Traduction de «refund lost payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lost-ticket refund system
système de remboursement des billets égarés

refund on the basis of lump-sum payments
remboursement sur la base de forfaits

payment of refunds in advance
paiement à l'avance des restitutions

refund of uncalled-for payments
remboursements de paiements indus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, specific rights have been granted to disabled passengers, not least the requirement for companies to provide them with assistance – provided they have been informed of the person’s needs with 36 hours’ notice – and the payment of compensation or a refund for any specialised equipment that is damaged or lost.
En outre, des droits spécifiques sont octroyés aux passagers handicapés: notamment l’obligation pour les compagnies de leur fournir une assistance – sous réserve de l’avoir informée de leurs besoins 36h à l’avance – et l’indemnisation ou le remboursement de toute détérioration ou perte d’équipements spécialisés.

Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.
Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.

Whereas execution times for the transfers are acceptable (this had been a particularly concern addressed in Article 12), the persistent practice of double charging, the lack of customer information and the unwillingness of some credit institutions to compensate for late payments or to refund for lost payments or unlawful deductions is alarming.
Si les délais d'exécution sont acceptables (ce qui était l'un des points mis en exergue par l'article 12), on peut s'inquiéter de la persistance du double prélèvement de frais, du manque d'information des clients et du refus de certains établissements de crédit de les indemniser en cas de retard de paiement, ou de leur rembourser les frais illégalement déduits ou les virements qui ne sont pas parvenus à destination.

There are an incredible number of problems which crop up again and again, year after year. Lamentable control systems in the Member States, lost income from VAT, bureaucratic and complicated export refund arrangements, farmers who overstate how much land they have, misappropriation of structural funds, fraud involving research funds in the form of over-payment, and long-winded and bureaucratic procedures concerning the EU’s external aid.
Un nombre incroyable de problèmes se répètent d'année en année : systèmes de contrôle lamentables dans les États membres, absence de recettes de TVA, systèmes de restitution à l'exportation bureaucratiques et confus, agriculteurs qui déclarent des superficies supérieures à la réalité, fraudes par rapport aux fonds structurels, fraudes en ce qui concerne les moyens affectés à la recherche sous la forme de paiements supplémentaires ainsi que lenteur et bureaucratisation des procédures relatives à l'aide extérieure fournie par l'UE.