Traduction de «refugee-based decisions clearly » (Anglais → Français) :

Directive 97/11/EC also strengthened the harmonisation of the projects made subject to EIA by increasing the number of projects listed in Annex I. In providing the Annex III screening criteria for Annex II projects, 97/11/EC also provided a firm basis for ensuring that screening decisions are based on clear environmental considerations.
La directive 97/11/CE a par ailleurs renforcé l'harmonisation des types de projets sujets à EIE en accroissant le nombre de projets repris dans l'annexe I. En ajoutant, pour les projets relevant de l'annexe II, les critères de sélection énumérés à l'annexe III, la directive 97/11/CE a par ailleurs veillé, en apportant une base solide à l'édifice, à ce que les décisions de vérification préliminaire reposent sur des considérations environnementales transparentes.

Ensuring the efficiency of investment in education and training - and making progress towards the Lisbon strategic goal - requires in the above areas resolute decisions based on clear priorities.
L'efficacité des investissements dans l'éducation et la formation - et la progression vers le but stratégique de Lisbonne - requiert dans les domaines ci-dessus des décisions hardies basées sur des priorités claires.

Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.
rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.

104. Underlines its readiness to deal with the new emergency relocation scheme in a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel in order to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism based on clear and well defined criteria and which takes into account the preferences of refugees;
104. se dit disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; rappelle au Conseil que le Parlement est largement favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire fondé sur des critères clairs et précis ainsi que sur la prise en compte des préférences des réfugiés;

4. Recalls that any decision denying access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exceptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing the citizen to understand the denial of access and to make effective use of the legal remedies available;
4. rappelle que tout refus d'accès à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles;

1. Recalls that transparency is the general rule and that with the Lisbon Treaty (and accordingly, with the acquisition of binding legal force for the EU Charter of Fundamental Rights) it became a legally binding fundamental right of the citizen, so that any decisions denying access to documents must be based on clearly and strictly defined exceptions founded on sound arguments and reasonably explained , allowing citizens to understand the denial and to use the legal remedies available to them effectively;
1. rappelle que la transparence est la règle générale et que, avec le traité de Lisbonne (et, donc, avec l'acquisition, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une force juridique contraignante), ce principe est devenu un droit fondamental juridiquement contraignant dont peuvent se prévaloir les citoyens, de sorte que toute décision refusant l'accès à des documents doit être basée sur des exceptions clairement et strictement définies, fondées sur des arguments solides et raisonnablement justifiées, permettant aux citoyens de comprendre le refus et de mettre en œuvre de manière effective les recours juridiques à leur disposition;

For this purpose and in order to guarantee a thorough judicial review of decisions subjecting an individual or entity to restrictive measures, such decisions must be based on clear and distinct criteria.
À cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts.

3. Without prejudice to the Geneva Convention, Member States may determine that an applicant who files a subsequent application shall normally not be granted refugee status, if the risk of persecution is based on circumstances which the applicant has created by his own decision since leaving the country of origin.
3. Sans préjudice de la convention de Genève, les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur qui introduit une demande ultérieure ne se voit normalement pas octroyer le statut de réfugié, si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine.

6. Deplores the continuing lack of effective coordination and coherence among the various European Union policies likely to have an impact on the fight against mines and asks that effective, flexible and rapid decision-making procedures be applied when dealing with action against mines; attaches great importance to a considerable increase in EU funding for mine action, to be implemented efficiently and rapidly: this increase in funding should primarily benefit the horizontal budget line to allow for greater coherence and effectiveness of EU mine action, and should be based on clear criteria for the decision-making process, which will also allow long-term funding in order to meet the development objectives of mine action programmes;
6. regrette le manque persistant de coordination et de cohérence effective entre les diverses politiques de l'Union européenne susceptibles d'avoir un impact sur la lutte contre les mines et demande que des procédures de prise de décision efficaces, flexibles et rapides soient appliquées dans la lutte contre les mines; décide d'attacher une grande importance à un financement considérablement accru, efficace, et rapidement mis en œuvre par l'UE, pour la lutte contre les mines. Cet accroissement du financement devrait principalement être inscrit sur la ligne budgétaire horizontale afin de permettre une plus grande cohérence et efficacité de la lutte de l'UE contre les mines. Cet accroissement du financement devrait être basé sur des critères clairs du processus de prise de décision, ce qui permettra aussi un financement à long terme afin de répondre aux objectifs de développement des programmes de lutte contre les mines;