Traduction de «refugee to apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

apply for refugee protection outside Canada
présenter une demande d'asile à l'étranger

Guide for Applying for Landing in Canada - Convention Refugees
Guide pour une demande d'établissement présentée au Canada - Réfugié au sens de la Convention

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee
réfugié

Spanish Commission for Refugee Assistance | Spanish Commission for Refugees | Spanish Commission to Support Refugees | CEAR [Abbr.]
Commission espagnole d'aide aux réfugiés | CEAR [Abbr.]

National Commission for Refugees, Returnees and Displaced Persons | National Commission for Repatriates, Refugees and Displaced Persons | National Committee for Aid to Refugees, Returnees and Displaced Persons
commission nationale pour les réfugiés

aid to refugees
aide aux réfugiés

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When a person comes to Canada with a visitor's visa and applies for refugee status, if the process were faster we would have less refugee claimants applying from overseas.
Quand une personne entre au Canada avec un visa de visiteur et demande le statut de réfugié, si le processus était plus rapide, il y aurait moins de demandeurs de statut de réfugié qui en font la demande depuis l'étranger.

The difficulty is overseas refugees are governed by part 1 of the bill, which puts them within the purview of all the restrictions that are in place, in terms of social status, economic considerations, and the like, that are not applied to refugees who apply inland.
La difficulté est que les réfugiés se trouvant à l'étranger sont assujettis à la partie 1 du projet de loi, qui les soumet à toutes les restrictions qui sont en place en matière de statut social, de considérations financières et autres choses du genre, mais qui ne s'appliquent pas aux réfugiés qui font une demande au Canada.

First, Bill C-4 would prevent designated refugees from applying for temporary or permanent resident status for five years and further, prevents them from obtaining refugee travel documents for five years.
Premièrement, le projet de loi C-4 empêcherait pendant cinq ans les étrangers désignés de demander la résidence temporaire ou permanente et les empêcherait aussi pendant cinq ans d'obtenir des documents de voyage de réfugié.

Section 175 of the Immigration and Refugee Protection Regulations (SOR/2002‑227) sets out the applicable 180-day time limit for a protected person or refugee to apply for permanent residence pursuant to section 21(2) of the IRPA.
L’art. 175 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) fixe à 180 jours le délai à l’intérieur duquel la personne à protéger ou la personne ayant obtenu l’asile doit demander la résidence permanente en vertu du par. 21(2) de la LIPR.

It wants refugees to apply for refugee status and those persons who are not refugees to apply under humanitarian and compassionate grounds.
Il veut que les réfugiés fassent une demande de statut de réfugié et que ceux qui ne sont pas des réfugiés fassent une demande pour motifs humanitaires.

3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , shall be excluded from the scope of this Decision.
3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts sont exclus du champ d'application de la présente décision.

It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States' asylum systems to work efficiently.
Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces ainsi que pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'asile, afin de protéger les droits des personnes devant bénéficier d'une protection internationale et de permettre aux régimes d'asile des États membres de fonctionner efficacement.

Ø invites the Council and Parliament to have regard to the contribution of developing countries in receiving refugees and applying international protection instruments and more generally to incorporate the international protection dimension more deeply into Europe's external policy on the basis of the Agenda for Protection; the Commission will consider the question in 2003 in the mid-term review of the country and regional strategy papers and will raise the objectives of the Agenda for Protection in its dialogue on questions of migration and cooperation with the relevant third countries.
Ø invite le Conseil et le Parlement à prendre en compte la contribution des pays en développement dans l'accueil des réfugiés et l'application des normes en matière de protection internationale, et plus généralement à intégrer davantage la dimension de la protection internationale dans la politique extérieure européenne, au regard de l'Agenda pour la protection; dans cette perspective, la Commission examinera cet aspect en 2003 dans le cadre de l'examen à mi-parcours des documents de stratégie par pays et région et abordera les buts et objectifs de l'Agenda pour la protection dans le cadre de son dialogue sur les questions migratoires et de sa coopération avec les pays tiers concernés.

This framework Decision shall apply without prejudice to the protection afforded refugees and asylum seekers in accordance with international law on refugees or other international instruments relating to human rights, in particular Member States' compliance with their international obligations pursuant to Articles 31 and 33 of the 1951 Convention relating to the status of refugees, as amended by the Protocol of New York of 1967.
La présente décision-cadre est applicable sans préjudice de la protection accordée aux réfugiés et aux demandeurs d'asile conformément au droit international relatif aux réfugiés ou à d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier sans préjudice du respect par les États membres des obligations internationales qui leur incombent en vertu des articles 31 et 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York de 1967.

1. The joint position refers to the 1951 Geneva Convention on refugees and, on the basis of the following points, explains or expands on its provisions where necessary for the purposes of applying the criteria for recognition and admission of refugees.
La position commune se référe à la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et, sur la base des points suivants, l'explicite ou la précise lorsque cela est nécessaire aux fins de l'application des critères de reconnaissance et d'admission des réfugiés.