Traduction de «refusal by president » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the President of the Court refused the application
le président de la Cour a rejeté la demande

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

vice-president of operations | vice-president in charges of operations | vice-president for production operations | vice-president - manufacturing operations | vice-president - operations
vice-président à l'exploitation | vice-présidente à l'exploitation | vice-président aux opérations | vice-présidente aux opérations

executive vice-president [ senior vice-president | vice-president executive ]
vice-président directeur [ vice-présidente directrice | directeur général adjoint | directrice générale adjointe ]

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]
vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]
président PE [ président du Parlement européen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.
d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.

Similarly, while Slovakia was wrong to rely on Directive 2004/38 as a legal basis for refusing the President of Hungary access to its territory, the fact that it did so does not constitute an abuse of rights within the meaning of the Court’s case-law.
De même, alors que la Slovaquie a invoqué à tort la directive 2004/38 comme base juridique pour refuser au président hongrois d’entrer sur son territoire, cette circonstance n’est toutefois pas constitutive d’un abus de droit au sens de la jurisprudence de la Cour.

C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;
C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;

Taking the view that it was not possible to refuse its President entry into Slovak territory on the basis of that directive, Hungary asked the Commission to bring infringement proceedings before the Court of Justice against the Slovak Republic.
Considérant que l’entrée de son président sur le territoire slovaque ne pouvait être refusée sur le fondement de cette directive, la Hongrie a demandé à la Commission d’introduire un recours en manquement devant la Cour de justice à l’encontre de la République slovaque.

Taking the view that the entry of its President into Slovak territory could not be refused on the basis of that directive, Hungary asked the Commission to bring infringement proceedings before the Court of Justice against Slovakia.
Considérant que l’entrée de son président sur le territoire slovaque ne pouvait être refusée sur le fondement de la directive, la Hongrie a demandé à la Commission d’introduire un recours en manquement devant la Cour de justice à l’encontre de la Slovaquie.

Slovakia did not breach EU law by refusing entry into its territory to the President of Hungary
La Slovaquie n’a pas enfreint le droit de l’Union en refusant l’entrée sur son territoire du président de la Hongrie

The President shall either require the resignation of that Member or explain his/her refusal to do so before Parliament in the following part-session.
Le président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus.

The President-in-Office of the Council, Mr Verhofstadt, may well go down in history, albeit as the man who took things to such extremes that even Commission President, Mr Prodi, refused to hold any more press conferences with him, as the once pro-Flemish politician who refused to protect the Dutch language, as the man who abandoned all his principles, who was once known as the advocate of slimmed-down government and of deregulation but who became the partisan of European centralism exercised by a superstate and who turned inventing little rules into a kind of Olympic discipline.
Il se peut que le président du Conseil Verhofstadt entre dans l’histoire, mais alors dans la peau de celui qui a poussé le bouchon tellement loin que même le président de la Commission, M. Prodi, en est venu à refuser de tenir une conférence de presse avec lui, celui qui a refusé de protéger le néerlandais alors qu’il avait défendu les droits des Flamands, celui qui change de principes comme de chemises, celui qui s’était fait connaître comme le défenseur d’un État réduit à la portion congrue et de la déréglementation mais qui s’est transformé en défenseur du centralisme européen, du super-État qui a transformé l’invention de règles en une sorte de discipline olympique.

For an insight into circumstances that have resulted in the approval or refusal of requests for the application of the accelerated procedure, made on the basis of Article 104a of the Rules of Procedure of the Court of Justice of 19 June 1991, as amended, see the orders made by the President of the Court of Justice, available at www.curia.europa.eu (the orders can be found under ‘Case-law’, by selecting each of the following in turn in the search form: Documents – Documents not published in the ECR – Orders – Expedited procedure).
Pour un aperçu des circonstances ayant conduit à l'accueil ou au rejet des demandes de procédure accélérée introduites sur le fondement de l'article 104 bis du règlement de procédure de la Cour du 19 juin 1991, tel que modifié, voir les ordonnances adoptées par le Président de la Cour, disponibles sur le site www.curia.europa.eu (ces ordonnances sont accessibles sous la rubrique "Jurisprudence", en sélectionnant, dans le formulaire de recherche, successivement les mentions suivantes: Documents – Documents non publiés au Recueil – Ordonnances – Procédure accélérée).

Given the situation in Europe, following the failure of the mediation carried out by the contact group and the refusal by President Milosevic to ratify the Rambouillet agreements, NATO provided us with the only option available to put an end to the abuses committed by the Serbs in Kosovo.
Dans le contexte européen, à la suite de l'échec des médiations du Groupe de contact et du refus du président Milosevic de signer les Accords de Rambouillet, l'OTAN offrait la seule option pour mettre fin aux exactions serbes au Kosovo.