Vertaling van "refundable disability expense " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refund of expenses
remboursement de dépenses

refundable medical expense supplement
supplément remboursable pour frais médicaux

refundable medical expense credit
crédit remboursable des frais médicaux

partial refund of election expenses
un remboursement partiel des dépenses électorales

disability-related expenditure [ disability-related expense ]
dépense liée à une incapacité [ dépense liée à une invalidité | dépense se rapportant à une incapacité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We support the recommendation by the 1997 federal Task Force on Disability Issues to introduce a new refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries.
Nous appuyons la recommandation faite en 1997 par le Groupe de travail fédéral sur les questions touchant les personnes handicapées, soit lancer un nouveau crédit remboursable pour frais associés à une invalidité en remplacement du crédit pour personnes handicapées et du crédit pour frais médicaux, et hausser le taux d'imposition utilisé pour le calcul du crédit de 17 à 29 p. 100 pour les bénéficiaires à faible revenu.

Therefore, we urge the subcommittee to recommend to the government the introduction of a new, refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit, and the provision of a 29% tax credit, as opposed to the current 17%, for low-income beneficiaries.
Nous exhortons donc le sous-comité à recommander au gouvernement l'adoption d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour frais liés à une déficience pour remplacer le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit d'impôt pour frais médicaux, et de porter le crédit d'impôt de 17 p. 100 à 29 p. 100, à l'intention des bénéficiaires à faible revenu.

I'll quickly read them to you: play a leadership role in providing a fair and comprehensive program to provide individuals and families across Canada with protection against catastrophic drug costs; support a recommendation by the federal task force on disability issues to introduce a new refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit, and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries; make changes to the definition of “disability” and administration of the CPP disability benefits that will ensure people who cannot work due to disability are assessed promptly and equitably; reinstate the previous eligibility criteria for CPP disability benefits, which require that individuals have contributed in two of the last three years or five of the last ten years; support a recommendation by the federal task force on disability issues, calling on the Government of Canada, in conjunction with the provinces, to ensure that an adequate disability income support system is in place and that serious consideration be given to moving toward a disability insurance program that covers all Canadians; increase the level of health research funding to 1% of the $76 billion total annual cost of health care in Canada; support the idea to establish a Canadian institute of health research to create one organization or structure that would act as the focal point for health research in Canada; enhance the tax incentives for modest-income donors; invest in the infrastructure of Canada's voluntary sector; and lastly, increase funding to voluntary organizations involved in the delivery of health-related programs and services.
Je vais vous la lire rapidement. Jouer un rôle de chef de file et offrir un programme juste et global de protection des particuliers et des familles contre le coût exorbitant des médicaments; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées en faveur de la création d'un crédit d'impôt renouvelable pour frais relatifs à un handicap qui remplacerait le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit d'impôt pour handicapés et pour porter de 17 à 29 p. 100 le taux d'impôt employé pour calculer le crédit à l'intention des bénéficiaires à faible revenu; modifier la définition de «handicap» et l'administration des prestations d'invalidité du RPC pour veiller à ce que les invalides fassent l'objet d'une évaluation rapide et équitable; restaurer les critères d'admissibilité antérieurs pour les prestations d'invalidité du RPC, c'est-à-dire que les particulier aient cotisé pendant deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées qui invite le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, à veiller à ce qu'un régime adéquat de soutien du revenu pour handicapés soit en place et que l'on songe sérieusement à passer à un programme d'assurance- invalidité qui couvre tous les citoyens; porter à 1 p. 100 des 76 milliards de dépenses médicales annuelles le niveau du financement de la recherche médicale au pays; appuyer l'idée d'établir un institut canadien de recherche sur la santé afin de créer une organisation centrale de recherche médicale au pays; valoriser les encouragements fiscaux destinés aux donateurs à revenu modeste; investir dans l'infrastructure du secteur du bénévolat canadien; et, enfin, majorer le financement des organisations de bénévoles qui assurent la prestation de programmes et de services médicaux.

We urge the committee to support the introduction of a new refundable disability expense tax credit combining both current credits and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries.
Nous invitons le comité à appuyer la création d'un crédit d'impôt remboursable pour frais relatifs à un handicap qui combine les deux crédits actuels; nous l'invitons également à porter de 17 à 29 p. 100 le taux d'impôt employé pour calculer le crédit à l'intention des bénéficiaires à faible revenu.

That's what the refundable disability expense credit is.
C'est ce qu'on appelle le crédit remboursable pour dépenses attribuables à une incapacité.