaling van "refuse bail where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refuse bail
rejeter une demande de mise en liberté sous caution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).
Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In fact, according to James Morton, a lawyer and professor at Osgoode Hall Law School, in 90% of gun-crime cases bail was refused (55) In the rare cases where bail was granted, stringent conditions were attached to the order.
En fait, selon James Morton, avocat et professeur à Osgoode Hall Law School, dans 90 p. 100 des cas impliquant des infractions d’armes à feu, la mise en liberté a été refusée(55). Dans les rares cas où la mise en liberté a été octroyée, l’ordonnance était accompagnée de conditions de mise en liberté sévères.