Traduction de «refusal to cooperate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

agricultural cooperative [ dairy cooperative | farm cooperative | farmers' distribution cooperative | farm machinery cooperative | livestock farming cooperative | winegrowers' cooperative | rural cooperatives(UNBIS) ]
coopérative agricole [ coopérative agricole d'élevage | coopérative agricole de distribution | coopérative agricole de production | coopérative laitière | coopérative viticole ]

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]
coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]

DG Development and Cooperation — EuropeAid | DG International Cooperation and Development | Directorate-General for Development and Cooperation — EuropeAid | Directorate-General for International Cooperation and Development | EuropeAid | EuropeAid Development and Cooperation DG | EuropeAid Development and Cooperation Directorate-General
DG Coopération internationale et développement | DG Développement et coopération EuropeAid | direction générale de la coopération internationale et du développement | direction générale du développement et de la coopération EuropeAid

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

collection truck [ collection vehicle | refuse collection vehicle | refuse truck | solid waste collection vehicle | garbage truck ]
camion à ordures [ camion de collecte | benne à ordures | camion à rebuts | camion sanitaire ]

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

3: Listing: Once the screening process is complete, third countries that refused to cooperate or engage with the EU regarding tax good governance concerns should be put on the EU list.
3. Inscription: une fois l’examen achevé, les pays tiers ayant refusé de coopérer ou de répondre aux préoccupations de l’UE en matière de bonne gouvernance fiscale devront être inscrits sur la liste de l’Union.

Mr. Speaker, while the unanswered questions are piling up, the government refuses to cooperate with the public safety committee, refuses to take expert advice that a foreign affairs review will not be enough, refuses to answer legitimate questions on national security and refuses to call a public inquiry.
Monsieur le Président, tandis que des questions de plus en plus nombreuses restent sans réponse, le gouvernement refuse de collaborer avec le Comité de la sécurité publique; il refuse les avis d'experts selon lesquels un examen du ministère des Affaires étrangères ne suffira pas; il refuse de répondre à des questions légitimes concernant la sécurité nationale et il refuse de lancer une enquête publique.

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.
Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.

A Member State shall not invoke banking secrecy as a reason for refusing any cooperation regarding a request for mutual assistance from another Member State.
Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.

(c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers.
c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité.

The last example, and there are many more, including the government's refusal to cooperate in a parliamentary inquiry, was the committee being forced to issue summons in order to have Justice Department lawyers testify, when twice they had refused to appear voluntarily.
Le dernier exemple, et il y en a beaucoup d'autres, y compris le refus du gouvernement de collaborer à une enquête parlementaire, est le fait que le comité a été obligé de sommer les avocats du ministère de la Justice à comparaître parce qu'ils avaient refusé à deux reprises de le faire volontairement.

Pursuing its endeavours to prevent unfair or discriminatory pricing practices in the steel sector (Article 60 of the ECSC Treaty), the Commission has decided to demand penalty payments from the German steel company Peine- Salzgitter A.G., for having refused to cooperate during an investigation by Commission officials. an inspection to be carried out on its premises with respect to its pricing practices and to produce the necessary business records and documents as requested by the Commission agents in charge of the investigation.
Dans son souci constant d'eviter les pratiques deloyales ou discriminatoires en matiere de fixation des prix dans le secteur siderurgique (article 60 du traite CECA), la Commission a inflige a la societe allemande Peine-Salzgitter AG des astreintes pour avoir refuse de cooperer lors d'une verification menee par ses fonctionnaires. En aout 1983, Peine-Salzgitter avait recu l'ordre d'autoriser une inspection dans ses locaux pour verifier ses pratiques en matiere de fixation de prix et de produire les livres et documents professionnels requis par les agents de la Commission charges de la verification.

Mr. Baker: One of the areas of concern with respect to that extension of the cease and desist orders is that, as currently drafted, if the commissioner needed more time because he was failing to get the information he needed to conclude his investigation and the failure to obtain that information was not — and let us say Air Canada is the party being complained about — because Air Canada was not fully cooperating in providing the information but because others were not, then Air Canada would be left in a situation where the order would remain alive against us, with all the harm that would cause, for reasons completely beyond our control and for reasons that could be manipulated by complainants to their own advantage by refusing to cooperate or not cooperate fully with the bureau.
M. Baker: L'un des sujets de préoccupation en ce qui a trait à la prorogation du délai d'application des ordonnances visant à faire cesser certains comportements vient du fait que, telle que la loi est rédigée à l'heure actuelle, si le commissaire a besoin de plus de temps parce qu'il n'arrive pas à obtenir tous les renseignements dont il a besoin pour conclure son enquête et si ce défaut d'information ne vient pas — supposons qu'en l'espèce on se plaigne d'Air Canada — d'un manque de collaboration d'Air Canada mais de celui d'autres parties, Air Canada se retrouverait alors dans une situation qui fait qu'une ordonnance continue à lui être opposée, avec tout le préjudice que cela peut causer, pour des raisons sur lesquelles elle n'a aucune prise et que ses adversaires peuvent manipuler dans leur propre intérêt en refusant de collaborer, en totalité ou en partie, avec le bureau.

If, after a climate of confidence has been established, the individual refuses to reveal his or her identity, refuses to cooperate with the authorities in establishing the elements of the claim, then one is in the presence of an uncooperative claimant.
Si après qu'un climat de confiance a été établi l'individu refuse de révéler son identité, refuse de coopérer avec les autorités en établissant les éléments de sa demande, alors cela veut dire que nous avons affaire à un demandeur qui refuse de collaborer.